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Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière

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Garantie Financière Agent Immobilier à partir de 330 EUR sans caution*

La garantie financière agent immobilier  s’adresse à vous si :
– Vous êtes Agents Immobiliers et vous souhaitez développer une activité de Gestion Immobilière .
– Vous êtes Administrateur de biens et souhaitez encaisser directement des loyers avec une d’assurance des fonds qui vous sont confiés.
– Vous êtes titulaire d’une carte T et souhaitez encaisser ou manipuler sans les encaisser ces fonds.
-Vous êtes gérant de Copropriété
Le contrat de garantie financière agence immobilière / caution agent immobilier a pour objectif l’indemnisation des clients et des tiers dans la restitution de fonds confiés à l’agence immobilière. Sur un plan technique, la garantie financiere agence immobiliere sera activée en cas de défaillance financière de l’intermédiaire à qui sont confiés les fonds pour le compte de ses clients (détournement de fonds, dépôt de bilan…).  La société qui se porte ainsi caution s’engage financièrement à rembourser les tiers au titre de ce contrat de cautionnement immobilier. Seuls les valeurs destinées à être utilisés pour le compte des clients sont couvertes par la garantie caution financière agents immobiliers.
Le Cabinet Vallois peut vous accompagner dans vos démarches en vue de l’obtention de ce contrat de cautionnement financier spécifique aux agents immobiliers couplée ou non avec une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Immobilier.

QUEL COUT POUR UNE RC PRO AGENT IMMOBILIER ?

Définition : Que dit la Loi Hoguet sur la Garantie financière ?

Une garantie financière agence immobilière, administrateur de biens, souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission.
Lorsqu’il perçoit des fonds de ses clients ou pour le compte de ces derniers, le professionnel titulaire d’une garantie dite loi Hoguet doit :
– mettre en place un document appelé registre pour y référencer l’ensemble de ses encaissements,
– fournir un justificatif d’encaissement dont une copie doit être conservée par l’agent,
–  placer ces fonds sur une compte spécifique (soit un compte séquestre soit un compte de gestions ou un compte du syndicat des copropriétaire géré par lui).
Le montant de la garantie financière agence immobilière doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment. Cette caution financière agents immobiliers ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis cette garantie doit être portée au minimum à 110 000 €. 
En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, un cautionnement
 agent immobilier doit couvrir chacune de ces activités. Cela signifie que si vous avez l’intention de demander une carte T de transaction Immobilière + une carte G de Gestion Immobilière,  il vous faudra mettre en place deux contrats de garanties financières agents immobiliers (une par activité).

Ils existe plusieurs types de Garanties Financières

Si l’agent immobilier souhaite une caution financière pour les activités de transaction immobilière et de Gestion Immobilière (Administration de biens), l’agent devra donc demander 2 garanties financières agent immobilier.
NB : Une agence immobilière qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n’est pas tenu de justifier d’une caution financière. C’est un procédé très courant pour la partie l’activité de transaction immobilière pure. Par contre, pour les gérants de copropriété ou les professionnels de la gestion locative et de l’administration de biens, la possession d’une garantie financière Administrateur de biens est incontournable.

Vous pouvez souscrire une garantie financière sans maniement de fonds

Nous proposons également le même produit d’assurance sans maniement de fonds. Cette garantie est spécifique aux agents immobiliers spécialisés dans transaction immobilière. Dans le cadre de la concrétisation d’une opération avec un client. Vous pouvez être amené à ne pas encaisser des fonds sur un compte séquestre mais à vous voir confier des chèques de réservation qui seront encaissés par un notaire par exemple. Dans ce cadre, une garantie financière sans maniement de fonds peut vous être accordée. Elle suppose des modalités d’attribution allégées dans l’analyse du risque de votre entreprise dans l’obtention de cette garantie.

Obtenez une Attestation de Garantie Financière sous 48H

Une fois votre dossier complet. Nous vous adressons votre projet de caution financière. Sous 48H dans la majorité des cas, vous recevez ensuite votre garantie Financière Agent Immobilier.
NB : vous aurez besoin d’avoir un capital minimum de 2500/3000 EUR en cas de création de société pour pouvoir décrocher une caution financière avec maniement et encaissement de fonds. A partir de 5.000 EUR de capital social vous pouvez bénéficier d’une GF sans demande de caution personnelle solidaire

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI HOGUET

Profitez d’un accompagnement Garantie Financière Agent Immobilier

Nous avons une connaissance pointue des mécanismes d’obtention de ce sésame. Son obtention peut en effet s’avérer parfois beaucoup plus complexe que l’obtention de votre RC Professionnelle.
Le Cabinet Vallois vous accompagnera pas à pas dans vos démarches dans un process balisé :
1- Analyse préliminaire de votre situation : analyse financière et comptable pour une garantie Caution financière agents immobiliers,
2- Exposé des contraintes qui sont imposées par nos différents partenaires au regard de votre situation (caution personnelle ou non pour une caution agence immobilière).
3- Orientation avec votre accord de votre candidature vers les organismes les plus appropriés à votre situation pour l’obtention d’une garantie financière agent immobilier.
Pour les sociétés en Création, Nous conseillons une démarche coordonnée Assurance RC Pro RCP Agent Immobilier et de recherche de Garanties Financières Administrateurs de Biens ou une garantie financière gérant de copropriété.

Souscrivez une Garantie Financière Immobilier à partir de 330 EUR TTC*

Bénéficiez de notre savoir faire dans le domaine des professions réglementées et contactez Vallois garantie financiere agence immobilière pour la mise en place de votre contrat au plus vite et obtenez une estimation immédiate de coût de votre caution :

Décrochez votre Garantie financière agent immobilier
Tel 01 45 26 29 29

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Formulaire GFI Immobilier

DEVIS GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER


 Courtier en Garanties Financières et caution de marché, les conseillers de Vallois Assurances sont à la disposition de tous les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers ou syndics de copropriété) recherchant la mise en place de leurs contrats d’assurances et de garantie financière professionnelles. Vallois vous permet ainsi de faire face à vos engagements réglementaires et contractuels en vue de l’obtention de votre carte professionnelle délivrée par la CCI de votre lieu d’établissement. Précision dans l’élaboration de vos projets d’assurances, Conseils à forte valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et la gestion de vos contrats d’assurances et de caution sont les vecteurs principaux de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. Quelques conseils pratiques : Pour l’obtention de ce type de produit, la présence d’un expert comptable est nécessaire. De plus il vous sera demander un minimum de 2500 EUR de capital social pour pouvoir être éligible à ce programme de caution financière pour les agents immobiliers. N’attendez pas davantage et appelez immédiatement nos spécialistes du secteur de l’immobilier professions réglementées pour en savoir plus sur nos conditions et formalités de prise de garantie.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise d’effet immédiate. 

Combien coûte une Garantie Financière Agent immobilier ?

Suivant le profil de votre activité : Création, société en cours d’activité. Une tarification sur-mesure vous sera proposée. Le tarif de base pour une garantie sans maniement de fonds début à 340 EUR TTC par an pour 110.000 EUR de garantie. Pour une garantie financière avec maniement de fonds à partir de 110.000 EUR le coût de la garantie financière se situe entre 550 EUR et 750 EUR suivant la compagnie qui acceptera votre profil. Pour les sociétés ayant déjà un historique financier, la tarification sera totalement sur-mesure.

Quelles contre-garanties pour une Caution Agence Immobilière ?

Plusieurs paramètres vont entrer en ligne de compte dans la détermination des contre-garanties qui seront exigées par nos partenaires financiers.
Tout d’abord, chaque société de caution possède ses exigences spécifiques. Certaines exigent systématiquement une caution solidaire des dirigeants. D’autres peuvent demander des dépôt anticipatif de valeurs mobilières. Enfin certain partenaires, à partir d’un certain niveau de capital social ne demanderont aucune contre-garantie. Contactez nous pour en savoir plus.

Choisissez entre Etablissement financier et  Société de Caution Mutuelle

Il existe différents types de garants financiers sur le marché de la caution. Les intervenants les plus représentatifs sont les sociétés de caution mutuelles et les institutions financières traditionnelles. Une société de caution mutuelle est une société financière spécialisée dans l’octroi de garanties à l’occasion d’opérations engagées par leurs adhérents. Elle est généralement représentée par un groupe de professionnels partageant la même activité. Chaque adhérent est à l’intérieur de groupe sociétaire et est mutuellement caution de tous les autres adhérents de la société de caution.
Un Etablissement financier traditionnel peut proposer un produit d’assurance caution. Le cautionné est ici individuellement responsable de son contrat. Il peut lui être demandé un certain nombre de contre-garanties pour adhérer à l’offre de garantie financière agent immobilier proposé sous cette forme. Contactez nous pour en savoir plus.

Comment faire pour souscrire une Caution d’Agence Immobilière ?

Le processus d’adhésion et de souscription d’une caution financière d’agence immobilière est simple et rapide. Il se déroule en 4 étapes :
1- Phase de Pré-étude : immédiatement obtenez un premier avis sur la faisabilité et la tarification de votre contrat de caution
2- Receuil / documents d’informations : Complétez les questionnaires d’information indispensables pour finaliser une étude définitive. Transmettez votre dossier complet scanné par email
3- Offre / Devis Caution : Recevez une proposition de garantie financière sous 48H à réception de votre dossier complet.
4- Souscription / Adhésion Définitive : Souscrivez et finalisez votre adhésion. A réception des pièces signées et de votre règlement, obtenez votre attestation de garanties financières agence immobilière.

Quelles sont les conditions décrocher une Caution Agence Immobilière ?

En terme de structure et d’organisation vous devez pouvoir faire face à un certain nombre d’obligations pour pouvoir bénéficier d’une garantie financière agence immobilière. Par exemple, pour le cas d’une création d’activité vous devrez :
• Faire suivre votre comptabilité par un expert comptable et fournir annuellement une attestation de pointe de fonds mandants
• Si le capital social de votre société est insuffisant vous devrez faire la liste de vos biens personnels pour pouvoir mettre en place  une caution …
Contactez nous pour obtenir plus d’informations.

Découvrez les conditions  d’Accès à la carte professionnelle d’Agent Immobilier

L’exercice de la profession d’agent immobilier consiste à se livrer ou prêter son concours, à titre habituel, à des opérations des transaction ou de gestion dont le support est une bien immobilier ou des fonds de commerce dont la propriété est détenue par un tiers. Quels soient liées à un achat, une vente, une location de l’immeuble ou la gestion d’une copropriété; l’exercie de cette profession suppose la possession par l’intermédiaire d’une carte professionnelle.
La profession est soumise au respect des obligations introduites la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Elle introduit l’obligation de posséder une carte professionnelle délivrée de nos jours les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour pouvoir exercer cette profession. Cette dernière est délivrée sous réserve de respecter certaines conditions.
Cela implique principalement de respecter 4 prérogatives :

– Il vous faudra posséder une Capacité Professionnelle :

Elle dépend de vos diplômes ou de votre expérience professionnelle.

– Vous devez faire preuve d’Honorabilité :

L’agent immobilier doit faire preuve de moralité et d’honorabilité. Pour exercer, l’agent ne doit pas être sous le coup d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer. Ces éléments sont issus du domaine du droit commun. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 ajoute à titre complémentaire des cas prévus dans ses articles 9 à 11.

– Vous aurez à souscrire d’une Assurance Rc Pro immobilier :

Celle-ci doit permettre de garantir la responsabilité de l’agence immobiliere vis à vis des tiers en matière de dommages Matériel, Immatériel et Corporel (pour vos prestations de services de nature intellectuelle – Rc Pro – on pendant le déroulement physique de votre prestation – Rc Exploitation). Cette assurance couvre vos erreurs, omissions, négligences commis par vous même ou par un de vos préposés. Ce contrat doit être en cours à la date de la demande de carte professionnelle. Ce contrat doit comporter une clause de tacite reconduction annuelle.

– Vous devrez bien sûr souscrire une Garantie Financiere Agence Immobiliere :

La profession d’agent immobilier induit la souscription à une caution permettant de couvrir le remboursement les fonds confiés à l’agence immobiliere en cas de défaillance financière de l’agent.
La société de Caution peut être une entreprise d’assurance, un établissement bancaire (tous deux régulièrement agréés) ou tout autre institution mentionnée à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, Poste, institut d’émission des départements d’outre-mer, institut d’émission d’outre-mer et Caisse des dépôts et consignations).
Le montant de la garantie imposé à l’agent immobilier est au minimum de 110.000 EUR et doit correspondre au montant maximal des fonds détenu sur ses comptes pour le compte de ses clients.

Enfin il est à noter que les Syndics de copropriété ont depuis 2016, l’obligation de détenir une nouvelle carte professionnelle dite Carte S. Pour ce faire, vous devrez détenir une Garantie Financière Syndic de copropriété spécifique pour une ce type de carte professionnel de l’immobilier.

* Prix indicatif pour une garantie financière sans encaissement de fonds en transaction immobilière. Ensemble des garanties accessibles sans contre-garantie sous condition de respect de critères financiers. Nous contacter pour en savoir plus 


Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière
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