Garantie Financière Gestion Immobilière

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Comprendre la garantie financière dans la gestion immobilière

Garantie Financière Gestion ImmobilièreEn matière de garantie financière de l’immobilier, les activités de l’administration de biens sont notamment régies par la loi Hoguet (loi 70-9 du 2 janvier 1970). Cette loi impose aux agents et agences immobilières à être titulaire d’une carte professionnelle, disposer d’une garantie financière et à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle immobilière pour pouvoir exercer légalement.
Ainsi l’immobilier est un domaine très réglementé. Mais parmi toutes ces obligations, certaines sont plus importantes que d’autres. C’est notamment le cas de la garantie financière. Mais alors qu’est ce qu’une garantie financière gestion immobilière ?

Quelles sont les particularités du métier de la gestion immobilière et du respect de la loi Hoguet ? Comment obtenir une carte professionnelle ? Nous allons répondre à toutes ces questions afin de vous éclairer sur ce métier réglementé.

La loi Hoguet ou l’obligation de souscrire à une garantie financière

Les agents immobiliers qui souhaitent détenir des fonds au nom de leurs clients sont dans l’obligation de souscrire à une garantie financière. Cette garantie peut être contractée dans une banque, une entreprise d’assurance ou encore la Caisse des dépôts, tant qu’il s’agit d’une assurance agréée. Le montant de cette garantie variera si l’agent manie des fonds ou non. Ainsi, pour les agents immobiliers qui possèdent un mandat de gestion, l’attestation de garantie financière doit être de minimum 110 000 euros. Ceux qui ne détiennent pas de fond pourront demander une garantie, non obligatoire, minimum égale à 30 000 euros.

A quoi sert précisément la garantie financière ?

Un administrateur de biens est un intermédiaire dans le cadre d’une opération de gestion d’un bien immobilier. Ainsi, il peut être amené à posséder des sommes d’argent importantes, par exemple suite à une vente d’appartement ou lors d’un dépôt de caution. La garantie financière est une assurance pour protéger les tiers en cas de problème (défaut de paiement…). De cette façon, les clients ont la certitude de se voir restituer les fonds qu’ils déposeraient ou qu’il leur reviendrait grâce à cette garantie. La garantie financière gestion immobilière sert alors à protéger les clients, acheteurs, vendeurs, locataires ou propriétaires.

A noter, nous pouvons délivrer sous certaines conditions une extension garantie financière prestations touristiques.

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Quelles sont les particularités du métier de l’administrateur de biens et du respect de la loi Hoguet ?

Un administrateur de biens avec mandat de gestion est compétent dans la gestion immobilière. Toutefois pour effectuer ce type de mission, l’administrateur de biens doit souscrire à une garantie financière gestion immobilière car il maniera obligatoirement des fonds (réception de dépôt de garantie, loyers…).

L’administrateur de biens devient alors mandataire du propriétaire et doit veiller aux intérêts du propriétaire du bien immobilier. Généralement, le bien confié peut être une maison, un appartement, une villa, un parking ou encore un local commercial et/ou professionnel (on parle alors ici de property management).
L’administrateur de biens a le devoir de suivre les comptes de manière détaillée et de noter tout les versements reçus afin de garantir une certaine transparence aux deux parties. Il doit également annoncer clairement au propriétaire du bien immobilier ses honoraires et les potentiels frais supplémentaires.
L’administrateur de biens doit principalement chercher des locataires pour le bien dont il a la charge, notamment en assurant la communication et la publicité autour du bien à louer (via des annonces internet, journaux…) La sélection du locataire doit respecter certains critères de loi et se faire dans un temps donné, l’administrateur s’engage à respecter la loi et ses accords avec le propriétaire du bien.
Enfin, le mandataire s’occupe des envois de quittance, il perçoit les loyers avant de les transmettre au propriétaire. Il est en charge de la vérification des assurances habitation et informe les deux parties des événements importants. ( impayés, travaux…).

Il propose à ses clients propriétaires des assurances complémentaires du type :

La Loi Alur est venue renforcée la loi Hoguet et cela a changé considérablement la gestion immobilière. En effet, désormais les loyers sont encadrés et plafonnés, tout comme les honoraires de location et les frais d’état des lieux. De plus, la loi a modifié les critères pour obtenir un délai de préavis d’un mois et le délai de restitution du dépôt de garantie. Ainsi l’administrateur de biens se doit de rester au fait des nouvelles lois et s’adapte aux changements rapides de la législation.

A noter : Ces éléments concernent également la garantie financière Property manager. Contactez-nous pour en savoir plus.

La carte professionnelle

Pour obtenir une carte, il est impératif de répondre à des conditions de moralité, c’est-à-dire d’être en capacité d’exercer. La carte est délivrée exclusivement par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Les demandes peuvent être adressées par courrier ou en version dématérialisée.
Il est possible d’avoir une carte professionnelle portant diverses mentions si l’agent possède les compétences pour remplir différentes missions. Par exemple, si l’agent peut effectuer de la gestion immobilière et exercer la fonction de syndic de copropriété, sa carte portera deux mentions.
A l’heure actuelle, il est possible de cumuler plusieurs mentions sur sa carte professionnelle d’agent immobilier. Notamment « transactions sur immeubles, terrains ou constructions » ,  » achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce », « gestion immobilière », « syndic de copropriété », « marchand de listes »,  » souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété », »achat et vente de parts sociales »…
La CCI demande plusieurs pièces justificatives pour délivrer la carte. Notamment une copie de l’attestation de garantie financière gestion locative, un extrait K-bis, la copie des diplômes… Afin de garantir aux futurs clients de l’agent immobilier plus de sécurité et de sérénité.

Ainsi choisir un administrateur de biens ayant souscrit une garantie financière gestion locative et une garantie financière gestion immobilière, c’est choisir un professionnel compétent, au fait de la législation prenant soin de votre patrimoine immobilier en toute sécurité.

Votre Garantie financière gestion immobilière et Gestion Locative

Gagnez du temps et réunissez les éléments nécessaires :

1- Complétez et signez le formulaire (obligatoire)

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2- Joignez une copie de votre pièce d’identité +KBIS + Statuts
(+ pour les reprises à la concurrence : dernier audit et dernière liasse fiscale)  

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Garantie Financière Gestion Immobilière modif: 2018-07-24T19:26:15+00:00 par CabinetVallois
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