Garantie Financière Agence de Mannequins

Comprendre la Garantie financière obligatoire des agences de mannequins

Souvent, les professionnels méconnaissent le fonctionnement de la garantie financière alors qu’elle constitue un outil indispensable pour gérer les encaissements de fonds et payer le salaire des employés. Dans la pratique, une agence de mannequins peut être confrontée à plusieurs opérations financières et effectuer quelques erreurs de gestion. Un retard de paiement à cause de cela pourrait alors avoir des conséquences sur la vie des travailleurs. C’est dans ce cadre que joue la caution financière : faire face à vos engagements quand vous faites défaut. Ainsi, vos mannequins, vos clients retrouvent rapidement leurs fonds sans avoir à attendre. Nous exposons à travers ces quelques lignes les points à retenir sur la garantie financière obligatoire pour une agence de mannequins.

La réglementation des activités d’une agence de mannequins

Comme partout en Europe, les statuts des agences de mannequins sont strictement encadrés par les normes en vigueur (code du travail, livre premier, titre II, chapitre II). Le but est d’éviter que ces agences cachent un réseau de prostitution.
L’article L7123- 11 du Code du travail définit l’agence de mannequins comme étant un « placement des mannequins », réalisé dans un but lucratif et onéreux et de mettre à disposition des utilisateurs les mannequins qu’elle emploie. L’exploitant doit posséder une licence délivrée par l’inspection du travail pour mener ses activités. Son obtention est assortie de plusieurs conditions et de critères soutenus par le formulaire cerfa n° 61-2183. En conséquence, le préfet doit en prendre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception, surtout en cas de modification des organes dirigeants, de préposés ou de partenaires, de lieu d’implantation ou de rectification des statuts, de renouvellement de la licence. Cette licence doit être renouvelée tous les trois ans accompagnés d’une certification attestant la constance des activités et des renseignements depuis trois ans.
L’agence doit être déclarée auprès de la Chambre du commerce ou de la chambre des métiers et doit donc avoir un numéro de SIRET et un code APE, qu’il faut d’ailleurs apposer dans tous les contrats. Ceci permet de connaitre quelles sont les principales activités de l’agence. Ces informations sont accessibles au niveau du greffe du tribunal.

Les sanctions au non-respect aux dispositions légales sont appliquées en cas de violation aux dispositions du code de travail sur l’emploi des mannequins. L’article L796-3 énonce le paiement d’amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Le mandat de représentation doit être consigné dans un contrat qui régit les relations entre l’agence et le mannequin. On y retrouve les détails des conditions de travail. Les parties ont la possibilité de convenir ou non d’une exclusivité. Le contrat doit être écrit et précise l’objet de la mission.

La garantie financière d’une agence de mannequinat

Toute agence de mannequins agréé est dans l’obligation de détenir une garantie financière. Il s’agit d’une caution légale qui vise à protéger ses bénéficiaires contre les risques de disparition de l’agence exploitant, de détournement de fonds au niveau de celle-ci ou de sa défaillance. La garantie financière a donc pour objectif d’assurer les fonds détenus par l’employeur pour le compte des mannequins ou des tiers. C’est pourquoi elle est affectée au risque de remboursement.
Elle peut être donnée par une compagnie d’assurances, une banque ou une société de cautionnement. À l’inverse d’une assurance traditionnelle, la garantie financière donnée par une société de caution est fondée sur l’analyse de risque et de la solvabilité de l’agence.

Portée de la garantie financière

D’après l’article R763-4 du code de travail, cette garantie couvre :
– La rémunération destinée aux mannequins : leur salaire et les accessoires qui en découlent ; l’indemnité compensatrice de congé
– Les cotisations que l’agence devra s’acquitter auprès des organismes de prévoyance sociale
Qu’il soit simple consommateur, citoyen ou mannequin, la garantie financière est une protection contre les revers financiers des agences.

La garantie financière minimum est fixée à 6 % de la rémunération des mannequins donc de 15 200 euros. Elle fait l’objet d’un réexamen annuel et peut d’ailleurs être révisée en tout temps. Même si des agences de mannequins avaient des projets communs à fusionner, entamer une scission, le montant de la garantie cumulée ne peut être inférieur à celle prévue par la loi.

La garantie financière est prouvée par un certificat délivré par le garant au moment de la souscription. Elle indique les informations sur l’agence et la teneur de son assurance :
– Son nom et son siège d’exercice
– Le montant de la garantie
– La date de prise d’effet et de cessation de la garantie
Une autre copie de l’attestation de la garantie doit être remise à l’inspection de travail et aux contrôleurs de la sécurité sociale.

Le fonctionnement de la garantie financière

Elle concerne uniquement les créances de l’agence. Quand l’agence n’arrive pas à honorer les rémunérations des mannequins, il doit prévenir sa caution en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour que le paiement lui soit effectué. Si la lettre est déposée au siège de la société de caution, le dépositaire doit attendre qu’un récépissé lui soit remis.
Au vu de cette demande de paiement, le garant étudie les explications fournies par le représentant de l’agence de mannequins. Le capital doit être libéré dans les dix jours de la réception de la demande. En cas de contestation sur le montant des créances, l’agence peut se faire entendre au niveau de la justice en saisissant les juridictions compétentes. Elle peut être obligatoire pour certaines professions comme dans l’immobilier pour certaines activités comme l’exploitation de carrières.

Les points importants à retenir

La société de cautionnement doit notifier de la fin de la couverture trois jours de la prise de connaissance par lettre recommandée avec avis de réception. Il existe sur le marché plusieurs offres de cautionnement pour les exploitants. En général, lorsque vous leur soumettez votre dossier, ils procèdent immédiatement à une analyse en détail. Ils pourront ainsi déterminer la garantie qui vous convient. Si vous n’exercez pas encore dans le secteur, vous pouvez également demander à des professionnels de vous conseiller ou de vous accompagner pour sa mise en place.
En cas de carence de la garantie financière à honorer les créances principales (il s’agit du salaire et de ses accessoires), l’utilisateur peut suivant la demande du mannequin par lettre recommandée avec avis de réception en demander le paiement. Il ne faut pas oublier que la garantie financière ne peut pas être prise par une compagnie d’assurances, un établissement financier ou un organisme d’assurance établi hors du territoire français.

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Garantie Financière Agence de Mannequins modif: 2017-03-11T20:57:10+00:00 par CabinetVallois
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