Garantie financière Portage Salarial et caution

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L’obligation réglementaire de Garantie financière Portage Salarial

Une garantie financière Portage Salarial doit être souscrite par l’ensemble des entreprises du secteur. Ce contrat a pour objectif de pouvoir garantir, en cas de défaillance financière de l’entreprise, pour le paiement de la rémunération des salariés portés (salaires et indemnités) et le versement des cotisations sociales dues aux organismes gérés par l’Etat.

Quel est le montant de la caution financière à souscrire ?

La garantie financière doit être, au titre d’une année donnée, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise financière ou non financière. Elle doit être au moins égale à :
– en 2016 => 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 EUR.
– en 2017 => 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017
– à compter de 2018, elle sera portée à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée (PASS 2018).
Cette garantie financière doit est représentée par un engagement écrit de caution financière de la part d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier. L’identité et les coordonnées du garant financier doivent être inscrits et portés au contrat de prestation financière de portage salarial.

Quelles sont les obligations d’une Société de Portage ?

Une entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité sans avoir obtenu un visa de l’inspecteur du travail relative à la déclaration préalable, ou après l’expiration du délai de 15 jours dont dispose l’inspecteur du travail pour apposer ce visa. Il est également à signaler que les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu’au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et un justificatif de garantie financière.

COUT D’UNE RC PRO PORTAGE SALARIAL 

Quelle est la définition du Portage Salarial ?

Apparu dans les années 80, ce secteur d’activité a connu une réelle accélération en matière de développement pendant les années 2000 en France. Ces sociétés offrent des produits ciblées en proposant ainsi aux spécialistes du conseil en organisation, systèmes d’information, logistique ou marketing un cadre privilégié de développer leur clientèle. L’atout majeur délivré par ce type de structure tient à ne pas être seulement cantonné au rôle de suivi administratif (ou basiquement la transformation d’honoraires en salaires). Le service apporté ces sociétés en matière de possibilité de développement / de cross selling est aujourd’hui très important. Par ce biais, les formations, les travaux en groupe pour répondre à des appels à projet ou des appels d’offres (RFP ou RFQ), les groupes de travail sectoriels permettent aux consultants, formateurs et prestataires de services d’appartenir à un véritable réseau professionnel. Le secteur permet de participer à des projets collectifs et de partager ses expériences professionnelles. Ce métier se définit également comme un outil de réorientation financière ou de reconversion professionnelle pour un salarié.
Les salariés portés peuvent appartenir à différents secteurs d’activité comme le BTP, l’informatique, le médical, l’automobile, la métallurgie… etc.

Quelles sont les particularité du portage salarial ?

Le portage salarial est nouvelle forme d’emploi salarié atypique. Il s’appuie sur une organisation des relations de manière tripartite sur un plan purement contractuel. Dans ce schéma un salarié dit porté a un contrat de travail signé avec une entreprise de portage salarial. Ce salarié effectue une prestation de services de nature intellectuelle le plus souvent pour le compte d’un ou plusieurs entreprises clientes de la société. Nous mettons en place pour vous une offre « one stop shopping ». Avec un seul point de contact, nous gérons pour vous l’ensemble de vos problématiques financières liées à l’assurance du secteur du portage salarial.

Quel est le service apporté par ces sociétés à leur client ?

Vis à vis de la loi, une entreprise cliente ne peut avoir recours au secteur du portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles. Ces taches ne peuvent relever de son activité normale ou habituelle. Les fonctions du salariés porté ne peuvent avoir un caractère permanent ou supportées par une expertise financière dont l’entreprise à la jouissance de façon traditionnelle en interne. Dans un schéma traditionnel de relation avec le salarié porté, l’entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation et est responsable des conditions d’exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité du salarié porté sur le site de travail, pendant la réalisation effective de cette prestation de services. Sur le plan de la relation avec la société, l’entreprise cliente verse à l’entreprise de portage salarial, le prix de la prestation de service. Le client informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation ou sur le bon ou mauvais déroulement du contrat.

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