Accise Caution : Comment la mettre en place ?

Tout savoir sur le droit d’accise

Faisant partie des impôts indirects, le droit d’accise est une taxe qui a pour but de régir la consommation de certains produits, notamment les boissons alcoolisées et le tabac. Applicable dans le monde entier, le droit d’accise se concentre directement sur les produits énergétiques, l’alcool et les cigarettes.

Qu’est-ce que le droit d’accise ?

La plupart des consommateurs ne le savent pas, mais ils sont soumis au droit d’accise en tant qu’impôt indirect, dû à la prise de certains produits. La taxe porte généralement sur la consommation, plus précisément la quantité du produit acheté plutôt que sa valeur marchande. Les principaux produits concernés par ce droit sont :

• l’alcool et tous types de boissons alcoolisées ;
• le tabac conditionné en cigares, cigarillos et cigarettes ;
• les produits énergétiques tels le pétrole et le gaz ;
• les métaux précieux, les perles fines ;
• le foie gras, le café et le thé ;
• les voitures de luxe.

Contrairement à la TVA, le droit d’accise régissant les ventes pour les particuliers résidant en France est dû sur le territoire, dès le premier euro. Un vendeur étranger appartenant ou non à l’Union européenne doit obligatoirement désigner une personne à titre de représentant fiscal. Ce dernier réside en France et effectue les obligations déclaratives relatives à l’activité de la personne qui l’a désigné comme le droit d’accise.

Calculer le droit d’accise

Le calcul du droit d’accise dépend de la valeur en sortie d’usine des produits éligibles par cet impôt, surtout en fonction de la quantité achetée. La caution accise est une taxe composée de droit fiscal et de plusieurs cotisations sociales.

Arrivé à une certaine quantité de produits éligibles, le droit d’accise reste exigible. Il revient à des entrepositaires agréés de faire le paiement de la taxe vis-à-vis des services des douanes responsables des impôts indirects du pays recevant le produit.

Le mode de fonctionnement d’une caution accise ?

En tant qu’obligation, le droit d’accise se prélève au moment de la livraison du produit concerné. Quand on parle d’une importation, ce droit est à payer pendant la déclaration. De ce fait, la caution devient exigible durant le passage en douane du produit ou sa livraison. Le droit est aussi perçu à l’occasion du transport d’une grande quantité de produits éligibles. Dans ce cas précis, la valeur de la caution varie selon la quantité et la nature de produit à livrer. La caution d’accise n’est rien d’autre qu’une garantie financière pendant une période donnée et pour un montant donné à l’égard de l’entreprise cautionnée.

Les différents types de caution d’accise

Selon la réglementation CIA 200 mise en place par l’État, les cautions d’accises ont pour objectif d’apporter des garanties. Que ce soit pour un négociant, un distillateur, un viticulteur, un distributeur, un grossiste ou un entrepositaire, il existe toujours une caution de garantie d’accise concernant les produits soumis à la réglementation CIA 200. Les garanties permettent de fabriquer, stocker, produire et négocier les boissons alcoolisées comme les vins ou les bières. A noter ! L’accise n’est pas une caution fournisseur.

Parmi les garanties principales, on peut noter :

• le crédit de liquidation applicable pour le paiement à la fin du mois ;
• le crédit d’enlèvement qui offre 30 jours supplémentaires ;
• le crédit d’entrepôt ;
• le crédit d’expédition intra-communautaire et nationale.

La caution primeurs

La caution primeurs s’adresse à un négociant ou un viticulteur qui désirent rassurer ses clients français et étrangers. Il s’agit de la garantie d’une excellente fin pour chaque transaction à faire entre le client et le négociant ou le viticulteur. La caution reste avantageuse, car le client aura la certitude d’être livré à temps avec les produits de qualité et de quantité définie au moment de la commande.

La caution communautaire

La caution communautaire est destinée aux transformateurs de vins et d’alcools ou aux exportateurs. Ces derniers pourront recevoir un paiement anticipé des diverses aides communautaires, seulement en présentant cette caution à France AGRIMER. Les entreprises privées peuvent émettre des cautions par opération ou de manière permanente vers l’organisme agréé afin de bénéficier de ces aides communautaires.

Comment mettre la caution en place ?

L’ensemble des opérateurs détenant un produit touché par les droits d’accises porte normalement le statut d’entrepositaire agréé et cela au sens fiscal du terme. Un entrepositaire agréé se définit par l’article 302 G du code général des impôts ou CGI. On peut dire que toute personne exerçant son activité dans :

la production ou la transformation de produits alcoolisés ;
la réception, la détention et l’expédition de tabacs manufacturés ;
la détention d’alcool, de produits intermédiaires, de vins mousseux, des boissons fermentées ou des bières à expédier ou à revendre en quantité supérieure à celle fixée par décret.
Pour la mise en place de la caution accise, un opérateur devra se conformer pour devenir un entrepositaire agréé. Le déclarant peut directement déposer un dossier d’agrément avant d’être identifié par le service des douanes et des droits indirects compétent. Seul le service compétent dispose du pouvoir d’établir un ou plusieurs entrepôts fiscaux soumis au droit d’accise et où sont détenus les produits.

Qui est dispensé par la caution d’accise ?

Le décret conditionne et limite les opérateurs exemptés de caution d’accise. Les récoltants, les brasseurs, les sociétés de coopératives agricoles et leurs unions ayant la fonction de producteur, transformateur et détenteur ne sont pas touchés par la caution. Concernant la circulation, la caution ne s’applique pas aux petits récoltants de vin ni aux coopératives agricoles et leurs unions. Les petits producteurs sont les personnes produisant moins de 1000 hectolitres de vin chaque année.

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