Attestation de Pointe Immobilier Garantie Financière Expert Comptable

attestation de pointe

Attestation de Pointe Expert comptable : Définition

L’ensemble des professionnels de l’immobilier sont réglementés par la loi Hoguet peuvent détenir des fonds qui ne leur appartiennent pas. Ces fonds sont la propriété de leurs mandants (client en transaction immobilière, propriétaires d’appartements mis en location, syndicat des copropriétaires).  Ces fonds peuvent très rapidement atteindre des montants élevés. Il n’est pas rare de voire des administrateur de biens réalisant 100 à 200kEUR de CA détenir des fonds supérieurs à 1MEUR au plus haut de l’année.

Ces fonds sont garantis par des établissements financiers ou des assureurs qui accomplissent des missions de surveillance de leurs adhérents. Ces organismes sont ainsi amenés à demander les deux attestations visées afin d’analyser leurs propres risques.

L’attestation de pointe expert comptable des fonds mandants est un éléments important dans la vie et le suivi de votre contrat de garantie financière d’un agent immobilier. Annuellement, votre garant (banque, société de cautionnement ou compagnie d’assurance vous demandera de compléter ce document. L’attestation de pointe est composée de deux éléments :

Une attestation de pointe

L’attestation de pointe est à compléter par le souscripteur de la garantie financière et à transmettre à son garant. Elle permet au garant de vérifier que le niveau de garantie est en adéquation avec le niveau de la garantie financière souscrite. Cette déclaration est annuelle. Elle doit obligatoire être retournée à votre caution.

ATTESTATION GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER

Cette attestation est une élément d’appréciation et de vérification des processus de gestion de l’agent immobilier. Il est important de veilleur à l’intégration de la balance des mandants dans la comptabilité générale. Les contrôles et audits auront pour objectif de vérifier que ladite balance ne suppose pas ou ne confirme pas la compensation des soldes débiteurs et créditeurs. Un contrôle opéré par sondages, rapprochements de banque spécifiques aux comptes mandants sera établi. L’établissement de l’attestation de pointe en trésorerie est prévue par la loi Hoguet n°70-9 du 02.01.70 régissant la profession immobilière. Enfin, dans le cas où les procédures en vigueur dans l’agence immobilière seraient insuffisantes pour garantir la fiabilité de la comptabilité des mandants, une mission de contrôle approfondi de la comptabilité mandants pourra être demandée et réalisée à par le garant. C’est un élément importante de la garantie financière carte G gestion immobilière ou Carte S Syndic de copropriété. Elle concerne également la garantie financière des gestionnaires tertiaires.

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Une attestation expert comptable des fonds mandants modèle

Le souscripteur de la garantie financière doit demander à son expert comptable une attestation de pointe des fonds détenus par la souscripteur. Ce document est à compléter par l’expert comptable et à retourner également au garant dont est issue la caution financière.

Pour toute question en matière de garantie financière, merci de contacter Vallois Caution & Garantie Financière du lundi au vendredi et de 9h00 à 18h30

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