Attestation de Pointe Immobilier Garantie Financière Expert Comptable

Garantie Financiere, Rc Pro agent Immobilier

Quel est le rôle de l'attestation de pointe pour une garantie financière immobilière ?

Attestation de Pointe Expert comptable : Définition

L’ensemble des professionnels de l’immobilier sont réglementés par la loi Hoguet peuvent détenir des fonds qui ne leur appartiennent pas. Ces fonds sont la propriété de leurs mandants (client en transaction immobilière, propriétaires d’appartements mis en location, syndicat des copropriétaires).  Ces fonds peuvent très rapidement atteindre des montants élevés. Il n’est pas rare de voire des administrateur de biens réalisant 100 à 200kEUR de CA détenir des fonds supérieurs à 1MEUR au plus haut de l’année.

Ces fonds sont garantis par des établissements financiers ou des assureurs qui accomplissent des missions de surveillance de leurs adhérents. Ces organismes sont ainsi amenés à demander les deux attestations visées afin d’analyser leurs propres risques.

L’attestation de pointe expert comptable des fonds mandants est un éléments important dans la vie et le suivi de votre contrat de garantie financière d’un agent immobilier. Annuellement, votre garant (banque, société de cautionnement ou compagnie d’assurance vous demandera de compléter ce document. L’attestation de pointe est composée de deux éléments :

Une attestation de pointe

L’attestation de pointe est à compléter par le souscripteur de la garantie financière et à transmettre à son garant. Elle permet au garant de vérifier que le niveau de garantie est en adéquation avec le niveau de la garantie financière souscrite. Cette déclaration est annuelle. Elle doit obligatoire être retournée à votre caution.

ATTESTATION GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER

Cette attestation est une élément d’appréciation et de vérification des processus de gestion de l’agent immobilier. Il est important de veilleur à l’intégration de la balance des mandants dans la comptabilité générale. Les contrôles et audits auront pour objectif de vérifier que ladite balance ne suppose pas ou ne confirme pas la compensation des soldes débiteurs et créditeurs. Un contrôle opéré par sondages, rapprochements de banque spécifiques aux comptes mandants sera établi. L’établissement de l’attestation de pointe en trésorerie est prévue par la loi Hoguet n°70-9 du 02.01.70 régissant la profession immobilière. Enfin, dans le cas où les procédures en vigueur dans l’agence immobilière seraient insuffisantes pour garantir la fiabilité de la comptabilité des mandants, une mission de contrôle approfondi de la comptabilité mandants pourra être demandée et réalisée à par le garant. C’est un élément importante de la garantie financière carte G gestion immobilière ou Carte S Syndic de copropriété. Elle concerne également la garantie financière des gestionnaires tertiaires.

thumbnail of Attestation de pointe

Une attestation expert comptable des fonds mandants modèle

Le souscripteur de la garantie financière doit demander à son expert comptable une attestation de pointe des fonds détenus par la souscripteur. Ce document est à compléter par l’expert comptable et à retourner également au garant dont est issue la caution financière.

Pour toute question en matière de garantie financière, merci de contacter Vallois Caution & Garantie Financière du lundi au vendredi et de 9h00 à 18h30

Vallois Caution & Garantie Financière

TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE FINANCIERE IMMOBILIER SYNDIC


Courtier en Assurances et Cautionnement Financier, Vallois Assurances est à la disposition de toutes  les entreprises recherchant la mise en place de leurs contrats de cautionnement professionnel. Nous vous permettons ainsi de faire face à vos obligations vis à vis de vos autorités réglementaires et vous aidons ainsi à obtenir votre carte professionnelle. Précision dans l’élaboration de votre projet, Conseils à valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et la gestion de votre contrat sont les maîtres mots de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. N’attendez pas davantage et contactez immédiatement nos spécialistes en cautionnement financier pour en savoir plus.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et dans les meilleurs délais. Contactez nous également pour toutes vos problématiques d’assurance de responsabilité civile professionnelle sur une demande de caisse de garantie financière. 

Vallois  Garantie Financière voir également

Lexique assurances de l’immobilier :

SPECIAL PROS DE L'IMMOBILIER

Share This