Garantie Financière Prestations Touristiques des Pros de l’immobilier

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garantie financiere prestations touristiques a titre accessoire

Souscrire une garantie financiere prestations touristiques accessoireDans le domaine de la garantie financière immobilier, il existe une activité exercée à titre accessoire par certains professionnels qui peut susciter un certain nombre de questions. Professionnel de l’immobilier spécialisé par la gestion locative saisonnière, l’agent immobilier peut exercer à titre accessoire une activité de prestation de services dans le secteur du tourisme. Au titre de son activité de gestion, l’agent immobilier doit être en premier lieu être titulaire d’une carte professionnelle de Type G (Gestion Immobilière). Rc des Professionnels de l’immobilier et garantie financière Gestion Immobilière.

Qelle activité immobilière est concernée par les prestations touristiques ?

Cette thématique s’applique aux agents immobiliers actifs en gestion immobilière dont la principale fonction est de louer, gérer et exploiter des locations saisonnières meublées pour le compte de propriétaires qui leurs confient leur bien en gestion. Ces missions ont pour objet de trouver des locataires de courte durée (saisonnière). L’agent rédige des contrats de location. il effectue les taches de gestion courant en vue de la location des biens : Etat des lieux, remise des clés, nettoyage et entretien, gestion des loyers et des charges.

En complément de cette activité, l’agent immobilier peut être amené à compléter cette activité par de la vente de forfaits touristiques (billetterie, forfaits de remontée mécanique…etc). A ce titre, l’agent est amené à exercer une activité de prestation de services touristique en complément de son activité principale. Cette activité est exercée à titre accessoire.

Loi Hoguet : Que dit la réglementation ?

Professionnel de la gestion de locations immobilière de vacances, l’agent immobilier respecter les prescription réglementaires de la loi Hoquet – 2 juillet 1970. Il doit, pour exercer cette profession, détenir une carte professionnelle de gestion immobilière.

Dans cette perspective, l’agent immobilier devra l’obtenir auprès de la CCI dont il dépend en fournissant un certain nombre d’éléments :  .

  • disposer d’une attestation de garantie financière Gestion Immobilière au minimum de 110.000 EUR destinée à garantir les fonds qu’il détient pour le compte des propriétaires.
  • Fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de gestion immobilière  contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
  • Apporter la preuve qu’il peut justifier d’une aptitude professionnelle en immobilier (diplômes ou son expérience professionnelle)

La prestations de services touristiques à titre accessoire

Dans des zones touristiques, l’agent immobilier qui exerce une activité de gestion saisonnière est amené à délivrer un certain nombre de prestations additionnelles à son activité principale. Dans ce cadre, il peut commercialiser auprès des locataires saisonniers un certain nombre de de forfaits / billets à caractère touristiques comme :

  • des ticket de visites touristiques
  • des forfait des remontée mécanique en station de ski…

Cette prestation est assurée en complément de l’activité de gestion qui est régie par la loi Hoguet.
La vente de prestations touristiques pour un agent immobilier entre quand à elle dans le périmètre de la réglementation régissant la profession des agents de voyages.

Ainsi, la carte professionnelle de l’agent immobilier est pourvue de la mention « Prestations touristiques ».
Cette mention est accordée sous deux conditions :

  • présenter une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité touristique
  • Fournir également une attestation de garantie financière garantissant cette activité à titre accessoire.

Comment mettre les produits d’assurances nécessaire à cette activité touristique

Que cela soit en matière de responsabilité civile ou de garantie financière, Vallois est en mesure de vous apporter une solution pour obtenir ces garantie en extension et à titre accessoire de contrats souscrits au sein du cabinet Vallois. Ces extensions ne peuvent être souscrites isolément. Merci de nous contacter pour en savoir plus.

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