Caution Solidaire

Caution Solidaire

La caution solidaire : définition et fonctionnement

La caution dite solidaire est un document qui stipule qu’une personne tierce s’engage, par une signature et par la rédaction de formules manuscrites, à payer le loyer lorsque le locataire ne peut pas le faire d’un point de vue financier. Il s’agit d’un engagement conséquent pour le garant : il est à dissocier du bail mais qui est tout de même indissociable de ce dernier.

Le garant peut être un parent, un ami ou un organisme spécialisé

Le contrat est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs. La caution solidaire s’est diversifiée vers d’autres domaines d »activités, notamment dans le secteur bancaire, ou les organismes qui prêtent de l’argent veulent s’assurer du bon paiement des mensualités à venir. C’est particulièrement le cas dans les prêts immobiliers, où les sommes avancées sont très importantes. Pour bénéficier d’un maximum de garanties, la banque s’appuie sur l’article 2011 du Code Civil et le code de la consommation.
Si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, sachez que la présence d’un garant dans votre dossier peut pencher en votre faveur à condition que celui ci soit solvable et que sa situation financière soit suffisamment solide sur le long terme.

Quelles sont les garanties d’un tel acte ?

La caution solidaire constitue une garantie sérieuse pour les locataires qui ne disposent pas de revenus suffisants pour payer leur loyer, dans le cadre d’une location. Pour être garant, il faut être bien entendu solvable et prouver cette solvabilité via des fiches de paie ou les déclarations d’impôts.
C’est un document qui est établit entre les particuliers mais vous pouvez tout de même faire appel à un notaire même si cela n’est pas obligatoire. Il existe des formulaires pré établis que vous pouvez trouver directement sur Internet via des sites spécialisés ou des agences immobilières si le bien immobilier est généré par ce type de structure.

Quels sont les éléments que le contrat de Caution solidaire doit contenir ?

Dans un premier temps, la caution solidaire doit expliciter des éléments bien distincts pour être reconnue : le nom et prénom du locataire, du garant et du bailleur, l’objet du contrat, la date de signature du contrat, le montant du loyer, le montant des charges, les modalités de révision pour le loyer et enfin, la durée de l’engagement du garant. Si ce dernier aspect n’est pas spécifié, alors la caution solidaire sera considérée comme indéterminée et prendra fin à la fin de la location et / ou du bail. Une fois que le contrat de location prend fin, le garant revoir une notification par courrier postal qui l’informe de la fin de son engagement vis à vis du locataire.
Une fois que le document est rempli, le garant doit recevoir une copie du contrat de location et le conserver tout le long de la durée du bail ou de l’engagement préalablement défini dans le document.

Quels sont les engagements de la caution solidaire ?

L’engagement premier est avant tout individuel, c’est à dire que le signataire de l’acte est le seul engagé sur ses biens ainsi que sur ses revenus. Par exemple, si un époux ou une épouse d’un couple marié sous le régime de la communauté des biens se porte caution solidaire pour l’un de ses amis ou l’un de ses enfants, seuls les biens du signataire seront engagés et non pas ceux de son conjoint ou de sa conjointe.
Bon à savoir : Si dans le cas où un bien sur lequel est porté la caution est cédé ou vendu pendant le contrat de location, le nouveau propriétaire du bien sera garant à son tour. En cas de non paiement du loyer de la part du locataire, il pourra se voir saisir le bien pour que le locataire puisse s’acquitter de ses loyers.

Quelles sont les obligations du garant dans la caution solidaire ?

Dans la législation française, un garant doit impérativement résider en France : il est donc impossible qu’un garant se voit refuser son dossier s’il réside sur le territoire français. Il est de même sur sa nationalité : le garant ne doit pas être obligatoirement français mais doit prouver le fait qu’il réside en France (facture d’électricité, de gaz, attestation sur l’honneur, etc). Cette règle est valable tant sur le plan de l’immobilier que dans le domaine bancaire, dans le cadre d’un prêt immobilier par exemple.

Comment fonctionne la caution solidaire et la colocation ?

Dans le cas d’une colocation, il est important de préciser dans le contrat le locataire pour lequel vous vous portez caution ainsi que la date d’engagement. Par exemple, si vous vous portez caution pour un étudiant, la date de fin d’engagement peut être la fin de l’année universitaire. Généralement, il est conseillé pour chaque locataire d’avoir son propre garant : cela évite des situations complexes par la suite en cas de non paiement ou en cas de difficulté financière de l’un des locataires. Plus il y a aura de garants, plus votre dossier de location a des chances d’être accepté par l’agence ou par le propriétaire du bien immobilier.

Comment réagir en cas d’impayés ?

Si le locataire pour lequel vous vous tenez garant ne paie pas son loyer ou les mensualités de son crédit contracté à la banque, alors le propriétaire du bien immobilier (ou la banque) ne tardera pas à se manifester et à vous faire part de la situation : il va vous solliciter pour trouver une solution rapidement. Pour effectuer cette démarche, rien ne l’oblige à informer le locataire ou le souscripteur du crédit dans un premier temps.
Bien souvent, Il va viser la caution qui est la plus solvable ou faire partager la dette entre le locataire/ souscripteur et le garant. Il est donc important d’entretenir de bonnes relations tout au long de la durée de l’engagement.
En règle générale, vous disposerez d’un délai de 15 jours, à compter de la réception du commandement de payer, pour informer le locataire de la situation. Si ce délai n’est pas respecté, le garant ne sera pas obligé de payer des indemnités de retard.


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Caution Solidaire modif: 2016-07-21T21:02:59+00:00 par CabinetVallois
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