Résiliation d’un contrat d’assurance professionnel
La résiliation est un fait où il y a annulation, cessation ou rupture de contrat entre les deux parties : un assureur et un assuré. Ceci n’empêche en aucun cas l’engagement et la signature d’un nouveau contrat d’assurance.
La résiliation d’un contrat d’assurance par un assuré professionnel
Ce genre de contrat d’assurance cible les fonctions réglementées auxquels les spécialistes exerçant son métier sont contraints à se souscrire. Comme toute souscription, un contrat est adressé à l’assuré afin de conclure les termes des engagements stipulés, mais même si l’assuré est garanti par ce contrat, il a tout de même le droit de l’annuler. Cette option est aussi faisable pour l’assureur. Toutefois, pour un assuré la résiliation équivaut à plus de couverture, de protection et d’indemnisation en cas de préjudices endommageant son bien.
Des situations particulières peuvent pousser un assuré à mettre fin un contrat d’assurance parmi lesquels se trouvent la majoration de prime et le cas d’échéance.
La résiliation suite à augmentation ou majoration de prime
Vous disposez ici d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’appel de cotisation pour demander la résiliation du contrat pour majoration de prime.
La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prend effet 30 jours après la réception par l’assureur de cette demande de résiliation.
La personne garantie par un contrat d’assurance a parfaitement le droit d’opter pour la résiliation si l’accord approuvé au début vient à changer. En effet, quand un professionnel décide de se souscrire à une compagnie d’assurance, toutes les informations en rapport avec l’offre lui sont transmises, la cotisation en fait partie. Dans les cas de risques ou d’incidents physiques ou matériels atteints à un tiers, causé par un professionnel, l’assurance prend en charge les dommages, quand bien même une partie du paiement fixé par l’assurance reviendrait au fautif. Alors, quand cette clause d’assurance fixant la part d’un préjudice qu’un assuré doit conserver à sa charge est modifiée, les procédures de résiliation peuvent avoir lieu à partir de la connaissance du haussement.Dans le monde de l’assurance, le fait que les primes ou cotisations demeurent rarement inchangeables chaque année à venir. Plus le temps passe plus la majoration de prime augmente, le contraire est peu probable, voire même impossible. Dans certaines situations particulières, l’assureur décide de son plein gré ou à sa guise d’augmenter les couts. Face à des augmentations du montant de prime, l’assuré a le droit de résilier son contrat.
La Résiliation à l’échéance anniversaire
L’ assuré peut demander à son assureur de résilier le contrat d’assurance, car la date d’engagement à expiré. Une lettre recommandée, préférable avec un accusé de réception est indispensable pour faire une demande de résiliation, juste pour être certaine que la compagnie d’assurance a bien reçu la lettre. Cette résiliation est acceptable avec un délai légal de 2 mois. Même si la demande de résiliation est faite plusieurs mois en avance, la fin du contrat ne prendra effet que lors de la date d’échéance.
Cependant, certains faits peuvent conduire à cette annulation :
– Délocalisation de la société
– La retraite : l’arrêt définitif du métier
– Déménagement de l’assuré
– Interruption d’une activité : à cause d’un accident, d’une faute professionnelle, d’un problème pécuniaire
– La vente d’un bien
– Situation personnelle
Le délai de résiliation d’un contrat
Pendant une résiliation de contrat, il y a toujours un délai soumis à différentes conditions que l’assuré fini par négliger la plupart de temps. Avec le temps, ces conditions et démarches ont pu être plus simples pour l’assuré grâce à des lois qui régissent les résiliations.
– La loi Hamon du 17 mars 2014 ne s’applique pas pour les professionnels
Elle fait de la résiliation une démarche possible à n’importe quel moment pour les particuliers. En effet, Il y a toujours une date limite de résiliation de contrat, mais passé ce délai des sanctions s’en suivent. Les professionnels ne sont pas éligibles à cette demande de résiliation.
– La loi chatel n’est pas éligible pour les assurances professionnelles
La possibilité de reconduction d’un contrat doit obligatoirement être avisée par l’assureur au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ici aussi
Renseignement utile à l’assuré
Toujours faire une demande de résiliation. Lors de cette demande, une lettre recommandée est destinée à l’assureur même si un courtier s’est occupé du contrat d’un professionnel. La conservation de cette demande de résiliation ainsi que l’avis de réception est vivement conseillé pour éviter un quelconque malentendu avec l’assureur dans certaines circonstances.
Une résiliation ne pourra être approuvée à moins que l’assureur ne soit mis au courant. L’assuré peut résilier le contrat légalement si l’assureur est prévenu au minimum deux mois avant la date d’échéance, avec bien sûr un accusé de réception par lettre recommandée.
La résiliation est applicable tout juste 1 mois après l’envoi de la lettre à l’assureur, l’assuré peut ainsi revendiquer ce qui lui est dû (remboursement des couts de la prime).
Avec toutes les formalités liées à cette annulation, la date limite doit impérativement être communiquée à l’assuré, par l’assureur. En cas de manquement à ce renseignement, l’assuré n’est en aucun cas passif de faute et aucune action punitive ne peut l’affecter. Cette date limite a causé autrefois d’innombrables négligences de la part de l’assuré oubliant la date, en même temps la plupart des assureurs ne le communiquent que quelques jours avant la date dite. Voilà pourquoi la loi même oblige l’assureur à se soumettre à donner ces informations afin que l’assuré puisse être prévenu en avance du délai.
La résiliation d’un contrat d’assurance par un assuré professionnel peut se faire à tout moment. Les causes d’annulation peuvent être nombreuses, mais quoi qu’il en soit l’assuré ainsi que l’assureur se doit de suivre des démarches et conditions régies par le contrat d’assurance ainsi qu’aux lois.
Être couvert par une compagnie d’assurance c’est être à l’abri de tout danger. De ce fait, après une résiliation de contrat, il est plus judicieux pour un professionnel de souscrire le plus tôt possible à une nouvelle assurance, elle peut se faire aussitôt que la date de résiliation devient applicable.