Convention Cidre

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Convention Cidre Définition

La Convention CIDRE définit la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des eaux. C’est un élément incontournable en matière d’assurance de copropriété. Cette convention a été mise en place par les compagnies d’assurance pour faciliter la gestion et le règlement des sinistres et éviter l’exercice de recours coûteux, nombreux et potentiellement abusifs.
Chaque année, le nombre de sinistres en dégâts des eaux est très important. Complexité de la gestion, règles en matière de recherche de responsabilité sont sources de difficulté et entraînent le plus souvent une indemnisation des sinistres longue.
Afin de simplifier la procédure d’indemnisation en Dégât des Eaux, les Assureurs ont élaboré une convention permettant de réduire le coût d’un sinistre en dégât des eaux et d’accélérer les leur règlement. Que cela soit les conventions CIDRE ou bien CIDE COP, ces dernières ne concernent que les dégâts des eaux.
Pour les autres causes ou origines de sinistres (incendie ou explosion…etc) le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) fonctionne normalement: l’assurance de la victime contacte celle du responsable, qui doit verser l’indemnisation du sinistre rencontré. Elle peut s’applique pour les multirisques immeubles traditionnelles ou par exemple les Immeubles de Grande Hauteur ou les copropriétés horizontales et les Copropriété en ASL ou encore les AFUL.

Important : depuis le 01/06/2018, la convention Cidre a été remplacée par la convention IRSI.

Degat des eaux et convention Cidre

C’est lors de la constatation d’un degat des eaux entre deux copropriétaire qu’entre en action la Convention Cidre. Cette dernière interviendra sous la condition que trois éléments soient réunis :
– Mettre en cause au minimum deux assureurs signataires de la convention Cidre couvrant la garantie dégâts des eaux ;
– Mettre en jeu des Sinistres dont l’origine est exclusivement : un fuite d’eau, une rupture de canalisation, un engorgement, un débordements ou un renversements de conduites non-enterrées d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières, des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur (à l’exception des des canalisations enterrées) des appareils à effet d’eau, de récipients, un infiltration provenant des toitures, une infiltration par joint d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.
– Le montant des dommages par personne lésée devant être indemnisée ne doit pas dépasser 1600€ HT pour les dommages matériels et 800€ HT pour les dommages immatériels

Exclusions convention Cidre Degat des Eaux

Il est important de notre que les éléments suivants ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge sous la convention CIDRE :
– Les recherches de fuite
– Un degat des eaux reposant sur la rupture d’une canalisation enterrée
– Une infiltration par façade

Indemnisation Convention Cidre Degat des Eaux

A partir du moment que les 3 conditions d’indemnisation sont réunies, la convention Cidre prévoit que la prise en charge des dommages incombe à l’assureur de la victime du dégât des eaux (ou lésé). Son assureur, une fois reçue la déclaration de sinistre degat des eaux, prendra l’initiative de l’expertise et du règlement / indemnisation des dommages.

A noter : certains assureurs n’appliquent pas les convention Cidre ou Cide Cop. Cela a un impact en terme de tarification de l’assurance immeuble.

Définition du lésé en Convention Cidre

Le lésé sera déterminé en fonction de la nature des biens endommagés : parties communes, privatives, embellissements… Le lésé est l’occupant pour les embellissements et le contenu et pour les dommages immobiliers de faible ampleur.
La copropriété peut être le lésé pour les dommages immobiliers en parties communes ou en parties privatives mais uniquement pour les dommages au-delà de 240 € HT.

Convention Cidre et Congé du Locataire

Dans le cas de figure assez courant d’un logement dans lequel un congé du locataire a été donné (ou reçu du propriétaire), c’est l’assureur de la collectivité qui interviendra quelque soit la date de réalisation du sinistre dégât des eaux

Déclaration dégat des eaux

Quand un dégat des eaux survient, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR dans le délai qui est fixé dans votre contrat. En général, c’est dans les cinq jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) à partir du moment où vous en avez pris connaissance.

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Convention Cidre modif: 2015-10-25T15:35:15+00:00 par CabinetVallois
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