Protection Juridique Copropriété

qu'est ce qu'une protection juridique copropriété ?

Qu’est ce qu’une Protection Juridique Copropriété ? Définition

L’assurance de protection juridique Copropriété a pour rôle de défendre l’ensemble des intérêts de la copropriété sur un plan juridique. Elle est souscrite en complément de l’assurance copropriété. Il s’agit d’un contrat d’assurance qui a pour objet la prise en charge des frais de défense de la copropriété et met en place un service d’assistance juridique pour aider à prévenir et à résoudre les litiges que la copropriété pourrait rencontrer. Le service d’assistance n’interfère pas dans le travail du conseil syndical. Différentes situations conflictuelles peuvent apparaître dans la vie d’une copropriété (voisinage, travaux, litiges commerciaux, litiges sociaux…) avec une étendue extrêmement vaste (y compris pour les copropriétés horizontales). Ces conflits peuvent engendrer des dommages. La souscription d’un assurance de protection juridique devient indispensable.

Quelle est la différence entre Protection Juridique et Défense recours ?

Il existe très souvent une confusion entre la garantie défense recours d’un contrat d’assurance immeuble et un produit e protection juridique élargie pour une copropriété. Pour simplifier le propos, dans un cas si vous êtes attaqué vous pouvez vous défendre, dans l’autre vous pouvez également attaquer un tiers dans le cadre d’un litige.

La garantie défense recours du contrat d’assurance copropriété a pour objet d’assurer la défense de la copropriété lors de la mise en jeu d’une garantie prévue aux conditions particulières du contrat. Cela sera le cas par exemple avec la responsabilité civile propriétaire d’immeuble si un litige avec un tiers venait à rechercher la responsabilité de l’immeuble dans un dommage (un morceau de la façade se décroche et blesse un passant par exemple).

La situation dans laquelle une garantie du contrat d’assurance immeuble ne serait pas touchée ne permet pas de mettre en jeu la garantie défense recours. La copropriété doitdans ce cas assurer sa défense à ses frais. C’est dans ce cas que la garantie Protection Juridique va entre en jeu. Avec la multiplicité des recours et la progression constante du caractère procédurier des relations avec les tiers, l’assurance Protection Juridique est devenu un produit incontournable. Elle est utile quelque soit le type de copropriété (que cela soit une copropriété horizontale, une multirisque immeuble traditionnelle, un IGH, une copropriété sinistrée ou encore une copropriété horizontale de type ASL ou AFUL).

La Protection Juridique Copropriété, quelles sont les garanties ?

De façon traditionnelle, le contrat d’assurance Protection Juridique Copropriété contient essentiellement deux garanties :

  • Une prise en charge des frais de procédure selon un barème. Cette garantie affiche en général un plafond de garantie qui peut être par exemple de 20.000 EUR. Il peut éventuellement être augmenté selon les besoins de la copropriété.
  • Un service d’assistance juridique utile pour prévenir les litiges et essayer de régler amiablement les situations pouvant devenir contentieuses.

Certains services additionnels peuvent être proposer comme par exemple le recouvrement de créance (dans le cas d’une copropriété on parlera de recouvrement de paiement des charges de copropriété). La PJ est disponible pour les petites copropriétés.

Comment fonctionne l’assurance de Protection Juridique Copropriété ?

Le mode de fonctionnement de la protection juridique des copropriétés reste assez simple puisqu’il consiste à avertir l’assureur au moment de la survenue du sinistre. L’assuré peut effectuer une déclaration de sinistre afin de demander la prise en charge du sinistre par l’assurance de protection juridique et débloquer ainsi la prise en charge des frais de procédure. Si vous n’avez pas d’avocat, votre assureur pourra vous en indiquer un.

Le contrat de protection juridique défend de nombreux intérêts de la copropriété que ce soit pour un préjudice financier ou matériel, voire même forcer l’application du règlement intérieur dans la copropriété. Elle peut également intervenir dans un litige relatif à un sinistre IRSI (anciennement convention Cidre) ou Cide Cop.

Pourquoi opter pour une assurance Protection Juridique Copropriété ?

La protection juridique pour les copropriétés est utile pour favoriser la résolution des litiges. Le service d’assistance permet dans la phase initiale d’un litige de rechercher un accord amiable pour dénouer la situation. Si l’assureur échoue, le litige doit être porté au niveau d’un tribunal compétent. Dans la majeure partie des cas, le litige sera réglé par l’intervention de l’assistance juridique dans une phase amiable.

Sur un plan financier, cette assurance est très avantageuse pour trouver des solutions afin de régler au mieux les soucis de la copropriété. Comparée au tarif horaire perçu par un cabinet d’avocat pour prendre en charge une intervention, la protection juridique est économiquement très compétitive. Il ne faut pas oublier que les conseils offerts pour les copropriétaires par la plateforme d’assistance sont pris en charge et inclus dans la cotisation annuelle.

Quelles sont les limites du système de protection juridique ?

De façon générale, les limites de l’assurance Protection Juridique Copropriété se trouvent au niveau du contrat signé entre l’assureur et l’assuré. Les exclusions y seront énumérées clairement.

A noter, il n’est pas rare de voir une copropriété s’intéresser à un produit de protection juridique lors de l’apparition d’un litige. Si le litige s’avère être antérieur à la souscription du contrat, il ne sera pas pris en charge en terme de frais de défense. L’assureur garantie un aléa. Le litige déjà en place n’est plus un aléa. Dans ce cas, vous pourrez malgré tout bénéficier de la plateforme d’assistance juridique qui pourra vous apporter conseil et vous délivrer des courriers types utiles à la résolution du litige.

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Protection Juridique Copropriété modif: 2015-10-27T14:26:10+00:00 par CabinetVallois
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