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Assurance Protection Juridique

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Assurance Protection Juridique définition

L’ Assurance Protection Juridique est un contrat souscrit par une personne physique ou par une personne morale qui permet à l’assuré de faciliter la gestion et le règlement de ses différents litiges qu’ils soient potentiellement liés à sa vie privée ou d’ordre professionnel. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ?

Qu est ce que la protection juridique ?

L’ Assurance PJ est l’ensemble des services mis à la disposition d’un assuré pour lui permettre de faire respecter ses droits que cela soit dans une situation dite  » en demande » ou bien dans le cadre d’une procédure « en défense« . Ce contrat vous permet d’accéder à la justice pour assurer la défense de vos intérêts si la situation l’exige.

QUELLE DIFFERENCE AVEC LA DEFENSE RECOURS ?

A quoi sert la protection juridique

Pour vous permettre d’affronter une situation qui s’avère conflictuelle, ou qui pourrait évoluer dans cette direction, vous pouvez vous sentir dépassé par la tournure des événements et les enjeux en présence. A défaut de connaissances pointues en la matière, L’assurance PJ va vous permettre de disposer de moyens financiers pour intenter une procédure (procès) ou tout simplement de  prendre en charge vos frais de défense.
Le plus souvent, la majorité des litiges se résolvent de façon amiable. Votre contrat d’assurance Protection J. met également ses services à votre disposition pour obtenir un compromis sans aller nécessairement plaider devant une juridiction compétente. C’est un complément souvent nécessaire de votre assurance de responsabilité civile professionnelle.

Garantie Protection Juridique

L’ Assurance Protection J. prend en charge de façon générale les frais de procédures. Ce contrat vous donne également accès à une plateforme de services qui en situation de litige vous opposant à un tiers avec particulièrement :
– La capacité de vous défendre ou de vous représenter au titre d’une procédure en cours ou à venir
– De vous défendre contre une mise en cause dont vous êtes accusé
– La recherche d’un compromis ou d’une réparation dans un premier temps de manière « amiable », ou dans le cas où cette tentative n’aboutirait pas, devant les juridiction compétentes au titre de la réparation d’un préjudicie subi.

Protection Juridique Professionnelle

L’ Assurance Protection J.  Professionnelle est conçue spécialement pour les professionnels et les entreprises. Elle vous permet de façon traditionnelle de profiter d’informations juridiques adaptées à votre activité (service fournis par téléphone auprès d’une équipe de juristes), d’assurer la défense de vos intérêts professionnel pour votre entreprise en cas de litige et de profiter d’une prise en charge financière en cas de recours à un expert, un huissier ou en cas de procédure devant les tribunaux. Elle peut être en option dans des contrat du type Multirisque Professionnelle, Assurance auto professionnelle ou assurance flotte automobile.
Ce contrat souscrit par votre Entreprise et à Titre Professionnel, vous accompagne dans tous les domaines du droit : conflits prud’homaux, droit de l’immobilier , fiscalité et URSAFF , droit social et administratif ,litiges liés aux véhicules professionnels.

Les contrats de PJ professionnelle peuvent comporter des limites

Il existe en effet des seuils d’intervention à delà duquel l’assureur interviendra (montant du litige en jeu)
Des plafonds de prise en charge sont également prévus au contrat (montant des dépenses maximum par dossier ou par année d’assurance).
Il existe par ailleurs le plus souvent un barème plafonnant les honoraires d’avocat selon les actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat.
D’autres limites comme territoriales ou un délai de carence peuvent être également prévus au contrat (délai qui court à compter de la date de souscription du contrat durant lequel aucun litige n’est pris en charge).

Protection Juridique Vie Privée en option dans votre contrat pro

Nos contrat souscrits à titre professionnel peuvent étendre leur garantie à la vie privée du dirigeant de l’entreprise.

Assurance Protection Juridique Comparatif

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