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garantie defense recours juridique

Garantie Défense Recours Juridique Définition

Contactez nos experts en Assurance Garantie Défense Recours Juridiques pour connaitre toutes les subtilités liés à ces garanties. Très présente dans l’ensemble des contrats de Responsabilité civile professionnelle, la garantie défense recours peut être source d’un certain nombre de confusions.

Frais de défense, recours et protections juridiques

Par opposition à une assurance de protection juridique entreprise qui offrira une couverture large pour la quasi totalité des domaines d’intervention : social, droit des contrats, contrôle fiscal, contrôle Urssaf… etc.; la garantie défense recours apporte une couverture beaucoup limité dans l’éventail des interventions possibles de cette dernière.

Garantie défense et recours : champs d’application

Cette garantie est présente dans la quasi-totalité des contrats de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile générale couramment présents sur le marché. A la différence d’un garantie de protection juridique, la défense recours assurance ne peut être activée qu’au titre des garanties souscrites au contrat soit parce qu’il serait imposé par l’assureur, soit par l’application de barème de prise en charge d’honoraires trop bas pour permettre un véritable choix.

Par exemple : dans le cadre d’un contrat de responsabilité civile professionnelle comprenant Rc Pro, Rc Exploitation et Garantie Archives, la défense et recours ne pourra être saisie que lors d’une mise en cause ou d’une recherche de responsabilité dans une erreur ou omission dans le cadre votre prestation intellectuelle (Rc Pro) ou un dommage matériel, corporel ou immatériel dans le cadre de la réalisation sur le terrain de vos prestation (dite aussi garantie « tapis »… Une visite client… vous vous prenez les pieds dans le tapis…etc…).

L’Article L.127-3 du Code des Assurances

L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’avocat par l’assuré. « Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Rc Pro et Garantie défense et recours juridique

Certaines sociétés d’assurances étrangères commercialisent certains produits de de responsabilité civile professionnelle dépourvus de cette garantie essentielle. En effet et malheureusement, la vie de votre contrat d’assurance ne sera pas toujours émaillé du simple paiement de vos cotisations. En cas de sinistre, il est important que votre assureur soit présent à vos cotés pour assurer la défense de vos intérêts. La garantie défense recours est une composante essentielle pour assurer votre sérénité au quotidien.

Une assurance scindée en Défense Pénale…

Votre assurance s’engage à assurer votre défense devant un tribunal répressif ou civil par le biais d’une participation financière. Très souvent, votre assureur vous proposera un avocat. Vous aurez cependant la possibilité d’en choisir un vous-même. La mise en jeu de cette garantie au contrat ne doit pas entraver le principe du libre choix de l’Avocat.

A noter que dans le cas des procédures pénales, votre assurance ne couvrira jamais vos condamnations pécuniaires devant cette juridiction (amendes…).

… et recours contre le responsable

Votre Assureur s’engage ici à exercer un recours en justice contre le responsable du sinistre ou des dommages occasionnés pour votre compte. Ce recours peut se traduire par un protocole d’accord amiable tout comme il peut se traduire par une saisine contentieuse devant une juridiction compétente en la matière.

Clause de direction du procès en responsabilité civile

En cas d’action en responsabilité réalisée à votre encontre, votre assureur peut intervenir seul pour organiser la défense de vos intérêts communs et soutenir tous moyens de défense et formuler également toutes demandes librement.

Article L 113-17 du Code des Assurances

« L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté, son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès, sauf réserves expresses de sa part ».

Pour en savoir plus sur la garantie défense recours juridique

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