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La taxe spéciale sur les conventions d’assurances a été établie en France en 1944. Il s’agit d’un impôt proportionnel devant être prélevé sur certains types de contrats d’assurance. Il est redevable selon le cas à l’assurer, au courtier ou à l’assuré lui-même. Le régime de taxation n’a pas connu de modification depuis son instauration, toutefois, la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances 2011 a fait intégrer en France, dans cette taxe, les assurances maladie complémentaires appelées “solidaires” et “responsables” qui furent auparavant exemptes de taxe.

Qu’est-ce qu’une taxe fiscale ?

Nous savons tous que la plupart des produits destinés à la consommation sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, contrairement aux produits d’assurances. En réalité, ces derniers sont soumis à un régime de taxe spécifique appelé taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Le taux d’imposition connait une importance plus ou moins grande selon celle des garanties souscrites. Le taux d’imposition applicable en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurances varie aussi en fonction du type de contrat d’assurance souscrit. Ainsi, la taxe fiscale imposable en matière de garantie obligatoire d’assurance RC auto s’élève à 18 % de la prime. Il en est de même pour les garanties facultatives d’assurances auto contre les dommages de toute nature (vol, incendie, bris de glace) : la taxe fiscale imposable est de 18 %.

Le domaine d’application des taxes sur les conventions d’assurances :

• Sur le plan matériel : de façon générale, l’impôt concerne tous types d’assurances conclues avec une compagnie d’assurance qu’elle soit française ou d’origine étrangère. L’imposition concerne aussi bien les actes visant la formation et modification que ceux ayant pour objet de résilier un contrat d’assurance à l’amiable. Il en est de même concernant les actes conclus entre un assureur et l’assuré. Rentrent ainsi dans ce cadre, les contrats d’assurance proprement dits, les actes préparatifs de contrats, les avenants ainsi que les actes de résiliation à l’amiable d’une police d’assurance. L’Administration fiscale émet toutefois des réserves et ne qualifie pas de contrats d’assurance les actes d’assurance de crédits, les cautionnements ayant pour objet le paiement d’effets de commerce ainsi que les contrats de caution directe.
• Sur le plan territorial : la taxe est normalement applicable aux types de contrats d’assurance dont les risques se situent dans le territoire français. L’administration fiscale souligne toutefois la nécessité d’isoler la prime de la part rattachée aux risques à l’étranger dès lors qu’un même contrat d’assurance couvre à la fois les risques situés en France et dans un pays situé hors du territoire.
Les cas d’exonération d’impôts en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurances
Si la taxation spéciale sur les conventions d’assurances a été notamment instaurée pour permettre une imposition proportionnelle sur un certain nombre de contrats d’assurance, certains types d’assurances bénéficient d’une exonération. Tel est notamment le cas concernant :
• Les contrats d’assurance vie et les contrats de rente viagère
• Les contrats d’indemnité de fin de carrière ou de cessation d’activité
• Les contrats d’assurance et opérations d’assurances collectives
• Les assurances de crédits à l’exportation
• Les assurances des exploitants de remontées mécaniques
• Les réassurances
• Les assurances dépendance
• Les assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne

Le mode de calcul de la taxe :

L’assiette : l’impôt est prélevé sur le montant des primes d’assurances ou des majorations sur prime profitable à l’assureur et auxquels on rajoute la totalité des accessoires qu’il perçoit de l’assuré que ce soit directement ou de façon interposée.

Le taux de taxe sur les assurances :

le mode de calcul varie en fonction du contrat d’assurance concerné. Le taux de taxe appliqué en matière d’assurances incendie varie normalement de 7 à 30 %, le taux de taxe applicable en matière d’assurance maladie solidaire et responsable est de 7 %. Les assurances de navigation maritime ou fluviale de bateaux de sports et de plaisance sont pour leur part taxées à 19 %. Le taux d’imposition est en revanche fixé à 18 % pour la taxation des contrats d’assurances souscrites pour la couverture des risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur totalisant un poids de moins de 3,5 tonnes. En ce qui concerne les assurances non tarifiées spécifiquement, le taux de taxation est de 9 %.

Le paiement de la taxe :

selon le cas, le paiement de taxe est effectué par l’assureur s’il s’agit d’une compagnie française d’assurance ou d’une compagnie étrangère implantée sur le territoire français. Dans le cas où l’assurance a été contractée à l’étranger et que la compagnie d’assurance elle-même n’est pas représentée en France, le paiement de la taxe peut être effectué par le courtier ou par l’assuré lui-même. La fréquence de paiement de taxe est mensuelle pour les compagnies françaises d’assurances. Dans le cas où il est effectué par le courtier, le paiement doit tenir compte de la durée ferme du contrat. Le paiement peut être toutefois effectué en plusieurs fois par an si cette durée excède une année. Quand il revient enfin à l’assuré, la charge de payer la taxe, ce dernier doit l’effectuer à chaque échéance de cotisation.

Glossaire Vallois :

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