Tout savoir sur la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

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Qu'est ce que la loi Hoguet ?

Tous les professionnels de l’immobilier sont assujettis à la loi Hoguet datant du 2 janvier 1970. Celle-ci prévoit des garanties et assure la protection du public grâce à l’imposition de l’affichage des montants des services proposés par les agences immobilières, mais également des facturations. Ce qu’il faut savoir à propos de cette loi, c’est qu’elle fait parler d’elle à cause de son ancienneté. Et même si plusieurs modifications ont déjà été effectuées, la loi Hoguet reste sensiblement la même. Dans ces grandes lignes, celle-ci oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle Agent Immobilier, à tenir un registre des répertoires et des mandats, mais surtout à posséder une carte professionnelle pour la pratique de leur métier (avec une garantie financière immobilier le cas échéant).

Le décret d’application de la loi Hoguet

La loi Hoguet est entrée en vigueur le 20 juillet 1972. Ce dispositif vise à réglementer les intermédiaires du domaine de la transaction immobilières tout en mettant en place l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière. Les professions concernées par cette loi sont les suivantes :
 Les agents immobiliers
 Les promoteurs immobiliers
 Les mandataires en vente de fonds de commerce
 Les administrateurs de biens comme les gérants d’immeubles
 Les marchands de biens
 Les notaires dans le cas où ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière
 Les marchands de listes
Les agents immobiliers doivent prouver leur aptitude à exercer leur métier, qui est évaluée en fonction de leurs diplômes. Ils sont également tenus de posséder une carte professionnelle.
Les effets de la loi Hoguet sur l’immobilier
Cette loi joue un rôle majeur dans les transactions immobilières étant donné qu’elle concerne aussi les honoraires, fixés librement depuis une ordonnance de 1980. Les professionnels de l’immobilier doivent impérativement les afficher dans leurs agences. Par exemple, les prix des services toutes taxes comprises doivent être visibles de l’extérieur en vitrine tout en étant indiqués à l’entrée des agences immobilières. Une transaction doit toujours donner lieu à une facturation et le mandat de vente doit présenter toutes les prestations effectuées. En 2005, une modification de la loi Hoguet fait état du refus de commission à un agent immobilier dans le cas où le vendeur renonce à vendre son bien ou que le compromis de vente n’a pas été effectué.

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Qu’est-ce que le mandat de vente ?

L’article 6 de la loi Hoguet indique toutes les mentions devant apparaître sur le mandat de vente, qui fixe la rémunération des agents immobiliers, par lesquels ces derniers s’engagent à réaliser toutes les démarches permettant d’aboutir à une vente. Cet article fait état de 4 différentes sortes de mandats :
 Le mandat simple permettant de gérer des ventes, des locations et des travaux de recherche
 Le mandat co-exclusif autorisant les mêmes démarches que le mandat simple, mais obligeant les vendeurs à concrétiser les ventes
 Le mandat semi-exclusif autorisant les propriétaires à vendre leur bien par leurs propres moyens en s’engageant à reverser une certaine somme de commission aux agents immobiliers
 Le mandat exclusif permettant aux propriétaires de gérer eux-mêmes tout le processus de vente. Dans le cas d’un aboutissement, ils doivent verser le montant total de la commission à l’agent immobilier

La garantie financière pour les professionnels de l’immobilier

Tous les professionnels de l’immobilier doivent souscrire à une garantie financière agent immobilier ou une Garantie Financière Syndic de Copropriété, que ce soit auprès d’une banque ou d’un organisme professionnel. Les agents immobiliers, qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clients sont dans l’obligation de souscrire à cette garantie prévue par la loi Hoguet. Outre la souscription, ils doivent aussi posséder un compte dédié tout en fournissant une facture à leurs clients et tenir un registre de tous les versements effectués. Toutefois, la règle sur la facturation ne s’applique pas aux agents immobiliers ou aux agences immobilières qui se sont engagés à toucher uniquement leurs rémunérations, sans commission (pour les syndics, fixées en AG des copropriétaires).

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Les modifications de la loi Hoguet

Il faut savoir que la loi Hoguet a connu différentes modifications. Le décret du 21 octobre 2005, paru au Journal officiel du 23 octobre 2005, apporte de nouvelles dispositions à la loi Hoguet relatives à la carte professionnelle, la garantie financière et la tenue des registres. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Concernant la carte professionnelle, celle-ci est divisée en trois :

Et les cartes délivrées aux professionnelles non établies sur le territoire national portent la mention supplémentaire « Prestations de services ». Concernant la tenue des registres, tous les documents, comme le registre des mandats pour les administrateurs et le registre-répertoire pour les agents immobiliers, peuvent désormais être établis, tenus et stockés sous forme électronique.
Le décret du 15 avril 2008, paru au Journal Officiel du 17 avril 2008, modifie également quelques dispositions de la loi Hoguet, qui sont l’aptitude professionnelle, l’ouverture d’un compte règlementé, le mandat relatif à l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, ainsi que la carte professionnelle. Pour cette dernière, il s’agit de la délivrance d’une nouvelle carte sur remise de l’ancienne pour toute modification intéressant les conditions d’exercice de l’activité du professionnel, sauf changement d’adresse.
L’article 9 de la loi Alur, qui date du 26 mars 2014, apporte aussi des modifications à la loi Hoguet pour permettre à celui-ci de s’adapter au contexte actuel tout en étendant ses obligations aux syndicats de copropriété. Mis en vigueur le 1er juillet 2015, cet article prévoit la modification de la durée de validité de la carte professionnelle, qui passe de 10 ans à 3 ans avec l’obligation de renouvèlement deux mois avant son expiration. Également, celle-ci n’est plus délivrée par la préfecture, mais par la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Cet article 9 de la loi Alur prévoit aussi des formations obligatoires en continu pour les professionnels de l’immobilier. Et une des plus grandes modifications apportées à la loi Hoguet, les honoraires et la rémunération ne doivent plus figurer dans les mandats et le registre des répertoires.

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