Compromis de vente et séquestre immobilier

Tout savoir sur le compromis de vente et séquestre immobilier

Le compromis de vente et le séquestre dans une opération immobilière sont des éléments importants. Ils peuvent mettre en jeu la responsabilité civile de l’agent immobilier. L’achat d’un bien immobilier est un procédé contractuel qui s’effectue en deux temps. La signature d’un compromis de vente précède celle du contrat définitif d’acte de vente qui doit avoir lieu en principe trois mois après. Le compromis de vente est un type d’avant-contrat qui doit préciser les principales conditions de la vente (et notamment les conditions suspensives).

Différence entre promesse de vente et compromis

En matière d’immobilier, l’on rencontre généralement deux types d’avant-contrat : la promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique de vente aussi appelée « compromis ». De façon générale, lorsque la rédaction de tels types d’avant-contrat est confiée à un agent immobilier, le coût de la signature est normalement compris dans la commission. À noter toutefois qu’il est nécessaire, voire obligatoire, de signer un contrat préliminaire nommé « contrat de réservation » dès lors que l’acte de vente concerne un logement vendu sur plan.
• La promesse unilatérale de vente d’immobilier :
Par promesse unilatérale de vente d’immobilier, il faut entendre un type d’avant contrat par lequel le vendeur s’engage à mettre un bien immobilier en vente au profit d’un candidat à l’acquisition au prix indiqué et à lui réserver le bien en question pendant un certain laps de temps appelé « durée d’option ». Pour manifester son intérêt à acquérir le bien, le futur acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation. Celui-ci doit en outre lever formellement l’option dans le respect des formalités prévues dans la promesse de vente, notamment pour confirmer son souhait d’acheter. À défaut d’exécution, ne pourra plus récupérer l’indemnité d’immobilisation.
• Le compromis de vente de bien immobilier :
Dans le cadre de ce contrat, le vendeur s’engage, pour le prix convenu, à vendre le bien immobilier à l’acheteur (déterminé quant à lui à l’acquérir). Le compromis de vente est réputé conclu lorsque toutes les conditions suspensives sont remplies.

Les conditions suspensives d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente

La conclusion définitive d’un avant-contrat, et quelle qu’en soit la forme, dépend de la réalisation des conditions suspensives. Elles concernent les conditions impliquant la survenance d’événements précis et à venir qui ne dépendent pas de la volonté des deux parties. Au moment de la conclusion définitive du contrat de vente, il appartiendra au notaire de s’assurer que toutes les conditions aient été réalisées, faute de quoi l’avant-contrat est réputé n’avoir jamais existé. L’acheteur récupère alors son acompte sur prix versé.
Les cas de conditions suspensives les plus fréquents concernent :
• L’absence de servitude restreignant l’usage du bien ;
• L’obtention d’un état hypothécaire du vendeur ;
• L’absence d’exercice d’un droit de préemption par un locataire ou la commune ;
• L’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur.

Ce qu’il faut entendre par séquestre immobilier

La conclusion d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilier donne lieu au versement d’une somme à titre d’acompte sur le prix. Il prend le nom d’ »indemnité d’immobilisation » pour le cas d’une promesse tandis qu’on l’appelle « dépôt de garantie » dans le cadre d’un compromis. Qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente, lorsque la vente du bien immobilier a été confiée à un mandataire, et en l’occurrence à un agent immobilier, ce dernier sera chargé de séquestrer cette somme jusqu’à la date de la signature de l’acte définitif. D’où l’appellation « séquestre immobilier ». L’agent immobilier sera ainsi tenu de procéder à l’ouverture d’un compte affecté exclusivement à recevoir les fonds issus de l’activité de transaction immobilière. Toutes les transactions reçues par le mandataire s’effectuent alors obligatoirement par le moyen d’un chèque, d’un virement ou par mandats de poste. L’acompte est généralement de l’ordre de 5 à 10 % du prix de vente du bien. Si la promesse ou le compromis de vente a été toutefois conclu sans l’intermédiaire d’un notaire ou d’un agent immobilier, aucun acompte n’est exigible avant l’expiration d’un délai de rétractation qui fait suite à une sélection (avec un bon de visite immobilier).

Le délai de rétractation à l’achat d’un bien immobilier

L’acheteur a toujours de droit de revenir sur sa décision et dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après signature d’une promesse ou d’un compromis de vente sans avoir à se justifier ni à verser d’indemnité. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la notification de l’acte par l’huissier ou de la remise en mains propres de l’avant-contrat par le notaire, l’agent immobilier ou l’avocat.


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Compromis de vente et sequestre immobilier modif: 2016-09-01T21:00:57+00:00 par CabinetVallois
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