Responsabilité Contractuelle

Responsabilité civile contractuelleEn matière de responsabilité civile professionnelle, lorsque des obligations sont nées d’une convention, le non-respect des termes du contrat engage de plein droit la responsabilité contractuelle du fautif. Si vous désirez obtenir réparation en raison des préjudices que vous avez subis, vous devez d’abord déterminer quelles sont les conditions qui vous permettent d’engager la responsabilité de votre débiteur. Prévu par les articles 1231 à 1231-7 du Code civil, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun oblige le débiteur d’une obligation à payer des dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation. C’est définition de la RC est déterminante. Nous relatons dans cet article les règles générales de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

D’après l’article 1103 du Code civil, il est de principe que le contrat légalement formé est la loi entre les parties. Elle va donc régir les rapports entre ces dernières et déterminer les modalités d’exécution de leurs obligations respectives. Il en résulte que les clauses contractuelles peuvent être modifiées, restructurées avec le consentement mutuel des parties, et pour les causes autorisées par la Loi.
Une fois que le contrat est établi et que les termes en sont fixés, les parties doivent les respecter. Ainsi, en cas de litige, le juge décèlera la volonté commune des parties pour trancher. La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de la mauvaise exécution ou la défectuosité du contrat.

Les conditions sine qua non de la responsabilité contractuelle

Pour que la responsabilité contractuelle de droit commun soit mise en œuvre après une déclaration de sinistre RC, il faut cumuler les éléments suivants :

– Le dommage

C’est le fait fautif qui va générer la responsabilité. Il peut être corporel, moral ou matériel. C’est donc une atteinte portée à un droit nanti d’une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale. C’est l’élément le plus important sans lequel le préjudice n’a pas eu lieu et qui est nécessaire pour la mise en cause du professionnel.

– Le contrat

Comme son nom l’indique, la responsabilité contractuelle ne peut s’engager que par la présence d’un contrat valablement formé entre les parties. La validité doit respecter les conditions suivantes :

– La volonté des parties

– La capacité des parties

– L’objet du contrat

Mais par-dessus tout, le contrat doit être exempt de vices. Son exécution ne doit laisser apparaitre aucune faute, ni erreur. Elle ne doit absolument pas être conclue sous des manœuvres dolosives pour conserver sa validité.

– Le manquement à l’obligation contractuelle

Quand le lien de causalité est établi, il s’agit de la faute ayant donné lieu au préjudice. Si avant sa gravite était d’antan prise en compte, aujourd’hui, seule une faute quel que soit sa nature et sa gravité suffit à la partie lésée de se prévaloir de dommages-intérêts. Cependant, l’inexécution fautive peut être totale ou partielle. Elle est dans tous les cas, productifs de dommages-intérêts.
Plusieurs éléments doivent également être pris en compte pour conclure que votre contractuel a manqué à ses devoirs contractuels. Vous devez identifier quelle est la nature de l’obligation qui lui rend redevable à votre égard. En principe, on distingue deux types d’obligations en matière de responsabilité contractuelle de droit commun :

• L’obligation de moyen

Ici, le débiteur doit mener tous les efforts possibles pour parvenir aux résultats escomptés, sans pour autant en garantir la réalisation. Il est donc responsable vis-à-vis de son créancier si ce dernier arrive à prouver qu’il a omis de mettre en œuvre tous les moyens promis pour la réalisation de sa prestation. Ce cas s’illustre dans la profession de la médecine où à l’issue d’une intervention chirurgicale, le patient pourrait succomber malgré tout ce que l’on a pu réaliser.

• L’obligation de résultat

Le débiteur promet dans ce cas les résultats, peu importent les moyens, mis en œuvre. Sa responsabilité est mise en jeu dès lors que les effets attendus ne se réalisent pas. Le créancier n’a pas à prouver une quelconque faute. Seule la non-réalisation des résultats attendus suffit à démontrer la faute du débiteur. Comme par exemple, un prestataire qui doit livrer des marchandises à telle ou telle heure.

– Le lien de causalité

Pour constater le manquement à une obligation contractuelle, il faut établir le lien de causalité entre le dommage et le préjudice subi.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun doit se faire par la preuve de l’inexécution de l’une des parties au contrat. Lorsque la mauvaise exécution est prouvée, la victime a droit à des dommages-intérêts.
La réparation peut être forcée dans lequel cas où le débiteur ne s’exécute pas de son plein gré. Mais vous pouvez également rencontrer dans la pratique d’autres modes de réparation comme la diminution de prix, la résolution et la réalisation, ou encore la demande de dommages-intérêts. Le débiteur peut même avoir la charge de différentes sanctions, en plus des dommages-intérêts supplémentaires, au titre de l’article 1231-1 du Code civil. Le débiteur peut être sanctionné en raison du retard de l’exécution de l’obligation, notamment si cela n’est pas justifié. C’est pour cette raison qu’il faut faire attention sur les termes d’un engagement contractuel que vous avez pris.

Comment se libérer de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

Il est possible de s’exonérer de la responsabilité contractuelle, et de déterminer un partage de responsabilité entre les parties. Les motifs suivants sont donc valables pour ce faire :
– La faute de la victime, qui a pris part dans la réalisation du dommage de manière volontaire.
– La force majeure : elle doit être irrésistible, insurmontable et imprévisible

Les recours envers l’auteur de la mauvaise exécution du contrat

Si en revanche, votre contractuel n’exécute pas ses obligations délibérément, vous pouvez entreprendre certains recours. Dans un premier temps, vous pouvez requérir de l’autre contractant une réparation en nature. Vous avez le droit de lui demander de vous compenser les travaux, ou encore vous payer la valeur équivalente de sa part du contrat en numéraire. S’il ne s’exécute pas malgré vos recommandations, vous avez la possibilité de vous faire aider par voie de justice, par injonction.
Pour certains motifs, vous pouvez demander devant le tribunal d’annuler le contrat :

– Quand l’inexécution n’est pas justifiée

– L’inexécution porte sur une clause substantielle du contrat

En vous prévalant des motifs précités, vous êtes censés avoir exécuté convenablement vos propres engagements, sans lesquels la situation pourrait se retourner contre vous. Une caution de restitution d’acompte peut être ici un élément de sécurisation de vos relations contractuelles.


Ces Assurances Rc Pro pourraient vous intéresser :

Lexique assurances de l’immobilier :

 

Responsabilité Contractuelle modif: 2017-07-27T21:20:40+00:00 par CabinetVallois
error: Alert: Content is protected !!
Share This