Responsabilité Civile Définition

responsabilite-civile-definitionUn certain équilibre doit régner au sein de la société. La loi tente donc de ramener cette harmonie en interdisant à quiconque de nuire à ses semblables. La définition de la responsabilité Civile est une notion fondamentale. C’est pourquoi il existe également des règles pour les personnes qui manquent à ce devoir de réparer les fautes qu’elles ont commises. On parle alors de responsabilité civile. Étant une notion vague, on se prête souvent à confusion. Il est alors nécessaire de survoler certains aspects. Pour en savoir plus, nous vous invitons à entrer dans les détails.

Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile est une obligation qui pèse sur chacun pour réparer ses erreurs. Elle entre en jeu lorsqu’une personne commet du tort à autrui. La responsabilité civile peut trouver ses sources dans un fait juridique ou dans un acte juridique. Le premier s’agit d’un évènement qui entraîne des effets de droits (une catastrophe naturelle ou un accident par exemple), provoqués par un fait involontaire.
Le deuxième implique une manifestation volontaire de l’homme, notamment en vertu d’un contrat passé, ceci produit également des effets de droit, et dans ce cas, on parle alors de responsabilité contractuelle.
La notion de responsabilité civile est consacrée par les articles 1240 à 1244 du Code civil. Mais la jurisprudence ne joue pas une part moindre dans ce domaine et se permet de donner des solutions adaptées aux besoins des justiciables.

La responsabilité délictuelle

– La responsabilité du fait personnel

Elle se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Quiconque cause un dommage à autrui doit donc réparer les préjudices causés par son acte fautif. Tout le monde est responsable du fait qu’il cause, même s’il ne s’agit que d’une simple imprudence ou négligence. Force est de constater que l’agissement fautif peut être une simple abstention ou une omission. La faute volontaire est perçue comme étant un délit civil, tandis qu’une faute involontaire est plutôt qualifiée comme un quasi-délit.

– La responsabilité du fait d’autrui

Il arrive des cas où votre responsabilité soit indirectement engagée. Ceci en raison des fautes commises par des personnes dont vous êtes à la charge : vos enfants, vos travailleurs. Cette responsabilité est consacrée par l’article 1242 du code civil sur la responsabilité des parents en raison des préjudices causés par leurs enfants, la responsabilité des commettants vis-à-vis de leurs préposés durant l’exercice des fonctions et dans le cadre du travail, car les employeurs endossent la réparation des fautes perpétuées par leurs employés.

– La responsabilité du fait des choses

Vos biens peuvent causer du tort à vos voisins. Il est donc de votre devoir de réparer les préjudices qui peuvent survenir à cet effet. Cependant, une obligation de réparation incombe également au gardien de la chose durant votre absence et notamment si vous avez confié la garde à ce dernier.

– La responsabilité du fait des animaux

La réparation doit couvrir les dégâts matériels et les préjudices matériels que peut causer l’animal. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire des animaux.

– La responsabilité du fait des bâtiments

Lorsque le bâtiment manque d’entretien et/ou est en ruine, le propriétaire est responsable des dommages causés aux tiers. Ceci incite également les propriétaires à entretenir correctement leurs bâtiments.

Comment mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle?

Il faut trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité civile d’une personne :

– L’existence d’un préjudice ou d’un dommage :

Seul le préjudice réalisé est indemnisable. Le droit à l’indemnité ne peut donc prendre place sans que le préjudice ne se réalise

– L’existence d’une faute intentionnelle ou non

– Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Il faut que la faute ait causé le dommage, on parle dans le droit civil de lien de cause à effet. Le préjudice doit être direct et certain. La faute doit alors être imputable à son auteur, car on ne peut faire supporter à l’auteur la charge de réparer une faute alors que les conséquences en sont lointaines.
Une fois ces conditions réunies et prouvées, l’auteur de la faute est dans l’obligation de réparer ce qu’il a perpétué à la victime des agissements. Le préjudice peut être physique, matériel ou moral. Le fautif doit donc payer des dommages-intérêts.

Les causes d’exonération et d’atténuation de la responsabilité

Il existe des cas où la personne fautive peut se soustraire partiellement ou totalement de son obligation de réparation :

– La force majeure

Elle est définie comme étant un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et que l’on ne peut surmonter. Il en est ainsi en matière de tempête lors d’une navigation maritime.

– Le fait intentionnel de la victime

Quand la victime contribue à la réalisation du dommage, le présumé responsable peut s’exonérer de la réparation, comme en matière d’accident de la circulation par exemple.

– Le fait d’une tierce personne

Ici, on fait aussi référence quant à l’insurmontabilité et l’imprévisibilité de l’évènement. Le fait d’un tiers peut exonérer le responsable de son obligation de réparer.

La responsabilité contractuelle

Les conditions de la responsabilité contractuelle

Tout comme la responsabilité délictuelle, elle est également conditionnée par la faute, qui cette fois-ci résulte de la mauvaise exécution du contrat, le dommage subi par le créancier et un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

La nature des obligations

En matière de responsabilité contractuelle, on se penche surtout sur la nature de l’obligation : s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultats. Dans le premier cas, le créancier peut s’échapper de son obligation en prouvant la faute du débiteur. Tandis que dans le dernier cas, le débiteur est en faute lorsque le résultat promis n’a pas été réalisé.

Comment s’exonérer de la responsabilité ?

On retrouve ici les mêmes cas que ceux en responsabilité délictuelle : la force majeure, le fait volontaire de la victime et l’agissement d’une tierce personne.
Le contrat peut cependant stipuler des clauses d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité afin de limiter les responsabilités des contractuels. Si elles sont valides en matière de responsabilité contractuelle, elles peuvent être nulles en matière de responsabilité délictuelle. Leur efficacité juridique ne fait pas souvent effet.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Ce qui ne veut pourtant pas dire que le contrat ne produit pas effet. Seules les stipulations jugées abusives sont écartées.

Nos Responsabilités Civiles Professionnelles

Responsabilité Civile Définition modif: 2017-04-22T17:38:40+00:00 par CabinetVallois
error: Alert: Content is protected !!
Share This