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Rc Pro Recouvrement de Créances

rc pro recouvrement de créances

Une RC Pro Recouvrement de Créances Amiable pour votre activité

Pour votre Assurance Rc Pro Recouvrement de créance, contactez Vallois Courtier. Par opposition au recouvrement forcé qui est réservé aux professions judiciaires habilitées, le recouvrement de créances amiable se concrétise, selon la jurisprudence (CA Paris, 15 mars 1996), par la mise en oeuvre de « tous les moyens matériels, tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci, avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières ».

Quels sont les enjeux de l’assurance Rc Pro ?

Sur un plan juridique, la responsabilité civile se définit comme étant l’obligation légale de réparer les préjudices causés à ds tiers. La Responsabilité Civile concerne aussi bien les particuliers (Rc Vie Privée) que les professionnels et les entreprises (RC Professionnelle).
Pour être plus concrets, l’exercice de votre activité professionnelle peut causer dans le déroulement de son activité un préjudice à un tiers. La réparation de ce préjudice relève de la Responsabilité Civile Professionnelle de votre entreprise. L’assurance RC Pro va ici prendre en charge l’indemnisation du préjudice du dommage occasionne auprès du tiers. Lors de la souscription, vérifiez que votre contrat prévoit une garantie défense recours qui prendra également en charge vos frais de défense.

Rc Professionnelle et activité de recouvrement de créances

Pour le garde des Sceaux, le recouvrement de créances amiable est « l’ensemble des démarches effectuées par le mandataire du créancier pour obtenir du débiteur qu’il s’acquitte volontairement de sa dette » (rép. min, JOAN CR 3 février1997, p.556).

Subordonnée à aucune exigence de moralité, de diplôme, de compétence ou d’aptitude professionnelle, l’activité de recouvrement peut être exercée par toute personne qui le souhaite (rép.min., JOAN CR 3 fév.1997,p. 556). Le décret du 18 décembre 1966 ne vise pas à organiser une profession et s’applique « aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui ». La réglementation s’applique, quand bien même l’activité serait réalisée de façon occasionnelle ou accessoire, et un recours, même exercé une seule fois par un courtier, doit l’être dans le respect des dispositions du décret. Il est à noter que le décret n’est pas applicable aux personnes autorisées à procéder au recouvrement dans le cadre de leur statut professionnel (huissiers, avocats) ou dans le cadre de la réglementation de leur profession (mandataires judiciaires).

Devis Assurance Rc Pro recouvrement de créances amiable contactez Vallois

Vallois : nos spécialistes sont à votre disposition du lundi au vendredi et de 9h à 18h00. En complément de cette garantie, pensez également à faire un devis pour votre Assurance de Responsabilité civile des mandataires sociaux dite RCMS.

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    Devis Rc Pro Vallois 


Courtier en Assurance Rc Professionnelle, le Cabinet Vallois est à l’écoute de tous les professionnels et de toutes les entreprises dans la mise en place de leur contrat d’Assurance professionnelle (en dommage aux biens ou en Rcp). Précision dans l’élaboration de nos propositions d’assurance RCP, Conseils à valeur ajoutée, Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients professionnels et Entreprise. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes pour en savoir plus sur nos offres de responsabilité civile professionnelle.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes de l’assurance RCP recouvrement de créances sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie immédiate. Consultez nous également pour le complément de couverture en Protection Juridique Entreprise qui vous apportera un support juridique pour des problématiques beaucoup plus larges que la garantie défenses recours de la votre assurance en Responsabilite civile Professionnelle. 

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