Assurance Architecte d’intérieur

L’intervention de l’architecte d’intérieur est sollicitée en cas de transformation impliquant l’engagement de grands travaux de rénovation complète d’un bâtiment. Dans ce cadre, sa responsabilité peut être engagée en cas de survenance de dommages pendant les travaux ou après réception de l’ouvrage. La souscription d’une garantie décennale est donc obligatoire dans le cadre de ses activités, de même pour celle d’une garantie responsabilité civile professionnelle. La première vise à couvrir les risques liés à l’ouvrage tandis que la seconde a pour objet d’indemniser les tierces victimes, en cas de dommages causés dans le cadre de l’accomplissement des travaux ou encore après l’achèvement de l’ouvrage. Les autres types de garanties, bien que facultatives nécessitent d’être souscrites pour permettre à l’architecte d’intérieur de bénéficier d’une meilleure couverture.

L’architecte d’intérieur est-il assimilé à un professionnel du bâtiment ?

L’article 1792-1 du Code Civil qualifie l’architecte d’intérieur comme étant un professionnel qui : « interprète l’espace interne, modifie la structure, crée de nouveaux volumes, joue avec la lumière, la matière et les couleurs, … ». La loi assimile l’architecte à un professionnel de la construction. Voilà pourquoi, ce dernier est également soumis à l’obligation de souscrire les deux grands types d’assurances obligatoires à tout professionnel du bâtiment à savoir : l’assurance décennale et l’assurance RC professionnelle.

Les deux assurances obligatoires pour l’architecte d’intérieur :

  • La garantie responsabilité décennale pour les dommages causés à l’ouvrage :

Selon l’envergure du projet dont il assure la prise en charge, l’architecte d’intérieur remplit souvent le rôle de maître d’œuvre. Il dirige les travaux ; coordonne les tâches. Le Code Civil français précise d’ailleurs, dans son article 1792-2, que tout architecte ou maître d’œuvre est obligatoirement tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale et une assurance responsabilité civile afin d’assurer la couverture de leurs responsabilités et les actes de leurs préposés à hauteur d’un plafond de garantie préalablement déterminé par contrat. Par assurance décennale, il faut entendre une forme de garantie qui couvre les dommages susceptibles de résulter d’un vice caché sur les gros œuvres. Souscrire cette garantie est indispensable à l’architecte d’intérieur pour se couvrir dans le cas où il serait amené à indemniser le client pour un dommage survenu à l’ouvrage après son achèvement et notamment pendant dix ans.

  • Garantie responsabilité civile professionnelle pour dommages causés aux tiers

Au même titre que la souscription d’une garantie décennale, celle d’une garantie d’assurance RC professionnelle est également obligatoire. Plus qu’une obligation, cette assurance permet la protection du professionnel de construction dans l’exercice de ses fonctions. L’assurance RC pour architecte d’intérieur garantit la pérennité de son activité.
En effet, la responsabilité professionnelle de l’architecte d’intérieur est susceptible d’être engagée dès lors que celui-ci cause du préjudice à un tiers dans le cadre de ses activités professionnelles ou de l’exercice de ses prestations. La nature du dommage peut être corporelle (le client subit un accident lors de la visite du chantier), matérielle (une échelle en métal qui tombe et casse la vitre de la belle voiture du client par manque de prudence), ou bien immatérielle (une importante perte de données résultant d’une assistance technique mal appropriée).
Les autres types de garanties devant être incluses dans un contrat d’assurance architecte d’intérieur

  • La garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables

Techniquement appelée garantie biennale, la garantie bon fonctionnement nécessite d’être souscrite pour l’architecte d’intérieur dans le but de couvrir, pendant une période de deux ans, les conséquences pécuniaires résultantes des défauts nuisant au fonctionnement de l’ouvrage. La garantie peut courir dès la livraison des différents éléments dissociables tels que : les carrelages collés, les portes, les tissus, les canalisations apparentes, les peintures, le chauffe-eau mural, etc.
Les éléments d’équipement sont uniquement exclus de la garantie dans deux cas précis notamment : lorsque la solidité de l’équipement indissociable du bâtiment est affectée, ou bien encore si la défaillance de l’équipement rend l’ouvrage inutilisable. La garantie biennale couvre l’ensemble des équipements ainsi que leurs éléments dissociables du gros œuvre. Ceci comprend notamment les pièces mobiles permettant le couvert et le clos de la maison comme les portes, les volets et les fenêtres. Il en est de même pour les radiateurs, les canalisations, les conduites, les tuyauteries, les gaines ainsi que toutes sortes de revêtements autres que ceux représentant les gros ouvrages de la construction.

• La garantie responsabilité civile exploitation dommages aux préposés

Elle permet la couverture des risques encourus par l’architecte d’intérieur vis-à-vis des tiers et de ses préposés. L’étendue de la garantie assure la couverture des dommages susceptibles d’être causés à des tiers, à des clients ou à des ouvriers, et notamment dans le cadre de l’accomplissement des travaux de chantier.

• La garantie protection juridique

Il peut arriver aussi que l’architecte d’intérieur soit amené à comparaitre devant le tribunal suite à un litige l’opposant à une tierce personne. L’objet d’une garantie protection juridique vise justement à couvrir les conséquences pécuniaires découlant des frais d’avocat et de procédures judiciaires devant les instances. Il importe toutefois de noter que la prime d’assurance pour ce type de garantie est sujette à un certain plafonnement.

• Les avantages de souscrire un contrat d’assurances architecte d’intérieur

La souscription en un seul et unique contrat de l’ensemble de ces garanties permet à l’architecte d’intérieur de bénéficier de l’ensemble des éléments de couvertures indispensables au bon exercice de sa mission et de ses activités. Un contrat d’assurance complet qui va au-delà de simples garanties légales obligatoires présente avant tout l’avantage d’apport d’un certain nombre de garanties complémentaires spécifiques qui sont particulièrement adaptées à la profession de l’architecte d’intérieur.
Quel que soit l’envergure du projet, et peu importe la complexité de la mission dont il est amené à réaliser, l’architecte d’intérieur bénéficie d’une couverture optimale. La responsabilité que l’architecte d’intérieur doit assumer du fait d’une erreur dans la préconisation de processus se trouve ainsi couverte selon que ces procédés relèvent de la technique courante ou non courante. Certaines formules d’assurances vont même jusqu’à couvrir les missions portant sur les travaux d’ouvrages entrepris dans les pays limitrophes de la France Métropolitaine.

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Lexique : 

Assurance Architecte d’intérieur modif: 2016-09-21T21:19:21+00:00 par CabinetVallois
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