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Assurance Rc Pro IFP CIP – Orias Crowdfunding Offre spéciale

Notre offre Assurance Spéciale Crowdfunding : Rc Pro IFP CIP

assurance rc pro cip ifpAssurance RC Pro IFP ou CIP : Découvrez en exclusivité notre nouveau produit spécialement destiné aux plateformes de financement participatif.  Vallois Assurances, spécialiste des professions réglementées vous propose les nouvelles garanties en assurance de responsabilité civile professionnelle destinée à la profession d’ Intermédiaire en Investissement Participatif et de Conseiller en Investissement Participatif. Avec l’essor de ce nouveau vecteur d’investissement, ces deux nouvelles professions connaissent un développement rapide. Vallois Assurances vous propose une offre compétitive qui vous permet de faire face aux obligations réglementaires.

Cette Assurance Rc Pro est destinée aux plateformes de financement participatif

Le financement participatif connait un développement rapide actuellement. Cette activité, en raison de son activité, est soumise à la réglementation bancaire et financière. Deux nouveaux statuts réglementés ont été créés pour sécuriser l’exercice du crowdfunding. Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers…

Quelle est la définition d’un Conseiller en Investissement Participatif ?

Selon les dispositions de l’article L. 547-1-I du Code monétaire et financier, les CIP Conseiller en Investissement Participatif sont « les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ». Selon l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier, les services d’investissement offerts par un CIP comprennent : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement garanti, le placement non garanti et l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1. Le conseil en investissement est défini par la Directive sur les marchés d’instruments financiers (2004/39/CE), ou « Directive MIF » comme la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l’initiative de l’entreprise d’investissement, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. A la différence d’un Conseiller en Investissements Financiers, les supports d’investissement sur lesquels portent l’activité des CIP est limitée aux titres de capital émis par les sociétés par actions et aux titres de créance de ces dernières.

Qu’en est il de la définition de l’Intermédiaire en Financement Participatif ?

La définition d’Intermédiaire en Financement Participatif est explicitée par l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier (CMF). Cette activité « consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (…). ». Un projet consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier (art. L 548-1-3° CMF). L’art. L. 548-2- I du CMF définit les Intermédiaires en Financement Participatif comme « les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt». Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent aussi être des intermédiaires en Financement Participatif. Elles doivent respecter les mêmes obligations d’immatriculation. De façon générale, l’activité d’IFP porte sur les crédits (avec certaines restrictions quand aux personnes physiques), les prêts sans intérêts et les dons.

NOTRE SAVOIR-FAIRE RC PRO ORIAS

Une Assurance Rc Pro Obligatoire pour les IFP enregistrés à l’Orias

Les conditions d’assurance de responsabilité civile professionnelle sont définies par l’article L. 548-5-I du code des marchés financier. Sur la base de cet article IFP doit justifier à tout moment d’un contrat de responsabilité civile professionnelle. Le montant minimum de la garantie sera prévu par décret (non encore publié à ce jour), ainsi que les autres conditions liées à cette obligation d’assurance.
L’obligation entre en vigueur au 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, les IFP font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont couvertes ou non par un contrat d’assurance (art. 37 de l’ordonnance n°2014-559).

L’orias impose la même obligation d’ Assurance RC Pro pour les CIP

Le CIP doit également justifier à tout moment d’un contrat de responsabilité civile professionnelle sur la base de l’article L.547-5-I du CMF. Le montant minimum de la garantie doit être publié par décret avant le mois de juillet 2016, ainsi que les autres conditions liées à cette obligation. L’entrée en vigueur de ces obligations est fixée au 1er juillet 2016. Jusqu’à cette échéance, tous les CIP devront informer leurs clients de la souscription (ou non) d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires en cas de manquement à leurs obligations professionnelles et si ils sont couverts ou pas par un contrat d’assurances (article 37 de l’ordonnance n°2014-559).

Vallois Assurance Responsabilité Civile Professionnelle IFP ou RC PRO CIP

Pour faire face à votre obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les intermédiaires de l’investissement participatif (RC Pro CIP ou responsabilité civile professionnelle IFP)

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Courtier en Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, le Cabinet Vallois accompagne toutes les Entreprises sur le territoire français dans la mise en place de leur assurance de responsabilité civile et vous permettre de faire face à vos obligations réglementaires. Précision dans la définition de vos besoins, Conseils à valeur ajoutée, Réactivité de nos équipes de souscription sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes en Assurance Rc Pro pour en savoir plus.  Contactez également Vallois Assurances pour découvrir l’ensemble de nos autres assurances dédiées aux entreprises et aux professionnels : Assurance Collectives, Flotte de véhicules, Retraite Entreprise…
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Assurance Rc Pro IFP CIP – Orias Crowdfunding Offre spéciale
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