Démarchage Bancaire et Financier

Orias

Définition : Qu'est ce que le démarchage bancaire et financier ?

Le démarchage bancaire ou financier se caractérise par l’acte de prendre contact avec une personne dans le but de lui faire une proposition d’opération financière ou bancaire. 

Cette prise de contat peut se caractérise par différentes caractéristiques : 

  • la prise de contact est non-sollicitée
  • elle se matérialise par différentes formes : démarchage par téléphone, démarchage physique (dans la rue par exemple), par courrier ou par campagne d’e-mailing…
  • le démarchage s’effectue dans des lieux non-destinés à la commercialisation de produits bancaires ou financiers (lieu de travail, domicile, centre commercial…).

Le démarchage bancaire et financier fait-il l'objet d'un enregistrement ?

Cette activité n’est pas enregistrée à l’ORIAS (Registre des Intermédiaires). En application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le fichier des démarcheurs bancaires et financiers précédemment géré par la Banque de France a été supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Depuis cette date, les démarcheurs n’ont plus d’obligation d’enregistrement dans ce fichier.

Malgré cela, les démarcheurs bancaires et financier ont toujours l’obligation de respecter la réglementation avec entre autre l’obligation d’être titulaire et de présenter une carte de démarchage lorsqu’ils prennent contact avec des personnes dans le cadre de leur activité de démarchage.

Quelles sont les caractéristiques d'une opération de démarchage bancaire ou financier ?

Le démarchage bancaire et financier obéit à certaines obligations. Le démarcheur se doit de s’informer sur la situation financière de la personnes faisant l’objet du démarchage. Le démarchage doit enregistrer les objectifs de la personne démarchée dans le cadre du financement ou du placement proposé.  Le démarcheyr doit également expliquer le fonctionnement et les caractéristiques du produit financier proposé.

Entrent dans le cadre  d’un démarchage bancaire et financier :

  • la réalisation d’une opération sur instruments financiers (actions, obligations, SICAV, etc.),
  • la réalisation d’une opération de banque ou de service de paiement ou d’une opération connexe (crédit, change, etc…),
  • la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers, etc.),
  • la réalisation d’une opération sur biens divers (souscription de rente viagère, etc.),
  • la fourniture d’une prestation de conseil en investissement financier,

Quelles sont les activités exclues du démarchage bancaire et financier ?

Certains produits financiers ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation sous la forme du démarchage bancaire ou financier :

  • les produits financiers dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial. A noter les produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture sont autorisés dans ce cadre à condition qu’ils soient proposés exclusivement à des personnes morales,
  • les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier,
  • les organismes de titrisation (OT),
  • les instruments financiers non admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus, (à l’exception des parts ou actions d’OPCVM et de certains FIA (fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de capital investissement, des fonds de fonds alternatifs, etc.), des titres financiers offerts au public après établissement d’un document d’information dans les conditions du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, des produits proposés dans le cadre d’un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.

Particularité relative à la commercialisation de parts de SCPI :

La commercialisation de parts de SCPI peut faire l’objet de démarchage sous la condition que les statuts de la SCPI prévoient une limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital (pas de perte illimtée).

Qui peut engager un démarcheur bancaire ou financier ?

 

Afin de controler cette activité, le régulateur a prévu une liste d’activités susceptibles de pratiquer le démarchage bancaire ou financier. Un certain nombre de personnes morales ou physiques ont la possibilité de désigner l’un de leurs salariés ou de mandater une tierce personne pour démarcher les clients potentiels : 

Quelles sont les conditions d'exercice de la profession de démarcheur ?

Afin de pouvoir exercer une activité de démarchage bancaire et financier, le démarcheur doit être agé de plus de 18 ans et doit remplir les condition d’honorabilité et de compétences définies par le code monétaire et financier. 

Dans le cadre de cette activité, tout démarcheur dument mandaté doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l’article D. 341-3 du code monétaire et financier. 

Le démarcheur doit être également dument habilité par un mandat.

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