RC PRO Démarchage Bancaire et Financier

Cette activité n’est pas enregistrée à l’ORIAS (Registre des Intermédiaires). En application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le fichier des démarcheurs bancaires et financiers précédemment géré par la Banque de France a été supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Depuis cette date, les démarcheurs n’ont plus d’obligation d’enregistrement dans ce fichier.

Malgré cela, les démarcheurs bancaires et financier ont toujours l’obligation de respecter la réglementation avec entre autre l’obligation d’être titulaire et de présenter une carte de démarchage lorsqu’ils prennent contact avec des personnes dans le cadre de leur activité de démarchage.

Le démarchage bancaire et financier obéit à certaines obligations. Le démarcheur se doit de s’informer sur la situation financière de la personnes faisant l’objet du démarchage. Le démarchage doit enregistrer les objectifs de la personne démarchée dans le cadre du financement ou du placement proposé.  Le démarcheyr doit également expliquer le fonctionnement et les caractéristiques du produit financier proposé.

Entrent dans le cadre  d’un démarchage bancaire et financier :

• la réalisation d’une opération sur instruments financiers (actions, obligations, SICAV, etc.),
• la réalisation d’une opération de banque ou de service de paiement ou d’une opération connexe (crédit, change, etc…),
• la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers, etc.),
• la réalisation d’une opération sur biens divers (souscription de rente viagère, etc.),
• la fourniture d’une prestation de conseil en investissement financier,

Certains produits financiers ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation sous la forme du démarchage bancaire ou financier :

• les produits financiers dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial. A noter les produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture sont autorisés dans ce cadre à condition qu’ils soient proposés exclusivement à des personnes morales,
• les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier,
• les organismes de titrisation (OT),
• les instruments financiers non admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus, (à l’exception des parts ou actions d’OPCVM et de certains FIA (fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de capital investissement, des fonds de fonds alternatifs, etc.), des titres financiers offerts au public après établissement d’un document d’information dans les conditions du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, des produits proposés dans le cadre d’un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.

Particularité relative à la commercialisation de parts de SCPI :

La commercialisation de parts de SCPI peut faire l’objet de démarchage sous la condition que les statuts de la SCPI prévoient une limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital (pas de perte illimtée).

Afin de controler cette activité, le régulateur a prévu une liste d’activités susceptibles de pratiquer le démarchage bancaire ou financier. Un certain nombre de personnes morales ou physiques ont la possibilité de désigner l’un de leurs salariés ou de mandater une tierce personne pour démarcher les clients potentiels : 

• les institutions financières comme des établissements de crédit, compagnie d’assurance
• les établissements de monnaie électronique,
• les établissements de paiement,
• les sociétés de gestion de placements collectifs,
• les établissements équivalents agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français,
• le Trésor Public,
• la Banque de France,
• La Poste,
• l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer,
• la CDC – Caisse des dépôts et consignations,
• les sociétés de Private Equity (Société capital-risque) ,
• les conseillers en investissements financiers,
• les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
• les agents liés.

Afin de pouvoir exercer une activité de démarchage bancaire et financier, le démarcheur doit être agé de plus de 18 ans et doit remplir les condition d’honorabilité et de compétences définies par le code monétaire et financier. 

Dans le cadre de cette activité, tout démarcheur dument mandaté doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l’article D. 341-3 du code monétaire et financier. 

Le démarcheur doit être également dument habilité par un mandat.