Assurance Rc ICO ou Initial Coin Offering
Découvrez l’Assurance Rc d’un ICO : Initial Coin Offering
D’où vient le terme ICO ?
Dans le sillage du Bitcoin, de l’Ethereum, ou encore de l’XRP, les crypto monnaies ont marqué la dernière décennie. C’est l’émergence d’un nouveau risque financier.
Le terme ICO pour « Initial Coin Offering » est traduit en français comme étant une offre publique de Jeton qui a vu le jour en 2014.
Ce concept a été créé pour correspondre à une levée de fonds destinée aux start-ups qui se servent des moyens d’enregistrement électronique partagé ou DLT. Bien que les offres publiques de jeton ne soient pas encore assez connues, son impact reste important, car le législateur s’est concentré sur la création d’un régime juridique destiné à cette propre classe d’actif (suivi par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers).
Mais, de quoi s’agit-il vraiment ?
Qu'est-ce qu'une ICO ?
Du point de vue technique, l’Initial Coin Offering se traduit comme un procédé décentralisé basé sur la vente de jetons nommés coins ou « tokens ». Le principal but est de faire un lever de fonds pour financer et assurer la réalisation d’un projet qui repose sur la blockchain. Outre le fait de promouvoir ce projet, cette démarche permet aussi d’élargir la communauté vu que c’est une opportunité de développer la base de données des utilisateurs.
Contrairement aux idées reçues, l’offre publique de token est différente de l’IPO (Initial Public Offering sur un marché réglementé). Cette dernière est un moyen pour les investisseurs d’acheter des parts de capital appartenant à une entreprise. Elle se fait de façon off-market via le placement auprès d’internautes investisseurs.
L’offre, quant à elle, leur permet d’acquérir des tokens ou jetons digitaux, qui ne se sont pas toujours des parts de capital. Parfois, ces tokens peuvent être un droit d’usage pour le service. Les jetons obtenus de l’ICO sont échangeables au niveau des plateformes de cryptomonnaies. On parle de mécanisme de crowdselling ou crowdsale. Elle ne passe pas nécessairement par un prestataire de services sur actifs numériques.
Ce mécanisme se rapproche des mécanismes bien connus pour les plateformes de crowfunding de type IFP / CIP enregistrées à l’orias.
Le projet de loi PACTE, la réglementation pour les Initial Coin Offerings
Pour trouver la règlementation applicable aux offres publiques de jeton, sachez que de nombreuses options ont été étudiées dans le but de mettre en place des règles valables à l’échelle internationale. En général, c’est la loi Pacte du 22 mai 2019 qui comporte dans son article 26 le volet concernant l’offre. Cette loi a instauré de nouveaux articles pour délimiter l’application des offres publiques de jeton.
Selon l’article L.552-2 du projet de loi PACTE, le jeton est défini comme tout bien incorporel portant la forme numérique et qui peut être conservé, inscrit, émis et transféré avec un dispositif électronique. Ce dernier doit être capable d’identifier son propriétaire, de manière directe ou indirecte. D’un autre côté, l’article L.552-3 de projet de loi PACTE dispose que l’offre de jetons au public est une méthode pour proposer leur souscription, et cela, peu importe leurs formes.
Dans ce même volet, l’AMF ou Autorité des marchés financiers est en mesure de délivrer un visa optionnel pour les projets sérieux qui apportent de vraies garanties. La règlementation de cette autorité apporte une certaine précision sur les conditions pour pouvoir souscrire à ce visa.
L'AMF et son rôle dans la levée de fonds en ICO
En principe, c’est l’Autorité des Marchés Financiers qui délivre le visa pour la levée de fonds. Cette entité reste la plateforme spécialisée dans le financement des projets de cryptomonnaies. Bien que le visa sur l’offre soit une option, il sert à communiquer. En effet, le visa aide l’émetteur à réaliser une publicité auprès du public. D’autre part, l’obtention de ce visa est un gage qui rassure les investisseurs. Dans sa politique, l’Autorité des Marchés Financiers se concentre sur l’importance des documents d’informations que l’émetteur doit avoir en sa possession et non sur la possibilité d’investir sur un projet en particulier.
Si le visa est une option, les conditions pour l’obtenir de la part de l’autorité restent impératives. Pour faire la demande de ce visa, il faut que l’émetteur soit immatriculé en France et présenté les documents réclamés par le règlement de l’AMF.
Dans la mesure où l’émetteur ne respecte pas les règles, l’Autorité des Marchés Financiers a le droit de retirer le visa qu’il a délivré. Si les données et les informations demandées durant la demande du visa s’avèrent fausses ou trompeuses, cette plateforme peut directement mettre l’émetteur sur la liste noire et entamer une procédure judiciaire envers celui-ci.
Les jetons de services, les seuls à recevoir des visas
Avec le concept des ICO, les investisseurs vont procéder par l’investissement dans un projet de cryptomonnaies. À l’inverse d’une levée de fonds standard, la politique des offres permet à ces investisseurs de recevoir des jetons de services en contrepartie. Ces utility tokens ne représentent pas des titres financiers, mais ce sont plutôt des bons d’achat à échanger contre des services ou des produits.
Participer à une Initial Coin Offering, que faut-il savoir ?
Les jetons issus d’une opération de levée de fonds peuvent être échangés avec des services ou des produits de la société qui y participe. Pour faire partie de cette démarche, l’entreprise doit établir une demande de visa. Toutefois, il est nécessaire de livrer des documents qui contiennent des informations sur l’émetteur. Outre ces documents, vous devez vous concentrer sur les points importants comme :
- le visa demandé devra porter sur une offre ;
- l’autorité des marchés financiers ne fait pas de vérification sur les programmes informatiques en relation avec l’offre ;
- cette autorité n’est pas en mesure de vérifier l’information émise par les investisseurs postérieurs de l’offre ;
- l’obtention du visa ne représente pas une indication prise en compte par l’offre de jetons.
Que couvre l’assurance Rc ICO ?
Erreur ou omission, l’assurance de Responsabilité civile va couvrir les conséquences de votre prestation de service et ses conséquences potentielles sur les tiers. Les garanties portent sur des dommages matériels, corporels et immatériels.
Ce que l'assurance Rc ICO ne couvre pas
L’assurance Rc a pour vocation de couvrir les fautes, erreurs, omissions et leurs conséquences sur les tiers de l’entreprise.
Sa vocation n’est pas de garantir une performance financière ou le dépot de fonds confiés à une entreprise dans le cadre d’une ICO.
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