Assurance Rc Pro PSAN Prestataire de Services sur Actifs Numériques

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Comment Assurer un prestataires de service sur actifs numériques ?

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Le statut PSAN, sécuriser les services sur actifs numériques

Bitcoin, Ethereum, XRP, Tether… La notion d’actifs numériques prend une place prépondérante dans l’économie mondiale. L’écosystème de la blockchain évolue et se développe. Le nouveau statut de PSAN vise à insuffler la confiance dans un système émergeant.

Dans ce contexte, le régulateur français et les pouvoirs publics ont souhaité légiférer afin d’encadre le fonctionnement et le développement des activités liées aux crypto monnaies. Pour cette raison, le statut de PSAN (prestataire de service du actif numérique a été créé. Il fait l’objet d’une obligation d’assurance.

Qu’est-ce qu’un PSAN ?

Un PSAN est un prestataire de services sur actifs numériques. Les actifs numériques sont des actifs virtuels stockés sur des supports électroniques. On classe les actifs numériques en trois catégories :

  • Les cryptomonnaies ou monnaies numériques.
  • Les crypto commodities représentées par l’écosystème qui permet l’exécution des applications.
  • Les crypto-tokens ou titres virtuels. Ces actifs font l’objet de transactions en dehors de la monnaie légale.

Les PSAN sont des intermédiaires financiers qui convertissent pour le compte d’autrui les actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal. Afin d’assurer une garantie aux investisseurs, la France a défini un cadre réglementaire. Il s’agit de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises adoptée le 11 avril 2019). Cette dernière a été complétée par le décret # 2019-1213 du 21 novembre 2019.

Le champ d’activité du prestataire de services sur actifs numériques

Leurs activités s’articulent autour de trois axes majeurs, la conservation des données, les outils d’échanges, les échanges. La conservation, c’est le fait de détenir les accès aux actifs numériques. Elle est organisée par le biais d’un registre de position ouvert à des tiers. L’accès en est donné via des clés cryptographiques privées. Les outils d’échange sont matérialisés par des plateformes de négociation d’actifs numériques. Ces plateformes font se rencontrer acheteurs et vendeurs d’actifs numériques. Les prestataires peuvent intervenir directement ou indirectement sur les échanges de différentes manières. En concluant des contrats d’achat ou de vente pour des tiers en monnaie légal ou contre d’autres actifs numériques. En gérant un portefeuille pour un tiers. En exécutant les ordres d’un tiers. En fournissant des conseils. Pour le compte d’un détenteur d’actifs, ils peuvent prospecter des acquéreurs potentiels. Enfin, certains se positionnent en qualité de spéculateurs.

Les catégories de prestations définies dans la loi PACTE

La législation en vigueur précise 10 catégories de prestations :

  1. le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques
  2. le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal
  3. le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
  4. l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques
  5. la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers
  6. la gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers
  7. le conseil a souscripteurs d’actifs numériques
  8. la prise ferme d’actifs numériques
  9. le placement garanti d’actifs numériques
  10. le placement non-garanti d’actifs numériques.

En fonction de leur activité, les prestataires doivent se conformer à certaines obligations.

Quelles sont les obligations des PSAN ?

 L’ensemble des prestataires est soumis à certaines obligations réglementaires.

En particulier, l’exercice de l’activité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques font impose la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. LE PSAN doit disposer de fonds propres minimum. Outre la désignation d’un dirigeant effectif, la structure doit disposer de moyens humains reconnus compétents dans leur domaine.

L’organisation de la structure est conçue pour éviter les conflits d’intérêts. Par ailleurs, ils doivent disposer de systèmes informatiques résilients. La mise en œuvre de procédures de traitement des réclamations, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est impérative.

Enfin, le prestataire doit se conformer aux exigences suivantes vis-à-vis de ses clients. Leur donner une information claire. Signer une convention. Respecter des exigences spécifiques aux services fournis. Les deux premières catégories de prestataires doivent procéder à un enregistrement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cet enregistrement est optionnel pour les huit autres catégories.

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Les avantages de l’enregistrement des PSAN auprès de l’AMF

Bien qu’optionnel pour certaines catégories, il s’avère que faire une demande d’agrément offre des opportunités. Contrecarrer la frilosité des banques dites « traditionnelles ». Dans les faits, les activités liées aux actifs numériques souffrent d’une image « sulfureuse ». Raison pour laquelle, les banques traditionnelles tendent à ralentir voire refuser les mouvements émanant ou à destination de plateformes d’échanges. Le fait d’être détenteur de l’agrément rassure les organismes bancaires. Par ailleurs, les prestataires disposant d’un agrément pourront pratiquer le démarchage, un avantage concurrentiel non-négligeable. Enfin, l’agrément constitue un gage de confiance auprès d’un public jusqu’alors réticent à mener des opérations financières de ce type.

Le PSAN, se révèle comme un statut engageant. Avec lui, la France trouve sa place en construisant un environnement en faveur de l’innovation.

Ce que l'assurance Rc Pro PSAN ne couvre pas

L’assurance Rc Pro a pour vocation de couvrir les fautes, erreurs, omissions et leurs conséquences sur les tiers de l’entreprise.

Sa vocation n’est pas de garantir une performance financière ou le dépôt de fonds confiés à un PSAN.

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