Déclaration sinistre responsabilité civile

Déclaration de sinistre RcLa mise en œuvre d’une garantie d’assurance responsabilité civile peut être appliquée dès lors que le sinistre est déclaré à l’assureur. Dans le cadre d’un contrat d’assurances responsabilité civile, la lettre de déclaration de sinistre responsabilité civile a pour objet la déclaration par l’assuré des dommages matériels causés aux tiers de son propre fait, de son enfant mineur, de l’animal ou des choses sous sa responsabilité.

À quoi sert cette lettre de déclaration ?

Pour rappel, un contrat d’assurances multirisque habitation comporte de nombreuses garanties en vertu desquelles votre assureur s’engage à intervenir pour indemniser toute personne qui serait victime d’un dommage résultant de votre faute ou de celle de l’une des personnes vivant sous votre toit. Il en est de même pour les préjudices subis aux tiers du fait de votre enfant mineur, de vos animaux domestiques ou encore des choses sous votre garde. Pour permettre la mise en œuvre de cette responsabilité, il vous faudra déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Déclaration sinistre responsabilité civile : les démarches à suivre

Dans un premier temps, vous devez signifier rapidement le sinistre à votre assureur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. À moins que votre contrat ne prévoie un laps de durée plus long, cette lettre de déclaration de sinistre doit parvenir chez votre compagnie d’assurance dans la limite des cinq jours à compter de la date de survenance du sinistre sous peine de déchéance. Pour permettre la mise en œuvre de la responsabilité civile en outre, votre lettre de déclaration de sinistre RC doit mentionner précisément toutes les circonstances du sinistre accompagnées des pièces justificatives servant à attester le montant des préjudices à réparer. Concrètement, si la personne victime a dû régler certains frais en guise de réparation de dommages subie par elle, celle-ci doit vous remettre la facture pour que votre assureur puisse intervenir.

Ce que contient une lettre de déclaration de sinistre RC

Une lettre de déclaration de sinistre RC doit obligatoirement à l’entête, faire mention du nom et du prénom du souscripteur, mais aussi de son adresse et des références du contrat, auxquels s’ajoutent les coordonnées de l’assureur. La lettre doit par ailleurs mentionner la date ainsi que l’objet de la déclaration (exemple : demande de mise en œuvre de la garantie de responsabilité civile de mon contrat d’assurances multirisque habitation). Le contenu de la lettre doit préciser la date et le lieu de survenance du sinistre, le nom de la victime, le nom de l’auteur du dommage (s’il s’agit d’une personne ; par exemple : vous, votre enfant mineur, ou l’un de vos proches) / l’espèce et la race s’il s’agit d’un animal, etc. De façon détaillée, la lettre doit indiquer en outre la nature des faits dommageables, c’est-à-dire les circonstances ayant causé le préjudice à la victime et ayant notamment mis votre responsabilité civile en cause. La lettre doit aussi préciser le type de dommage ainsi que le montant intégral du préjudice subi par la victime. À cette lettre, il vous faudra enfin joindre tous les documents et pièces attestant de votre sincérité sur le montant.

Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile de l’assuré ?

Pour que la responsabilité civile de l’assuré puisse être mise en œuvre, il faudra établir un lien de causalité entre la faute et le dommage. La responsabilité civile de l’assuré pourra être engagée dès lors qu’on arrive à établir un lien entre le dommage et la faute dont il est à l’origine. Cela suppose la réunion de trois conditions sine qua non à savoir l’existence d’un fait dommageable, celle d’un préjudice indemnisable et l’existence d’un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice indemnisable.

Quels types de préjudices sont pris en charge par les assurances RC

Votre contrat d’assurances RC prend normalement en charge les dommages que vous, vos enfants mineurs ou votre animal de compagnie cause à autrui. Les formes de dommages pris en charge sont diverses. Votre responsabilité civile peut être engagée par exemple dans le cas où votre animal endommage la clôture d’un voisin, de même lorsque vous cassez accidentellement une vase chez un voisin ; heurtez accidentellement un piéton en voiture, faites tomber maladroitement la tablette tactile d’une amie en visite chez vous ou détériorez les lignes d’un pêcheur au bord de l’eau.

Dans quels cas la mise en œuvre de la responsabilité civile ne s’applique pas ?

Votre contrat d’assurance RC ne couvre pas les dommages causés à votre propre bien. L’assurance responsabilité civile ne couvre pas non plus les dommages subis par le tiers de son propre fait (ceci notamment lorsqu’il a été établi que la faute de la victime était la cause exclusive du dommage). La responsabilité civile de l’assuré peut être aussi exonérée en cas de force majeure. Enfin, les risques découlant d’une responsabilité pénale ne sont pas pris en compte.


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Lexique :

Déclaration Sinistre Responsabilité Civile modif: 2016-09-29T20:52:59+00:00 par CabinetVallois
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