Assurance Immeuble Vide inoccupé et Vacant

Comprendre l'assurance d'un immeuble vide

Qu’est-ce qu’une assurance immeuble vide ?

En matière d’assurance de copropriété, un immeuble vacant (ou vide et non-occupé) est un Bâtiment totalement inoccupé, c’est-à-dire vide de tout occupant avec ou sans travaux de réhabilitation / rénovation en cours. Un immeuble vacant est propriété sans présence ou activité humaine. Cette situation peut être issue de plusieurs  des situations suivantes :

  • Immeuble qui est proposé à la vente ou en attente de mise à la location,
  • déjà allotie à un nouveau propriétaire ou un locataire mais non-encore occupée,
  • en attente de succession,
  • en attente ou en cours de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

A qui s’adresse l’assurance d’un Immeuble Vacant ?

L’assurance d’un immeuble vacant est un contrat d’assurance immeuble destiné à garantir les biens d’un Propriétaire non occupant, Propriétaire occupant partiel, Syndic professionnel, d’un Association Libre Syndicale (ASL) ou enfin d’un Société Civile Immobilière SCI.

Régie par la loi Alur de mars 2014, l’assurance responsabilité civile de tout bien immobilier est obligatoire. Que cette propriété soit occupée ou vide, la loi Alur s’impose à tous les propriétaires

Que garantit une assurance multirisque immeuble inoccupé ?

Au minimum, la responsabilité civile propriétaire d’immeuble et les frais de déblaiement pour les immeubles dont la situation présente trop d’éléments aggravants.

Dans la plupart des cas, une assurance pour un immeuble non-occupé intègre les garanties :
• Garantie Dégât des eaux DDE étendue aux canalisations extérieures à l’immeuble (important pour la ex-convention cidre ou l’actuelle IRSI)
• Une garantie pour le Vandalisme
• Une garantie effondrement
• L’extension de responsabilité civile du syndic bénévole
• La responsabilité civile du Conseil Syndical étendue à chacun de ses membres

A noter que sur ce produit, la limitation Contractuelle d’indemnité (LCI) en cas de sinistre total forfaitaire de 5 000 000 €.

Si vous êtes syndic professionnel ou administrateur de biens, la mise en place d’une assurance immeuble non-occupée est indispensable pour respecter la loi et garantie vos responsabilités en matière de devoir de conseil (pour votre RC ou Garantie financière agent immobilier).

Quelles sont les Conditions d’éligibilité à notre contrat d’assurance immeuble inoccupé ?

L’assurance multirisque immeuble non-occupé doit correspondre au situation suivantes :

  • Le Bâtiment est totalement inoccupé, c’est-à-dire vide de tout occupant
  • Il peut faire l’objet ou-non de travaux de réhabilitation / rénovation en cours
  • Les ouvertures au rez de chaussée doivent être murées ou le bâtiment doit être équipé d’une alarme avec télésurveillance

Etude Immeuble (statistique sinistre obligatoire) remplissant les conditions suivantes :

  • la statistique sinistre doit émaner de l’assureur ou du courtier/agent tenant de l’affaire
  • la statistique doit être datée de moins de 60 jours et porter sur une période de 36 mois consécutifs
  • la statistique sinistre doit mentionner par sinistre : la date du sinistre, la garantie impactée, le montant réglé et/ou la provision, l’état du sinistre (en cours, sans suite, terminé)

La tarification de l’assurance immeuble vacant est faire en ligne et disponible en quelques secondes.

Possibilité d’étude sur-mesure pour les bâtiments aux caractéristiques suivantes :

  • Immeuble dont le Sinistre Maximum Possible est supérieur à 9,5 M €
  • Immeuble de Grande Hauteur IGH (supérieur à 28 m pour les commerces)
  • Risque situé en Zone Inondable
  • Risque situé en Zone Urbaine Sensible
  • Immeubles régis par le code des marchés publics, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à des organismes publics, à des sociétés d’économie mixte et assimilées
  • Immeuble classé au Patrimoine des Monuments Historiques
  • Immeuble dont le coût d’un sinistre est supérieur à 50 000 €
  • Risque résilié pour non-paiement de prime (sous réserve du paiement intégral de la prime annuelle avant l’émission du contrat + du justificatif de régularisation de règlement auprès du précédent assureur + d’une attestation sur l’honneur d’absence de sinistre sur la période non-assurée)

Sont exclus de toute étude les demandes concernant les immeubles vacants :

  • Les garanties temporaires
  • Les centres commerciaux ou galeries marchandes
  • Les risques agricoles
  • Les risques squattés
  • Les risques situés en Corse, à Monaco, dans les DOM-TOM et à l’étranger
  • Les baraquements et les constructions provisoires
  • Les bâtiments frappés d’expropriation ou d’alignement
  • Les bâtiments frappés d’arrêtés de périls
  • Les bâtiments occupés en quelque proportion que ce soit par des activités de vente, de fabrication et/ou de dépôt de marchandises très dangereuses, explosifs, huile et essence minérale
  • Les panneaux photovoltaïques installés au sol
  • Les risques agricoles
  • Les bâtiments abritant une activité liée aux métiers de la nuit ou de loisirs tels que discothèques, dancings, cabarets, boites de nuits, casinos et bowlings
  • Les bâtiments constitués de centres commerciaux ou de galeries marchandes

Contactez Vallois pour votre étude / tarification / devis d’assurance copropriété (pensez également à un contrat paiement des charges de copropriété).

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Assurance Immeuble Vide inoccupé et Vacant modif: 2018-08-27T20:28:16+00:00 par CabinetVallois
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