Assurance Paiement des Charges de Copropriété

Assurance copropriété

Comment fonctionne l'assurance paiement des charges de copropriété ?

Charges de copropriété : une nouvelle assurance pour les impayés

Il existe un produit d’assurance de copropriété qui permet au syndicat des copropriétaires de gérer sereinement un immeuble. il entre dans les pouvoirs du Syndic de Copropriété de proposer à la copropriété ce type d’assurance. Membre du conseil syndical, Syndic de copropriété vous vous inquiétez devant les défaillances de paiement de charges dans votre copropriété. Vous aimeriez comprendre la nouvelle garantie mise en place pour pallier ce risque. Vous avez peur de voir votre rc pro agence immobilière ou votre garantie financière immobilier être mise en cause… Comme un agent immobilier propose une garantie revente immobilière à ses clients, le syndic de copropriété peut proposer cette assurance paiement des charges aux copropriétés dont il assure la gestion. Ce contrat fonctionne également  pour les petites copropriétés. Explications.

En quoi consiste la garantie paiement des charges de copropriété ?

Le contrat d’assurance est souscrit par le syndic de copropriété au nom de la copropriété. Cette copropriété peut être un risque immeuble  sinistré, une copropriété horizontale, une Asl, Une Aful ou encore un immeuble de grande hauteur. Il a pour objet de garantir le paiement des indemnités résultant des démarches de recouvrement du syndic. Ce dernier l’introduit contre les copropriétaires qui n’ont pas réglé leur contribution aux charges de copropriétés.
La garantie concerne les charges pour lesquelles le syndic a effectué un appel de fonds pour constituer une provision de travaux ou une avance de trésorerie. Inscrites dans le budget prévisionnel, elles doivent être votées lors l’assemblée générale des copropriétaires.
La garantie couvre les charges courantes qui englobent les dépenses de conservation du gros œuvre, d’entretien des parties communes et les frais d’administration de la copro. Elle prend aussi en charge les charges exceptionnelles. Celles-ci concernent les services collectifs et les équipements communs de la copropriété.

Les conditions pour souscrire une garantie paiement des charges

  • Sont considérés comme défaillants, les copropriétaires qui ont omis d’honorer 2 échéances trimestrielles consécutives ou 1 échéance semestrielle après la date de souscription du contrat.
  • Pour bénéficier de la garantie paiement des charges, le syndic doit procéder au moins à deux appels de charges par an. Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au propriétaire récalcitrant. Elle doit être envoyée moins de trois mois après l’appel. La déclaration de sinistre doit intervenir moins de 60 jours après son envoi.
  • Le contrat contient une clause de subrogation qui permet ensuite à l’assureur de se retourner contre le copropriétaire récalcitrant pour récupérer les sommes dues.
  • Elle doit être approuvée et validée par les copropriétaires notamment en assemblée générale de copropriété.

Quels sont les avantages de la garantie charges impayées ?

Cette garantie constitue une offre sur mesure qui permet à la copropriété de :

  • bénéficier rapidement et facilement des indemnités contractuelles ;
  • gagner du temps en confiant les dossiers de contentieux à une équipe spécialiseé ;
  • se protéger efficacement des mauvais payeurs ;
  • se conformer aux obligations de la loi ALUR en compensant les impayés ;
  • se passer du mandataire ad hoc chargé d’administrer les copropriétés en difficulté.

Avant de déclarer la défaillance, le syndic est chargé de recouvrir les sommes dues. Après la phase amiable et la relance écrite simple, il procèdera à la sommation par LRAC. C’est elle qui lance le début de la procédure auprès de l’assurance paiement des chages. L’assureur se substitue au syndic pour lancer les deux procédures en référé ou en injection de payer. Sinon, il saisit le tribunal pour une décision de justice. Cela peut aller jusqu’à la saisie bancaire ou sur le salaire, voire la saisie immobilière. Elle peut être complémentaire d’une Protection Juridique de copropriété.

Quelle est la situation actuelle pour les charges de copropriété ?

Chaque copropriétaire se voit imposer par la loi l’obligation de payer des charges de copropriété.
Pourtant, certains propriétaires s’en exonèrent et ne sont pas en mesure de les payer. En France, près de 2/3 des litiges concernent les impayés de charges. Ce qui représente une augmentation de plus de 30 % sur la dernière décennie.

Les syndics de copropriété rencontrent de plus en plus de difficultés à les recouvrer. De bonne ou de mauvaise foi, les non-payeurs portent préjudice au reste de la collectivité des copropriétaires. Chacun voit augmenter le montant de sa part contributive suite à leur défaillance. Cette dette peut peser lourdement sur la trésorerie de la copropriété et déstabiliser son équilibre financier. Comme elle peut engendrer des démarches longues et aléatoires, mieux vaut faire appel à une l’assurance paiement des chages.

Quel est le contexte réglementaire ?

Ces cas d’impayés exige une grande réactivité pour éviter d’être dépassé, une assurance paiement des charges impayées peut vous rendre service. D’autant plus que les nouvelles réglementations favorisent plutôt le copropriétaire défaillant que la copropriété. Même si une prescription décennale s’applique lorsqu’il s’agit de payer les charges.
Les procédures de surendettement des récalcitrants aboutissent souvent à un étalement ou un effacement de dettes. La loi ALUR oblige les copropriétés de plus de 10 lots à composer un fonds de travaux d’un montant minimum fixé à 5 % du budget prévisionnel. Ceux-ci ne peuvent être réalisés que si le compte séparé de la copropriété est approvisionné. Tout ceci a contribué à augmenter le nombre de litiges pour impayés et de copropriétés en difficulté. Contactez Vallois pour en savoir plus (à associer éventuellement à un devis d’assurance de copropriété).

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Assurance Paiement des Charges de Copropriété modif: 2018-08-24T07:45:52+00:00 par CabinetVallois
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