Service Commercial Tel 01 45 26 29 29
Courtier en Assurance Professionnelle et Entreprise depuis 1959
Du lundi au vendredi de 9h à 18h00 | email : contact@cabinetvallois.fr

PNO Loi Alur et Assurance Propriétaire non occupant

Pno loi alur assurance

Assurance Propriétaire non occupant

La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d’assurance puisqu’elle a rendu obligatoire à la fois l’assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l’assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire

Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. An cas de refus d’assurance de la part d’un assureur, le propriétaire pourra saisir le Bureau Central de Tarification.
Extrait Loi Alur / Lien vers le texte intégral de la Loi Alur « Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti a l’obligation d’assurance prévue a l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicite la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnes a ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionne a l’article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le risque qui lui a été propose. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste a la charge de l’assuré »

Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a donc inséré une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires qu’ils soient occupants ou non : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.»
Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non occupant, appelée couramment « PNO ». Cette assurance vise à couvrir principalement les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de locataire responsable. Elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une garantie équivalente à l’assurance multirisque habitation.
Par cette disposition, la loi ALUR vient combler le vide existant jusqu’alors entre l’assurance habitation du locataire et l’assurance de la copropriété.
Surtout, elle va permettre au propriétaire non occupant d’être couvert en cas de vice de construction, troubles de jouissance ou défaut d’entretien. Elle peut également permettre de garantir sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers dans le cadre de l’assurance dite « recours des voisins et des tiers ».
L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALLUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant local Commercial Professionnel

<a target=""_self"" class="button "large" "blue"" href=""https://cabinetvallois.fr/contact/"">Contact Devis Assurance Vallois </a>Il est aujourd’hui également nécessaire de souscrire une assurance propriétaire non occupant pour
tout commerce mis en location ou pour tout autre local professionnel. La loi vous impose de couvrir par une assurance au minimum votre responsabilité civile de propriétaire pour tous dommages accidentels causés par votre local à des tiers (en incluant également les dommages subit par votre locataire). Ces dommages peuvent aussi bien être corporels, matériels et immatériels consécutifs.
En cas d’absence de locataire, cette assurance vous couvrira également si un sinistre survient. Dans le cas de la présence d’un locataire, la Assurnace PNO Commerce non occupant ou local professionnel non occupant intervient pour des sinistres qui s’avèrent ne pouvant être couvert ni par l’assurance de la copropriété (si il y en a une), ni par l’assurance Multirisque Professionnelle du locataire. Elle peut églament intervenir en deuxième ligne en complément de l’indemnisation reçue de l’assuance Immeuble ou de l’assurance MRP du locataire.

 Télécharger  : Loi-Alur-Assurance-Prorpiétaire-non-occupant

Devis Assurance Loi Alur Propriétaire Non-occupant PNO ou CNO

Contactez Vallois Assurances pour obtenir un devis gratuit en PNO Assurance Loi Alur Propriétaire Non-occupant PNO ou CNO.

Demandez la souscription ou un devis : Contact souscription / devis

 Vallois Assurance PNO et CNO
Tel 01 45 26 29  29

Contact Devis Assurance Vallois 

A voir également :

Nos Assurances Thématiques :
Responsabilité Civile ProfessionnelleAssurance Multrisque Professionnelle, Assurance Flotte de Véhicules Assurance Bureau Assurance Décennale Assurance Homme Clé,
Nos Assurances Spécifiques :
Assurance decennale BETRc Pro Conseil Juridique, Rc Pro consultant ,  Rc pro Agent Immobilier,  Rc Pro Syndic , Assurance Diagnistiqueur Immobilier, Garantie financière agent immobilier, Rc Pro Cif, Assurance Copropriété, assurance multirisque immeuble, assurance immeuble sinistré, devenir agent immobilier,  Carte Professionnelle, Honoraires agence immobilière, Lettre résiliation assurance

PNO Loi Alur et Assurance Propriétaire non occupant
4.67 (93.33%) 3 votes
Back to top
error: CONTENU PROTEGE