Règle Proportionnelle de Capitaux

Règle Proportionnelle de primeImportance de la règle proportionnelle de prime : Dans la règle de l’indemnisation en assurance, il est de principe que vous soyez couvert dans le rapport valeur assurée du bien et sa valeur réelle. Il se peut qu’au moment du sinistre, vous ne perceviez pas l’indemnisation qui vous aiderait à faire face aux dégâts. Par manque de précautions, vous n’avez pas suffisamment vérifié si le montant de vos garanties peut couvrir tout l’ensemble de vos biens. On assiste dans ce cas à une insuffisance de capitaux. Face à cela, votre assurance se doit d’appliquer la règle proportionnelle de capitaux afin de réduire votre indemnité. Nous vous invitons dans ce qui suit à connaitre tous les points essentiels concernant ce sujet.

Les conséquences de la fausse déclaration en assurance

La loi se repose sur la bonne foi de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance. En cas de doutes sur le bienfondé des déclarations de ce dernier, il se doit de rechercher des justifications et rechercher des preuves.
Généralement, ce n’est qu’à l’arrivée du sinistre que l’assureur prend conscience que l’assuré a omis de préciser certains points sur la nature du bien garanti. Avant de libérer le capital pour l’indemnisation, il va charger un expert pour dresser un bilan, effectuer un état des lieux dans le but de reconstituer les circonstances ayant engendré le sinistre.
Il existe des cas où l’assuré use de manœuvres frauduleuses pour tromper l’assureur. Mais il n’est pourtant pas rare de rencontrer des cas où la déclaration est faussée à cause d’une imprudence ou encore par manque de compétences pour décrire exactement la situation du bien. Le bât blesse où certains facteurs apparaissent et aggravent le risque en question. Dans tous les cas, l’assuré sera sanctionné.

– En cas de fausse déclaration volontaire

Ici, l’intéressé dissimule certains éléments et élabore même des réponses aux questions posées par l’assureur. Dans ce cas, le contrat sera frappé de nullité, selon l’article L 113-8 du Code des Assurances. Les primes payées sont donc acquises par l’assurance à titre de dommages-intérêts. Ainsi, le contrat est réputé ne jamais avoir existé.

– En cas de fausse déclaration involontaire

On fait allusion à la bonne foi de l’assuré. Ce comportement peut donner lieu à deux formes de mauvaise évaluation : la sous assurance et la surassurance. Mais nous nous intéresserons à la première qui implique le fait que la valeur assurée soit inférieure à la valeur réelle de la chose assurée. Il y a lieu d’appliquer la règle proportionnelle de capitaux.

Cadrage juridique de la règle proportionnelle de capitaux

La règle proportionnelle de capitaux est relatée par l’article 121-5 du Codes des assurances. Elle mentionne que cette règle s’applique avec toute sa rigueur lorsque les estimations de la valeur de la chose assurée dépassent la somme garantie lorsque le sinistre survient. Dans ce cas, l’assuré garanti supporte l’excédent et prend une part proportionnelle des dommages. Il assume quand bien même une partie des dommages mêmes si leur montant est inférieur au montant de la garantie. Et dans la plupart des cas, cette charge qui incombe aux assurés est assez lourde, car le montant des dommages peut être plus onéreux que le montant de son assurance. Sauf si le contrat prévoit le contraire.
Bien que certaines compagnies d’assurances refusent l’application de cette règle, d’autres en font constamment usage. Ce qui donne droit aux assureurs, au titre de l’article 121-5, une réduction des indemnités selon le rapport qui existe entre la valeur assurée et la valeur réelle du bien objet de sinistre. La règle proportionnelle de capitaux s’applique dans le cadre de sous assurance. C’est-à-dire, après que l’on ait constaté que la valeur assurée de votre bien est inférieure à sa valeur réelle. C’est pour cette raison que vous n’obtenez pas l’indemnisation pour la totalité des préjudices que vous avez subis.

Le principe calculatoire de la règle proportionnelle des capitaux

Lorsque l’assuré décrit le risque nanti lors de la souscription, il doit le faire aussi précis que possible. On peut donc dire que la règle proportionnelle de capitaux est un procédé par lequel l’assureur réduit l’indemnité due à l’assuré en prorata des biens garantis. Il revient à l’expert en sinistre de calculer l’indemnité que l’assuré va percevoir. Son calcul s’obtient par la formule suivante:

Indemnité = montant des dommages x valeur assurée / valeur réelle

Dans le cas où l’assuré a fait une déclaration en omettant de préciser certains faits sans l’avoir fait exprès, son indemnité va se calculer comme suit :

Indemnité = montant des dommages x prime payée / prime due

Mais il ne faut pas oublier qu’en cas de sinistre total, et où le bien venait à disparaitre totalement ou encore détruit dans tout son ensemble, l’assureur est obligé de payer le plafond de la garantie. Il sera donc obligé de payer un plafond de 50 000 euros pour un sinistre évalué à 80 000 euros.

Vous désirez éviter l’application de la règle proportionnelle de capitaux ?

Vous pouvez faire en sorte que cette règle ne vous soit pas appliquée. Nous vous proposons deux solutions :
– La première consiste à assurer votre bien pour un montant précis. Lorsqu’un sinistre se produit, vous obtiendrez une indemnisation jusqu’au montant maximum. Si vous prenez par exemple, une garantie de 300 000 euros pour votre maison, vous obtiendrez cette somme en guise d’indemnité. L’assureur ne vous allouera pas l’excédent de cette somme.
– La deuxième solution implique la surveillance d’une grille d’évaluation. Vous allez donc vous baser sur cette grille afin d’évaluer correctement votre habitation.
Dans tous les cas, il ne faut pas oublier de porter à connaissance de votre assureur tous les aménagements et rénovations que vous effectuez dans votre habitat. Vous serez ainsi protégé de la sous assurance et votre bien aura ainsi plus de valeur.

Notez bien

Il ne faut pas se méprendre sur la notion de « règle proportionnelle de prime » et « règle proportionnelle de capitaux ». Comme il a été dit précédemment, la première concerne la sous assurance. Tandis que la deuxième fait référence à la surassurance qui est une situation dans laquelle l’assuré se retrouve lorsque la valeur assurée est supérieure à la valeur réelle du bien nanti.


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Règle Proportionnelle de Capitaux
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Règle Proportionnelle de Capitaux modif: 2017-08-21T21:48:01+00:00 par CabinetVallois
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