Garantie Financière OVV Opérateur de Vente Volontaire

Garantie Financiere

Comment souscrire les assurances d'un OVV ?

Qu’est-ce qu’un Opérateur de Vente Volontaire ?

L’OVV est une personne juridique habilitée à organiser publiquement des ventes aux enchères de biens meublés. Il ne faut pas confondre l’opérateur, ou l’organisme, avec le commissaire-priseur judiciaire (CPJ). En effet, le CPJ est la personne physique qui dirige la vente tandis qu’un organisme de vente volontaire l’organise légalement. Cet organisme est la structure légale qui rend possible l’événement de la vente aux enchères. Il est l’intermédiaire entre les vendeurs de biens et les acheteurs. Dans la plupart des cas, l’opérateur est une société. Pourtant il peut parfois être une personne physique. Cette profession fait partie des activités réglementées soumises à l’obligation de souscription d’une garantie financière professionnelle.

Les conditions légales de l’activité de l’OVV

Pour exercer légalement une organisation de vente, une personne doit envoyer son dossier au Conseil des ventes en vertu de la loi L321-4 du code de commerce. Le dossier sera reçu positivement si la personne détient une qualification requise . Lorsqu’une activité liée à la vente de biens meublés est exercée, elle doit nécessairement être déclarée. Par ailleurs, un organisme de vente est tenu de ne pas s’impliquer personnellement dans l’achat ou la vente des biens. Il est simplement chargé d’organiser impartialement la vente. Toute vente ne respectant pas ces conditions constitue une violation de la loi et peut entraîner des peines juridiques.

Les modifications de la structure interne d’un organisme

Les modifications internes d’un OVV en cours d’exercice doivent être signalées au Conseil des ventes en vertu de L’article R.321-2 du code de commerce. Ces modifications doivent être signalées si elles sont susceptibles d’affecter la capacité de la société à exercer son activité. Voici des exemples de modification signalées :

  • Nouvelle personne chargée de diriger les ventes
  • Changement de siège social
  • Changement de dénomination sociale
  • Les assurances liées à l’activité de la société.

 

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Un organisme de vente volontaire et assurances obligatoires

Il en existe principalement deux :

  • L’assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle : Elle garantit une protection contre les éventuels dommages liés à l’exercice de l’opérateur de vente. Grâce à cette assurance, la société est couverte contre les fautes professionnelles. Elle se chargera de dédommager les victimes physiques ou morales d’une erreur produite par la société. Dans la vente, l’assurance pourra par exemple couvrir le dédommagement des clients insatisfaits d’un produit défectueux.
  • La garantie financière : Cette garantie a pour vocation de sécuriser les multiples manipulations financières effectuées dans le cadre des ventes. Quand des fonds circulent d’un opérateur à l’autre ou d’un opérateur à un particulier, cette garantie sécurise les transactions.
    Le contrôle de l’activité par les acteurs

L’activité de la vente aux enchères n’est pas strictement libre ou simplement régulée par des instances juridiques. Elle est également contrôlée par la surveillance des acteurs de la vente. En effet, des réclamations sont émises au commissaire du Gouvernement ou au Conseil des ventes de la part des acteurs insatisfaits. Ces acteurs désignent autant les vendeurs que les acheteurs. Ils peuvent faire appel à l’autorité du commissaire ou du conseil pour des raisons personnelles et particulière. Ces autorités peuvent intervenir au sein d’un OVV afin de résoudre les litiges contenus dans les réclamations.

Quels sont les litiges les plus fréquents avec un OVV ?

Voici les principales causes de litige pour lesquelles le commissaire peut exercer son autorité au sein de l’organisme de vente :

  • Objet non conforme
  • Authenticité contestée
  • Objet non restitué
  • Mandat de vente insatisfaisant

Par conséquent, il n’est pas si rare que l’activité de l’organisme de vente soit régulée par les acteurs qui font des réclamations à la suite d’un litige. Ces réclamations amènent une autorité à contrôler directement l’organisme afin de résoudre le litige.

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