Assurance Décennale Synthèse : Comment assurer cette mission ?
Découvrez l’Assurance Rc Décennale pour des missions de Synthèse
Qu’est ce qu’une “mission Synthèse” ? Définition
Pendant la phase des études d’exécution de la réalisation d’un ouvrage de construction, la mission ou les études de synthèse assurent la cohérence des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état. Ces études veillent au respect des dispositions architecturales, économiques, techniques, d’exploitation et de maintenance des projets. Cette mission est définie par l’arrêté du 21/12/1993 du code des marchés publics.
Cet Arrêté précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Cette activité fait l’objet d’une obligation d’assurance décennale.
L'Assurance Rc Décennale Synthèse
Parce qu’il exerce une profession délivrant des prestations de nature intellectuelles, l’ingénieur Synthèse participe en tant qu’intervenant à l’acte de construire. Il se doit de posséder une assurance décennale Synthèse afin de couvrir les éventuelles mises en causes de sa responsabilité en matière de prestation de services dans le cadre de marchés publics (ou privés) de construction.
Etudes Synthèse, quelle est sa mission ?
Dans le cadre des ses missions, l’ingénieur Synthèse réalise un certain nombre de prestations pour accompagner le maitre d’ouvrage dans son projet conjointement au Maitre d’oeuvre (MOE) et autres BET impliqués dans le projet (Structure, Fluides, Electricité, thermique, Acoustique, OPC, …etc.).
Pour préciser les choses, les études de SYNTHESE concernent tous les éléments du projet de construction. La mission Synthèse précise la cohérence, l’interface et a pour objet de permettre la mise en œuvre de tous les équipements prévus dans le projet.
Ses travaux peuvent être intégrés dans les missions relevant du périmètre examiné par le controleur technique.
Il existe deux types de mission Synthèse
Il existe deux types de mission Synthèse : Les « études de SYNTHESE »ne doivent pas être confondues avec la « synthèse architecturale »
- La « synthèse architecturale » est un processus qui trouve son essence dans la phase de conception. Elle couvre toutes ses phases : des d’esquisse jusqu’à la phase exécution (parfois elle couvre également la livraison de l’ouvrage de construction). Les derniers alinéas de l’article 7 de la loi MOP en précise les termes.
- Les « études dites de SYNTHESE » sont strictement limitées à la phase études “exécution”. Elle en fait partie intégralement. Dans le code des marchés publics, les missions Synthèses y sont définies (cf articles 8-I-a, 14 & 24-I-b du décret 93-1268 du 29 novembre 1993, et les § 5 des annexes I, II & III de l’arrêté du 21/12/1993).
Les missions Synthèse en Marché Public
Dans le cadre de marchés plublics, en fonction des missions déléguées à l’architecte en charge du projet de construction :
- Si l’architecte bénéficiaire du marché est chargé de la mission EXE, alors c’est à lui qu’incombre de mener à bien la mission Synthèse sur le projet du maître d’ouvrage public
- Si les locateurs d’ouvrages ont en charge les plans d’exécution, alors seule la mission Visa est confiée à l’architecte. La missions Synthèse peut être confié à un prestataire dédié à ces études.
Pour rappel, la mission de Type Visa est systématiquement à la charge de l’architecte. Elle a pour objet la validation des éléments d’exécution. Dans le cas où il n’effectue pas la mission Synthèse il doit malgré tout en valider les travaux.
Les missions Synthèse en Marché Privé
Dans le cadre de marchés privés, les maitres d’ouvrages (ou MOA) doivent préciser leurs attentes dans le cahier des charges techniques (CCTP).
Le CCTP précise les missions de l’architecte et en particulier ses fonctions pour la partie Synthèse.
Il est à noter que ces mentions sont assez peu fréquentes dans le cadre de ce type de marché.
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Quels sont les besoins d’assurance d’un ingénieur Synthèse ?
Dans le cadre de ses missions, l’ingénieur Synthèse est amené à prendre en charge un certain nombre de responsabilités. Elle peuvent être inhérentes au contenu de sa prestation intellectuelle. Elles peuvent également être liées à la réalisation sur le terrain de ses missions (comme tout maitre d’oeuvre ou BET : Electricité / Energie, Fluides, Structures, Géotechnique… ou dans le génie civil).
L’ingénieur Synthèse a donc besoin de garantir les faute erreurs et omissions qui pourraient être contenues dans ses travaux de nature intellectuelle (Rc Professionnelle ou Rc décennale) ou avoir besoin de garantir les conséquences de sa prestation physique dans le déroulé de sa mission (réunion de chantier par exemple) avec une Rc Exploitation.
A noter que son intervention n’est pas systémique dans une opération de promotion immobilière. Les caractéristiques de cette opération vont déterminer son intervention. En effet, seul le cas d’un marché public oblige systématiquement la réalisation de cette mission.
L’assurance responsabilité civile décennale destinée aux ingénieurs Synthèse offre une garantie pour l’ensemble des projets de constructions réalisés, pour les cas de désordres importants, dans le cas où ils affectent la solidité de l’ouvrage, soit dans le cas où l’ouvrage soit rendu impropre à sa destination (selon les dispositions de la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978). La garantie décennale pourra être actionnée durant dix années, à compter de la réception de l’ouvrage.
Ces dispositions s’appliquent sur tout le territoire français, y compris dans les DROM-COM.
Quels sont les risques non-couverts par l’assurance Rc Synthèse ?
Dans l’exercice de votre activité, un certain nombre de risques peuvent se matérialiser dans l’exercice de votre activité, risques qui ne seront pas couverts par l’assurance de responsabilité civile. Voici quelques exemples qui doivent attirer votre attention et qui nécessitent la souscription d’extension ou garanties complémentaires.
La protection juridique professionnelle d’une Mission Synthèse
De façon simplifiée, la garantie défense recours incluses dans les contrats d’assurance RCD BET Synthèse vous permet de vous défendre dans la mesure où une des garantie du contrat RC sont touchées.
Cela implique deux situations :
- Vous pouvez vous défendre mais vous ne pouvez pas attaquer un client ou un tiers en général
- Si le litige n’est pas couvert par une garantie du contrat, vous ne pourrez pas utiliser la garantie défense et recours pour défendre.
La protection juridique professionnelle vous permet de bénéficier d’un barème de frais de défense. Ce contrat vous permet également de profiter de frais d’expertises pris en charge sans barème.
L’assurance Homme clé d’un Ingénieur Synthèse
Dirigeant d’un bureau d’études Synthèse, votre rôle est déterminant pour la vie de votre société. La prévoyance du dirigeant permet de garantir les revenus professionnels du dirigeants en cas de maladie (ou un capital décès en cas de disparation prématurée).
L’assurance homme clé a pour fonction de faire profiter la société de prestations pour assurer la poursuite de l’activité de la société (ou assurer sa transmission). Les cotisations sont payées par la société et cette dernière est bénéficiaire de l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance.
A noter, nous pouvons également vous proposer une garantie croisée entre associés.
L’assurance Rc du Dirigeant ou RCMS d’un BET Synthèse
La responsabilité civile de l’entreprise peut laisser un certain nombre de risques non-couvert en matière de responsabilité du dirigeant d’un BET Synthèse. Ainsi un certain nombre de risques devront faire l’objet de la mise en place d’un contrat séparé dit de RCMS couvrant par exemple les situations suivantes :
- Faute de gestion et demande en comblement de passif
- Erreur dans la date de déclaration d’une cessation de paiement ou d’ouverture de procédure collective
- Problématique de harcèlement
- Non respect des statuts de la société
- Non respect de la réglementation
- Concurrence déloyale…
Assurance Décennale Synthèse Tel 0145262929
1- Téléchargez notre Questionnaire et la liste des pièces à fournir
2- Joignez l’ensemble des documents mentionnés (limité à 20 Mo
ou envoyez les éléments par wetransfer à contact @ cabinetvallois.fr)
Souscrire une assurance décennale Synthèse
Gagnez du temps et réunissez les éléments nécessaires à l’étude de votre demande d’assurance ingénieur Synthèse.
Bon à Savoir :
- Nos partenaires : SMA, AXA, MMA
- Cotisation Minimale 5000 EUR TTC par an
- Créations acceptées
- CA minimum assurable 50 000 EUR
Appelez-nous pour toute question Tel 01 45 26 29 29
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Les assurances des Maîtres d'Oeuvre
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