Assurance Contractant Général Rc Décennale
Assurance Contractant Général et Garantie Décennale
Dans le cadre d’une Assurance Contractant Général dans le secteur de la construction, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale sur le territoire français (loi Spineta). Ce contrat inclut une garantie responsabilité civile professionnelle qui va garantir l’ensemble de vos prestations et les dommages potentiels pouvant impacter me donner d’ordre (le maitre d’ouvvrage) ou les tiers de l’entreprise en général pendant la phase de réalisation des travaux.
Inévitablement, est associée à votre contrat d’assurance une garantie décennale qui va couvrir pendant 10 ans la réparation des dommages qui pourraient se produire après la réception des travaux objets du contrat passé avec le maître de l’ouvrage. Ce contrat respecte ainsi les prescriptions de la loi Spinetta.
Qu’est ce qu’un Contractant Général ? Définition
Le Contractant Général de la construction est un maître d’oeuvre offrant une prestation globale dans l’acte de construire. Ce dernier assure une prestation globale auprès du Maître d’Ouvrage (MOA).
Le Contractant Général prend en charge la totalité des travaux de la conception à la réalisation (comme dans une opération de promotion immobilière). Il est l’interlocuteur unique du MOA du début à la fin avec un lien de communication privilégié. Comme un architecte oeuvrant en libéral, la construction de l’ouvrage est confiée à des entreprises partenaires chacune spécialisée dans le corps de métier dédié pour lequel elles ont été sélectionnées.
Le Contractant Général doit coordonner les différents acteurs du projet, y compris l’architecte, tant sur un plan logistique que financier. Le Maître d’ouvrage fait généralement appel au contractant général ou à un maître d’oeuvre lors de la plupart des travaux du bâtiment que cela soit pour une construction neuve, un projet de réhabilitation ou l’aménagement de bâtiments existants.
Quelle est la différence entre Contractant Général et Entreprise Générale ?
La prestation d’un Contractant général propose une offre globale de réalisation de travaux de construction qui intègre à la fois la conception et la réalisation d’un projet en tant que Maître d’œuvre. Sa prestation intègre la responsabilité d’exécution des travaux. il est l’interlocuteur unique du MOA (maitre d’ouvrage) et sous-traite la réalisation des travaux aux entreprises les lots techniques par marché.
Un Contractant général intègre la conception et la réalisation d’un projet en tant que Maître d’œuvre. Il intègre également la responsabilité de l’exécution des travaux. Le Contractant Général propose ainsi ce que l’on appelle des marchés clés en mains.
L’assurance du contractant général apporte une grand souplesse. En effet, rien ne l’oblige à sous-traiter toutes ses missions. En effet, la maitrise d’oeuvre de conception ou d’exécution peut, ou-non, être réalisée par l’entreprise elle même. Elle peut également décider de sous traiter la conception auprès d’un architecte, décider de déléguer le pilotage d’une opération auprès d’un opc ou déléguer également la partie économie de la construction auprès d’un économiste. Il gère également en directe le paiement du controleur technique, des géotechniciens ou des différentes BET de construction (BET Structure, Fluide, Géotechnique, Acoustique ou Thermique…).
De sont coté, L’entreprise Générale dans son activité s’engage de son coté pour la totalité des travaux en tous corps d’état à la date de la DROC. Il arrive que l’entreprise Générale puisse traiter des travaux limités sur 1 ou plusieurs missions ou après d’1 ou plusieurs corps d’état.
Contractuellement, l’assurance décennale d’une entreprise générale limite la part pouvant être donnée en sous-traitance.
Par opposition à un Contractant Général, les missions de l’entreprise générale n’incluent pas de prestations intellectuelles en matière de conception de l’ouvrage à réaliser pour le compte du maître d’ouvrage. L’Entreprise générale est définie comme « un entreprise exerçant, avec une compétence reconnue, une ou plusieurs des spécialités de la construction, qui assure la livraison d’un ouvrage, toutes fonctions et techniques assemblées, conforme et en état d’achèvement pour un prix, avec des performances et dans un délai déterminés par un contrat. »
A noter, le statut de contractant général n’est pas adapté au secteur de l’ingénierie en génie civil.
Avantage et Inconvenient du statut de Contractant Général
Les avantages de ce statut : “Un seul doigt sur la gachette”
Le contractant général dispose d’une statut particulier dans l’assurance des opérateurs de la construction. Il dispose des compétences techniques en matière de Maîtrise d’Oeuvre (conception et exécution). Il gère l’ensemble des intervenants et des lots de l’opération en faisant intervenir des sous-trantants.
Pour le maitre d’ouvrage, c’est un gage de simplicité. Il a un seul interlocuteur. Une seule facturation pour toute son opération. C’est un avantage pour le respect de l’enveloppe budgétaire convenue pouyr mener à bien l’opération.
Le Contractant Général agit également avec une casquette d’AMO (Assistant Maitre d’ouvrage) pour le suivi réglementaire et l’organisation de l’opération de construction.
Les inconvenients du statut de contractant général
Les risques principaux de l’activité de contractant généraux sont indirects :
- Pour le Maitre d’ouvrage : l’opération est concentrée entre les mains d’un seul intervenant. Prix, délais, risque d’insolvabilité sont à prendre en compte avant de contractualiser avec un contractant général.
- Pour l’assureur du contractant général : la principale difficulté est d’avoir une appréciation correcte risque. L’ensemble des activités peuvent être sous-traitées. L’assureur n’a pas de visibilité directe sur l’expérience et la sinistralité historique de leur activité.
Ce que l'Assurance Rc d'un Contractant Général ne couvre pas
L’assurance Rc décennale d’un contractant général ne remplace pas l’obligation d’assurance dommage ouvrage. Elle doit être souscrite par le Maitre d’Ouvrage.
Cette assurance ne couvre pas non-plus le remboursement des acomptes ou l’achèvement des travaux si le Contractant Général connait une défaillance financière.
Quelles sont les conditions pour assurer un contractant général ?
Il existe 3 éléments déterminants pour pouvoir obtenir une assurance en tant que contractant général :
- Les antécédents d’assurance : Si vous êtes en création ou si votre société possède des antécédents d’assurance seront des éléments déterminants. L’activité du contractant général étant sous-traitée la majorité des assureurs refusent d’assurer ce risque. Ces derniers considèrent qu’il est difficile d’apprécier la capacité à générer des sinistres d’une entreprise qui sous-traite ses activités.
Les créations d’activités seront ici particulièrement difficiles à négocier. - Les compétences professionnelles : Classiquement, l’activité de contractant général nécessite des compétences de maîtrise d’oeuvre (Architecture, conduite de travaux etc…). Une expérience de plusieurs années en conception et / ou exécution sera nécessaire pour décrocher un contrat d’assurance décennale pour cette activité. Très souvent, une activité de contractant général est développement en parallèle d’une activité d’architecte. En effet, dans leur activité, les architectes n’ont pas le droit de réaliser les travaux dont ils ont la responsabilité en matière de conception.
- L’analyse du risque financier : Souvent mal connu des candidats à l’assurance décennale pour contractant général, l’analyse du risque financier est systématiquement étudiée lors d’une demande de devis / étude pour un tel contrat. Pour les sociétés en activité, leur notation financière (banque de france, inscriptions en privilège…etc) seront vérifiées. Pour les créations, le prévisionnel de chiffre d’affaire / Business plan et le capital social de la société seront les éléments pris en compte pour estimer la solidité du projet. Pourquoi cette préoccupation ? En 2018, 1 défaillance d’entreprise sur 5 en France était issue du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
Les risques complémentaires à protéger pour un Contractant Général
- En complément de votre contrat d’ Assurance Contractant Général, Vallois vous propose des garanties additionnelles comme une protection juridique entreprise pour vous assister dans vos litiges professionnels au quotidien.
- Soyez également “prévoyants” en vous prémunissant contre les risques pouvant entraîner l’indisponibilité ou la disparaition d’un Homme indispensable au bon fonctionnemment de l’entreprise avec une assurance homme clé.
- Garantissez enfin le recours des tiers ou de vos employés votre les dirigeants de fait et de droit de l’entreprise avec une Assurance RCMS Responsabilité civile des mandataires sociaux.
Contractant Général : Comment faire une devis d’Assurance Décennale ?
Pour aller plus loin, bénéficiez de l’accompagnement d’un véritable Courtier Assurance Décennale en consultant nos spécialistes du lundi au vendredi et de 9h à 17h30.
Courtier en Assurance Professionnelle, le Cabinet Vallois accompagne toutes les professionnels du secteur de la construction l’assurance de leur activité professionnelle que cela soit en Responsabilité civile ou en dommage aux biens. Précision dans la définition des garanties du contractant général, Conseil à valeur ajoutée, Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients contractants généraux. Sans attendre, contactez nos spécialistes en Assurance Rc Contractant général pour en savoir plus sur nos possibilités d’assurance. Contactez également Vallois pour découvrir nos assurances couvrant vos salariés en frais de santé et en Prévoyance. Contactez nous également pour l’assurance de vos outils de travail et notamment vos engins de chantiers pris en location ou en pleine propriété de votre entreprise.
Assurance Contractant Général – Devis avec Vallois
Tel 0145262929
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Faites appel à une équipe de spécialistes pour l’étude de votre assurance de responsabilité civile professionnelle. Du Lundi au Vendredi et de 9h00 à 17h30.
Quel est le prix de l’assurance des contractants généraux ?
L’assurance des contractants généraux est une assurance difficile à négocier. Peu d’assureurs délivrent cette garantie. Aujourd’hui, nous possédons 3 partenaires assureurs français susceptibles de délivrer des cotations d’assurance pour l’activité de contractant général.
A noter, nous ne sommes pas partenaires d’assureurs dit “exotiques”. Notre objectif est de vous proposer les meilleures conditions de tarification (taux en % de votre chiffre d’affaires) avec les garanties nécessaires à l’exercice du métier contractant général.
La tarif peut aller de 1.5% du CA à près de 5%.
La tarification finale sera fonction de la nature votre activité de contractant général : Action sur les structures ou-non, Activité dans le logement ou sur des projets commerciaux ou tertiaires… etc. et du volume d’activité (pour 500kEUR ou 5 MEUR de CA le tarif sera très différent).
Cette garantie s’applique également aux Contractants Généraux basés dans les DOM TOM.
Merci de nous consulter pour en savoir plus.