Assurance Audit et Conseil en Rénovation Energétique
Découvrez l’assurance audit conseil en rénovation énergétique
Quelle est le métier du conseil en rénovation énergétique ? Définition
L’audit et le conseil en rénovation énergétique désigne l’ensemble des travaux d’étude et de conseil visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment.
Les travaux de l’auditeur et du conseil en énergétique portent sur les logements d’habitation ainsi que sur les batiments dédiés aux activités tertiaires.
Compte tenu des prescriptions techniques qui en découlent (au même titre qu’un maitre d’oeuvre ou un bureau d’étude), l’audit énergétique et le conseil en rénovation énergétique fait partie des intervenants soumis à l’article 1792 du code Civil dite Loi Spinetta.
Quelles sont les missions assurées en Expertise, Audit et rénovation énergétique ?
Notre contrat d’assurance Audit énergétique et conseil en rénovation permet de couvrir les activités suivantes :
- Audit énergétique de maisons individuelles visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, conformément à la réglementation en vigueur relative au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique,
- Audit énergétique de biens immobiliers à usage d’habitation collective ou tertiaire,
- Etudes techniques spécialisées en rénovation énergétique (électricité, génie climatique, isolation thermique) des biens ayant été audités,
- Assistance au maître d’ouvrage en finance et en économie : organisation des relations avec les organismes financiers, recherche de subventions, identification et estimation de l’ensemble des frais et incidences fiscales, établissement du budget prévisionnel et du planning des engagements, suivi des dépenses, analyse des écarts, recherche et application des moyens correctifs.
Expertise, Audit, conseil en rénovation énergétique et Rc Décennale
Parce qu’il exerce une profession délivrant des prescriptions techniques dans le domaine de l’audit énergétique et de ses conseils en matière de rénovation, l’expert en audit énergétique participe en tant qu’intervenant à l’acte de construire. Il se doit de posséder une assurance décennale pour l’exercice de son métier et couvrir ainsi les éventuelles mises en causes de sa responsabilité en matière de prestation de services.
Ce qui n'est pas assuré en audit et conseil en rénovation énergétique
En aucun cas cette mission ne peut traiter les marchés travaux. L’activité de conseil est une prestation de service de nature intellectuelle.
Dans le cadre d’un audit, la prestation de conseil prévoit un certain nombre de prescription en terme de travaux de modification dont le but est l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
En aucun cas, un conseiller en rénovation énergétique ne peut réaliser l’exécution des travaux qu’il préconise auprès de son client.
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Quels sont les qualifications nécessaire pour exercer ce métier ?
La réglementation Rt 2012 a établit un ensemble d’obligations en particulier en matière d’assurance des copropriétés. Le Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 met en place une obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation. Cette obligation concerne les copropriétés de cinquante lots ou plus et les bâtiments neufs.
L’article R134-17 du code de la construction et de l’habitation, décrit les obligations appliquées aux intervenants en matière et conseil en audit et conseil en rénovation énergétique (RT2012). Ainsi, les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits :
― soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ;
― soit d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’études thermiques.
Ces dispositions s’appliquent sur tout le territoire français, y compris dans les DROM-COM.
Rt 2012 et Assurance Conseil en Rénovation énergétique
La réglementation est en évolution constante depuis près de 50 ans. l’Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l’isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d’habitation était la première réglementation contraignante en matière de construction neuve. Elle visait à réduire de 25 % les dépenses énergétiques des bâtiments.
Entre 1982 et 2005, la réglementation thermique évolue à plusieurs reprises (1982, 1988, 2000 et 2005) en augmentant régulièrement les exigences en matère d’amélioration des performances énergétiques.
Les Lois Grenelle I (2009) et Grenelle II (2010) planifient des audits énergétiques des bâtiments publics et des prescriptions ambitieuses concernent le logement neuf, en reprenant certains critères des Bâtiments Basse Consommation. Elles donnent également des orientations pour la rénovation.
En 2012, la RT 2012 généralise les critères de consommation du Bâtiment de basse consommation à tout logement nécessitant une demande de permis de construire et organise leur application. Elle s’adresse donc au neuf et aux grosses rénovations.
La Rt 2012, impose 3 obligations : L’efficacité énergétique du bâti, La consommation énergétique du bâtiment et Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
A noter : En juin 2016, un décret d’application de la loi sur la transition énergétique impose à partir du 1er janvier 2017 des travaux d’isolation thermique pour toute rénovation importante de bâtiments existants (en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables).
Quels sont les risques non-couverts par l’assurance Audit Rénovation RT 2012 ?
Dans l’exercice de votre activité, un certain nombre de risques peuvent se matérialiser dans l’exercice de votre activité, risques qui ne seront pas couverts par l’assurance de responsabilité civile. Voici quelques exemples qui doivent attirer votre attention et qui nécessitent la souscription d’extension ou garanties complémentaires.
La protection juridique professionnelle
De façon simplifiée, la garantie défense recours incluse dans les contrats d’assurance décennale vous permet de vous défendre dans la mesure où une des garantie du contrat RC est touchée.
Cela implique deux situations :
- Vous pouvez vous défendre mais vous ne pouvez pas attaquer un client ou un tiers en général
- Si le litige n’est pas couvert par une garantie du contrat, vous ne pourrez pas utiliser la garantie défense et recours pour défendre.
La protection juridique professionnelle vous permet de bénéficier d’un barème de frais de défense. Ce contrat vous permet également de profiter de frais d’expertises pris en charge sans barème.
Décennale Conseil Rénovation Energétique Tel 0145262929
1- Téléchargez notre Questionnaire et la liste des pièces à fournir
2- Joignez l’ensemble des documents mentionnés (limité à 20 Mo
ou envoyez les éléments par wetransfer à contact @ cabinetvallois.fr)
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Gagnez du temps et réunissez les éléments nécessaires à l’étude de votre demande d’assurance Audit et conseil en rénovation énergétique.
Bon à Savoir :
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