Assurance Rc Pro Topographe et Géomètre

assurance géomètre

Comment fonctionne une Assurance Rc Pro Géomètre  Topographe ?

Pour l’Assurance Géomètre, les articles 1792 et suivant du Code civil mettent en place le concept de présomption de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage d’une durée de dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Il n’existe aucune disposition contractuelle qui pourrait permettre d’y déroger. En votre qualité de géomètre topographe, vous intervenez à toutes les étapes d’un chantier et êtes en relation constante avec les autres intervenants de l’acte de construire et du bâtiment. Comme tout professionnel, votre responsabilité peut être recherchée en cas de mauvaise exécution de votre mission : elle sera soit de nature purement contractuelle (sous le coup de votre Responsabilité civile professionnelle) ou décennale (alors sous le coup de votre Assurance de responsabilité civile décennale).
Sur la base de l’article 1792-4 du code civile, Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, contrôleur technique sont soumis à l’obligation d’Assurance Décennale.

Pour un Topographe une simple Rc Professionnelle est suffisante

L’ assurance de responsabilité civile du métier de topographe n’engendre pas l’obligation d’assurance décennale. Une Assurance de responsabilité civile professionnelle vous sera proposée pour l’exercice de votre activité professionnelle. Contactez nos conseillers pour plus d’information.

L’Assurance Géomètre est Soumise à l’obligation d’Assurance Décennale

Le Géomètre intervient en amont d’un chantier sur les aspects de mesures, alignements… Le métier de Géomètre Expert requiert à la fois une compétence juridique, notamment en matière de droit de la propriété et de la construction. Le Géomètre possède également des compétences techniques avec l’utilisation de plans, outils de mesure. Le géomètre expert intervient pour le compte du maître d’ouvrage ou d’un architecte par exemple. Une erreur dans sa mission et un chantier peut être lourdement impacter tout le déroulement des opérations de construction (retard, travaux complémentaires…) et générer ainsi de très grosses pénalités financières. C’est pour cette raison, que cette profession est soumis à l’obligation de garantie RC Décennale Assurance Géomètre.

Sur quoi repose une Rc Pro et une Rc décennale Géomètre ?

En qualité de géomètre, votre mission professionnelle peut alternativement relever de la maîtrise d’oeuvre ou de l’assistance à Maîtrise d’ouvrage. L’obligation d’assurance de responsabilité décennale imposée par l’article 1792 du Code Civil ne vous est donc pas toujours applicable de façon immuable. Par conséquent, votre responsabilité décennale peut être recherchée suivant le cas de figure dans lequel vous vous situez. Vous devez donc répondre de vos actions et de leurs conséquences financières qu’elles peuvent avoir sur l’ouvrage construit. Dans la plupart des cas, les juges considèrent alors que la responsabilité civile contractuelle ou professionnelle du géomètre. Ces instances juridiques considèrent que l’erreur en cause du dommage découle d’une mauvaise exécution contractuelle. Une erreur peut cependant parfois avoir des répercussions importantes sur l’ouvrage contruit et entraîner des désordres importants, empêchant alors l’utilisation normale de l’ouvrage. Dans ce cas précis, c’est l’assurance de responsabilité civile décennale qui sera mise en cause et sollicitée pour la réparation du préjudice provoqué chez le maître d’ouvrage ou un tiers en général.

Confiez-nous également l’assurance de votre matériel Topographique

Votre matériel professionnel a une valeur financière importante. Il est donc conseillers de souscrire une police d’assurance spécifique qui vous permettre d’exercer votre activité professionnelle en toute sérénité (avec une assurance bris de machine par exemple). Contactez nos conseillers pour en discuter.

Obtenez un devis Assurance Géomètre ou de RC Pro Topographe

Pour la mise en place de votre de contrat de responsabilité civile faites confiance à un professionnel d’expérience. Les spécialistes du cabinet Vallois sont à votre disposition du lundi au vendredi et de 9h à 18h30. Contactez les expert de Vallois pour un Devis RC Décennale Assurance Géomètre  au :

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Nous sommes Courtier en  Assurances de la construction. Le Cabinet Vallois est à l’écoute de toutes personnes  et de toutes les entreprises dans la mise en place de leur assurance professionnelle obligatoire. Précision dans l’élaboration de nos propositions d’ Assurance Décennale, Conseil à valeur ajoutée en assurance professionnelle et Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes pour en savoir plus.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes de l’assurance de responsabilité civile décennale  sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie immédiate dans l’assurance de votre RCD.
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