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Assurance CNR Constructeur Non Réalisateur

Assurance CNR Constructeur Non Réalisateur

Cette assurance CNR obligatoire concerne toute personne qui après l’achèvement des travaux vend un bien immobilier qu’elle a réalisée elle-même en tant que constructeur ou bien ayant fait construire par une entreprise de BTP ou bien encore qui est intervenue en tant que mandataire du maître de l’ouvrageC’est l’article L 241-2 des assurances qui oblige quiconque faisant réaliser des travaux par lui-même ou bien en tant que mandataire de l’ouvrage qui doit souscrire cette assurance CNR de responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs.L’assurance CNR garantit tous types de dommages pouvant survenir sus aux articles 1792 et aussi 1792-2 du code civil. 

Qui est concerné par cette loi ?

– En premier lieu, le maître d’ouvrage
– Le promoteur immobilier
– Un propriétaire particulier qui après la période de carence de deux années vend son bien qu’il a construit ou fait construire par une entreprise spécialisée dans le BTP.
– L’agent immobilier ou le marchand de biens qui cède son immeuble après travaux de remise en état liés à la construction.
– L’’entrepreneur, l’architecte et tout professionnel en contrat de louage avec le constructeur
– Le vendeur sur plans
Cette loi est là pour rassurer et apporter une sécurité fort appréciable au consommateur. A l’heure actuelle personne ne pourrait s’en passer. L’assurance CNR est un outil indispensable dès lors qu’une construction est entamée. L’assurance CNR permet en effet à l’acquéreur d’un bien immobilier faisant l’objet d’une garantie décennale, de permettre via le recours contre le constructeur non réalisateur d’activer la garantie décennale des constructeurs. Beaucoup moins restrictive que la définition générique de constructeur, la réglementation soumet à la responsabilité décennale ces personnes ainsi que celles qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente.

Quels sont Les dommages garantis  ?

Ce sont comme le stipule la loi : Ceux qui peuvent modifier la résistance des équipements liés aux ouvrages, comme ceux qui concernent l’ossature , les fondations, la solidité de la construction, une partie de l’ouvrage ne répondant pas aux exigences du cahier des charges et qui représenterait une anomalie suffisamment importante pour déroger aux règles de la sécurité et de la construction telle qu’elles doivent être réalisées.L l’assurance CNR est faite pour ça .

CNR et Assurance DO

L’Assurance dommage ouvrage se caractérise comme un système à double détente. Le protocole de cette loi instaure un mécanisme de double détente ce qui signifie que le maître d’ouvrage sera indemnisé si nécessaire par le préfinancement des réparations ensuite l’assureur se tournera contre les responsables des dommages qu’ils soient couvert ou pas par leur assurance décennale. Cette assurance doit obligatoirement être souscrite par le vendeur, propriétaire du bien ou mandataire soit toute personne physique ou morale responsable du projet de construction avant le commencement des travaux en question.
Elle peut être engagée pour son compte ou bien pour celui des futurs propriétaires. Cette assurance permettra le cas échéant, de répondre à tous sinistre sans recherche de responsabilité aucune.
L’assurance garanti le règlement des travaux nécessaires au rétablissement des normes de la construction et aussi des dommages subit. L’importateur, le fabricant, comme le contrôleur technique de l’ouvrage sont concernés. C’est l’assurance de responsabilité des professionnels concernant leurs réalisations.
La garantie intervient pour les réparations des dommages subit, après la fin des travaux. Cette garantie est sur une période de dix années à compter de la date officielle de la fin des travaux.
Les éventuelles réparations à la charge de l’assurance sont en priorité celle qui mettent les structures de la construction en défaut avec la solidité requise, c’est-à-dire, une situation qui rend la construction non conforme aux normes de sécurité. On peut prendre comme exemple des voies d’eau par infiltrations, murs lézardés, affaissement de terrain, ou bien d’autres encore.

La loi SPINETTA

Cette loi 78-12 du 4 janvier 1978 est une loi spécifique relative à toute construction d’immeubles de maisons d’appartements ou bien de tous locaux. Elle est obligatoire et charge les intervenants comme le maître d’ouvrage de la souscrire pour une éventuelle indemnisation dans le cas où des imperfections ou défauts de construction se révéleraient sur la période concernée et ce dès réception de l’ouvrage. La garantie décennale c’est l’assurance de responsabilité des professionnels concernant leurs réalisations. La garantie intervient pour les réparations des dommages subit, après la fin des travaux. Passé le délai de dix ans le propriétaire ou constructeur et libéré de toute responsabilité concernant son ouvrage d’où garantie décennale. Les sous traitants n’ont pas obligation de souscrire une assurance décennale, mais ils ont quand même la responsabilité face à l’entrepreneur ou maître d’ouvrage et par là même posséder leur propre assurance. C’est depuis 1804 dans le code civil que la responsabilité d’un constructeur est engagée pour permettre au consommateur une sécurité pour le bien qu’il va acquérir. Les futurs acheteurs demandent pratiquement toujours à l’intéressé s’il a bien souscrit son assurance décennale, et en demandent le justificatif, c’est très courant de nos jours. Tout comme l’assurance CNR.

Comment souscrire une assurance CNR ?

Si vous vous retrouvez dans l’un des cas cités plus haut, vous devez alors souscrire un contrat de constructeur non réalisateur auprès d’un assureur . Pour que votre contrat soit complet et accepté, il va falloir vous procurer un certain nombre de pièces obligatoires. Ces dernières sont :
– Les plans du projet
– La déclaration d’ouverture de votre chantier qui soit visée par les autorités de l’urbanisme
– Le permis de construire autorisé par l’urbanisme ainsi que le certificat de non recours.
– Les coordonnées de l’architecte ou du maître d’œuvre qui va suivre les travaux jusqu’à la fin du projet.
– Les identités de tous les intervenants susceptibles d’aider à la construction du bien immobilier ainsi que la preuve de leur responsabilité civile et décennale en cours à la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou DROC.
– Si votre construction est un immeuble neuf, vous devrez aussi présenter une étude des sol avec un minimum de type G12.
– Si votre immeuble possède une structure porteuse existante ou une extension venant s’ajouter à l’immeuble existant, il vous faudra alors justifier d’un contrôle technique.
– Si vous passez par une ou plusieurs entreprises réalisatrices, vous devrez également vous procurer une assurance CNR.
In fine, la police d’assurance constructeur non réalisateur ou CNR est obligatoire pour toutes les personnes qui vendent un immeuble après son achèvement lorsqu’elles ont fait construire ou ont construit ce dernier entant que mandataire ou maître d’ouvrage. Afin de connaître exactement la définition de ces termes, il est bon de consulter l’article 1792-1 du Code civil. L’obligation d’assurance, tant qu’à elle, est mentionnée dans Code des assurances à l’article L 241-2. Cette dernière stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages vises aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. En prenant ces précautions élémentaires dès le départ de la construction, vous serez à l’abri de mauvaises surprises par la suite.

Devis Assurance Constructeur non Réalisateur

Dans le cadre de la mise en place de vos polices d’assurance chantier, Vallois est courtier en assurance construction. Nos conseillers sauront vous diriger vers le produit le plus adapté à votre situation et à vos objectifs économiques.

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