Garantie de Paiement des entreprises

Bien souvent négligée par les entrepreneurs du bâtiment, la GPE est pourtant une garantie financière importante pour le déroulement d’une opération de promotion immobilière. Elle fait partie des cautions de marché et garantie financières mises en place pour garantir une opération. La GPE est perçue comme une assurance permettant de garantir le paiement des entreprises et sous-traitants participant à l’acte de construire. Encore dénommée garantie en cas de défaut de paye, elle favorise l’établissement de bons rapports commerciaux entre les différentes parties prenantes. Mais quelles sont ses obligations et comment fonctionne-t-elle ? Cet article vous donne quelques précisions.

Qu’est-ce que la Garantie de Paiement des Entreprises ?

La GPE est une caution d’ordre public fournie par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de travaux. Elle sert à garantir la rémunération des entreprises de travaux retenues pour un marché (ou contrat de louage d’ouvrage) en cas de défaillance financière du promoteur de l’opération. Elle s’établit par le biais d’une banque ou d’une compagnie d’assurance qui la transmettra à l’entreprise bénéficiaire de la garantie.

Cette caution permet aussi au maître d’ouvrage d’assurer la bonne marche des travaux de son chantier. Mise en application depuis plus de deux décennies, elle s’applique surtout à tous les marchés particuliers de travaux. Sont tenus de respecter cette garantie plusieurs acteurs du privé. Il s’agit des entreprises commerciales, des sociétés immobilières privées, des banques, des sociétés d’assurance, des commerçants, des avocats, etc. On retrouve aussi les particuliers demandant un crédit pour financer leurs travaux.

Cependant, elle ne s’applique pas au promoteur finançant les travaux avec un crédit, que l’entreprise perçoit directement par l’établissement financier. Aussi, ne sont pas concernées par ladite loi les SEM (sociétés d’économie mixte) réalisant des logements à but social et les sociétés d’HLM et autres bailleurs sociaux.

Quelles sont les obligations de cette garantie ?

La Garantie de Paiement des Entreprises est obligatoire, mais souvent mise de côté par les entreprises. Toutefois, si les entrepreneurs sont directement payées, elle n’a plus de raison d’être. Elle est fournie aux architectes avant qu’ils ne commencent les travaux. Si après avoir entrepris les travaux, ceux-ci n’ont pas reçu ce paiement, ils peuvent tout stopper. Mais avant, ils doivent avoir envoyé un courrier de mise en demeure au maître d’ouvrage, 15 jours à l’avance. Si après 6 mois, il n’y a eu aucune action de la part du promoteur, l’entreprise peut résilier le contrat. La résiliation se fera aux préjudices du maître d’ouvrage. L’entreprise a la possibilité de faire une demande au tribunal pour condamner le promoteur à donner la garantie sous contrainte.

Quel est son contexte réglementaire ?

La GPE est une obligation légale. Elle a été créée par l’article 1799-1 du code civil et la loi no 94-475 du 10 Juin 1994. Le dispositif 1799-1 du Code Civil exige que le promoteur garantisse la paye des sommes dues à l’entrepreneur et ceci, lorsque le prix des travaux excède une somme fixée à 12.000 euros HT (décret no99-658 du 30 Juillet 1999). Plus de 90 décisions judiciaires relatives à cette garantie sont favorables aux entrepreneurs.

La jurisprudence atteste le caractère d’ordre public de cette garantie. Un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 1er décembre 2004 a donné plus de poids à cette imposition. Ainsi, les entreprises et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer à l’article 1799-1 du Code Civil.

La garantie étant d’ordre public, les deux parties ne peuvent enfreindre cette loi par des conventions privées. Le promoteur doit automatiquement payer la garantie, même si elle n’est stipulée nulle part dans le contrat. L’entrepreneur a aussi le droit de la réclamer pendant la réalisation du marché. Il n’aura pas besoin d’envoyer une lettre de mise en demeure avant qu’il ne la respecte.

Comment fonctionne cette garantie ?

Elle fonctionne sous diverses formes :

• S’il s’agit d’un crédit spécifique pour le financement des travaux, il est directement versé à l’entrepreneur via une banque.
• Elle prend la forme d’un cautionnement, si le promoteur n’a pas recouru à un prêt. Il peut être question d’une hypothèque ou d’une consignation. Il en est de même si le prêt est partiel.

Le cautionnement n’est pas considéré comme une garantie, mais une caution. Son coût est pris en charge par le maître d’ouvrage au même titre que la GFA.

La Garantie de Paiement des Entreprises est avantageuse autant pour le promoteur du chantier que pour les entrepreneurs des travaux. Elle permet au promoteur de conclure des marchés sécurisés plus facilement. Elle représente un outil préventif pour les architectes afin d’éviter les retards de paiement et est obligatoire, même si toutes les entreprises n’en font pas usage.

Comment mettre en place une garantie de paiement des entreprises ?

Cette garantie en mise en place conjointement à une GFA et en complément. C’est en général le porteur de risque en caution pour la GFA qui mettra en place cette garantie dans le cadre d’une opération en VEFA.