Rc Pro Crédit d’Impot Recherche Conseil Gestion CIR

Responsabilité civile professionnelle

Crédit d’impôt recherche, une aide fiscale et scientifique aux entreprises françaises

Icomment souscrire une rc pro crédit d'impot recherche ?nnovation et compétitivité caractérisent aujourd’hui plus que jamais les entreprises françaises. Cette situation pousse ces entreprises de toutes tailles à investir des sommes importantes dans le domaine de recherche et développement.

Pour les encourager dans ce sens, l’État leur apporte son aide à travers le Crédit d’impot recherche ou CIR. Vallois accompagne les cabinet de conseil en financement de la recherche en leur proposant un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle adapté à leur activité.

 

Le CIR (Crédit d’Impot Recherche) : Qu’est ce que c’est ? Définition ?

L’investissement en R&D est budgétivore, mais nécessaire pour le développement des entreprises. Pour atténuer la lourdeur des dépenses y relatives, les entreprises bénéficient d’une réduction sur le montant total de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu. Selon l’importance des dépenses engagées, cette réduction représente 5% ou 30% de ces dépenses (pourcentages directement déductibles sur les montants des impôts susmentionnés) : elle constitue ainsi pour les entreprises éligibles à la fois une aide fiscale et scientifique de la part de l’État et c’est ce que l’on appelle le Crédit d’impot recherche.

Nota : la réduction des 5% est applicable aux dépenses supérieures à 100 millions d’euros ; la réduction des 30% est quant à elle applicable aux dépenses inférieures au même montant.

Quel est l’objectif recherché à travers ce type de crédit d’impôt ?

Son nom l’indique bien : ledit crédit d’impôt est de permettre une culture de R&D comme levier d’innovation et de compétitivité au sein des entreprises. Cette culture de R&D, sans être exhaustive, doit encourager, soutenir ou favoriser :

  • L’efficacité de la compétitivité et de la productivité des entreprises françaises ;
  • Le développement du partenariat privé/public ;
  • L’ancrage de la recherche scientifique et technologique dans le secteur privé ;
  • La culture des démarches scientifiques au sein des entreprises,… etc.

Comment bénéficier du Crédit d’impot recherche ?

Ce type de crédit est obtenu sous forme de remboursement (immédiat ou différé) ; la demande en est adressée à l’administration compétente.
Mais comment en bénéficier ?

Candidater à l’obtention de ce type de crédit d’impôt suppose, évidemment, avoir déjà engagé des dépenses dans le domaine de R&D. Les entreprises candidates doivent remplir un formulaire de justification des dépenses de R&D disponible ici. Cependant, pour être sûres de leur éligibilité à ce crédit d’impôt, les entreprises sont encouragées à demander un rescrit (demande d’avis préalable) à l’administration fiscale.

A savoir toutefois que, selon la « Procédure d’agrément au titre du CIR », les activités exercées par les entreprises doivent viser l’originalité et la nouveauté.

Petit conseil aux entreprises : toujours conserver à jour ses documents justificatifs relatifs à ce type de crédit d’impôt. Ces documents peuvent être demandés dans le cadre des contrôles fiscaux ou propres au CIR.

A quelles entreprises est destiné ce type de crédit d’impôt?

Leurs tailles (PME, TPE…), leurs statuts juridiques (SARL, SA…) ou leurs secteurs d’activités (agriculture, commerce, industrie, artisanat…), ne peuvent en aucun cas constituer un frein aux entreprises pour en être bénéficiaires (indépendamment d’autres aides fiscales éventuelles). Cependant, une seule condition existe : ces entreprises doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu ou au régime du bénéfice réel. Les associations à but non lucratif (type loi 1901), peuvent en bénéficier également – à titre exceptionnel.

Cela dit, les entreprises (non exhaustives) éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche sont catégorisées comme suit :

  • Les entreprises qui sont nouvellement créées ;
  • Les entreprises qui sont jeunes mais innovantes ;
  • Les entreprises qui sont créées dans le but de reprendre d’autres entreprises ;
  • Les entreprises qui sont implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).

Ce type de crédit d’impôt est accessible à toute entreprise menant des efforts en recherche et développement. Les activités éligibles doivent s’inscrire impérativement dans au moins une des trois catégories de recherche suivantes : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Quant aux dépenses éligibles, elles se résument en les dépenses : de personnel, de fonctionnement, de normalisation, de veille technologique ; elles couvrent également les frais de dépôt et les dotations aux amortissements (biens et bâtiments servant directement au développement de R&D, brevets et certificats)….

Pour quelle raison souscrire une Assurance Rc Pro conseiller en CIR ?

En tant que société de conseil, vous délivrez un service qui permet à vos clients entreprises de bénéficier du crédit d’import recherche. En cas d’erreur, d’omission, ou d’une faute en général, votre responsabilité peut être recherchée par les tiers de l’entreprise.

Cette responsabilité apparaît en général au titre d’un préjudice financier qui reflète un dommage qui dans cette activité de conseil est le plus souvent de nature immatériel (perte financière). Votre Assurance Rc Pro vous apporte également une couverture des dommages matériels ou corporels qui pourraient vous être reprochés.

A noter : Une assurance rc pro inclut une garantie de défense et recours qui peut être utilisée pour mobiliser des moyens de défense lors d’une assignation dont votre société fait l’objet. Il ne s’agit pas d’une protection juridique qui vous permettra d’attaquer un tiers au cas où votre société subirait un dommage causé par un tiers.

Contactez Vallois pour en savoir plus.

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