Les missions du contrôleur technique (BCT) dans un chantier de construction

Contrôleur technique de construction : les missions professionnelles de base.

Importants dans la mise en place d’une assurance dommage ouvrage, les professionnels du bâtiment exercent leur métier dans le but de garantir la qualité de leurs ouvrages. Néanmoins, la mission du controleur technique consiste à vérifier la qualité des constructions et leur fiabilité à assurer la sécurité des personnes, en fonction des normes requises. Mais quelles sont les missions de ces contrôleurs (Mission du BCT) sur un chantier de construction ? Quelle est son rôle dans une opération de Promotion immobilière  ou une opération en VEFA ? A quel moment lancer les missions du controler technique vis de l’assurance d’une opération de promotion immobilière ?

Rôle du contrôleur technique

Le contrôleur technique de la construction est un professionnel immobilier dont la mission consiste à prévenir les défaillances techniques d’un chantier, susceptibles d’entrainer des sinistres. Sa mission est souvent contractée par un promoteur immobilier par exemple. Le controleur veille au respect des règles en matière de construction. Il intervient à la demande du maître d’ouvrage et par formulation d’avis à ce dernier, il intervient sur des questions d’ordre technique, conformément au contrat qui le lie au maître d’ouvrage. Le contrôleur technique se base sur un référentiel de compétences professionnelles requises dans son domaine d’activité.

Considéré comme un constructeur d’ouvrage intervenant dans la construction d’après le Code de la Construction et de l’Habitat en son article L.111-24, le bureau d’études du contrôleur technique est chargé de la vérification minutieuse des calculs de l’architecte quant à l’assurance de la solidité de sa construction. Ses missions sont toutefois incompatibles à toute activité de conception, de réalisation ou d’évaluation d’un ouvrage. Il intervient le plus souvent au démarrage du chantier avec la rédaction d’un RICT (Relevé initial de contrôle Technique) en utilisant les données transmises par la maîtrise d’oeuvre et les différents BET (Bet Structure…etc). A la livraison du chantier, il établit également un Relevé Final de contrôle technique (RFCT).

RICT et RFCT sont des éléments importants dans la mise en place d’une assurance dommage ouvrage pour un promoteur immobilier ou pour la levée des réserves d’un chantier.

Le contrôleur technique est par conséquent soumis à la présomption de responsabilité civile décennale à concurrence des missions définies dans le contrat qui le lie au maitre d’ouvrage. Il est soumis à la loi Spinetta . En effet, l’activité du contrôleur obéit à un agrément ministériel (et est soumis à une obligation d’assurance décennale).

La réalisation des missions du contrôleur technique (BCT)

Le contrôleur technique assure ses missions sur la base d’une analyse de risques au regard des documents de conception et de réalisation portés à sa connaissance, justifiant de toutes les vérifications techniques relevant de la responsabilité du constructeur. Il émet alors à l’issue de son intervention, son avis favorable, défavorable ou suspendu. Pour un avis défavorable, le professionnel doit stipuler de façon détaillée les raisons pour lesquelles il le formule. Dans le cas d’un avis suspendu, le contrôleur technique manifeste son souhait de recours à des informations supplémentaires pour émettre un avis qualifié.

Lors de sa mission de vérification, le contrôleur technique établit plusieurs rapports de synthèse de son activité sous forme de documents d’examens formels. Il adresse un rapport initial de contrôle technique (RICT) traitant de la période de conception au maitre d’ouvrage et à son assureur. S’il juge que ses recommandations sont restées lettre morte (au niveau de l’exécution des contrats de louages d’ouvrage), le contrôleur récapitule ses avis dans un rapport de fin de mission de contrôle technique (RFCT). Il établira enfin un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) à l’issue du contrôle de respect des normes de sécurité des personnes. En cas de sinistre, il sera soumis comme tous les intervenants à la convention CRAC.

Règlementation en matière de missions de contrôle technique

Compte tenu des enjeux et spécificités de chaque projet immobilier, il est définit par le maitre d’ouvrage, les termes contractuels de la mission d’un BCT et du contrôleur technique.

Toutefois, le décret N°99-443 du 28 mai 1999 applicable aux marchés publics des missions de contrôle technique fixe deux types de contrôle de base :

• La mission L, associée à la solidité des conceptions immobilières ainsi que des éléments d’équipement indissociables.
• La mission S, statuant sur le respect scrupuleux des conditions de sécurité des personnes.
• Mission LP : Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
• Mission LE : étudie la Solidité des existants
• Mission AV : vérification des Avoisinants
• Mission PV : c’est la mission de récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques
• Mission PS : Sécurité des personnes dans les constructions en cas de Séisme
• Mission SH : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments d’habitation
• Mission STI : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail uniquement
• Mission SEI : Sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public
• Mission HAND : Vérification des exigences d’accessibilité des personnes handicapées
• Mission BRD : Passage du brancard
• Mission TH : Il s’agit de vérifier des exigences d’isolation thermique des bâtiments
• Mission PHh : C’est la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation
• Mission PHa : elle a pour objet la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments autre qu’habitation
• Mission F :  elle analyse de Fonctionnement des installations

Pour une mission de contrôle obligatoire, l’intervention minimale englobe conjointement la mission L et la mission S, et éventuellement une mission complémentaire PS au cas où la réglementation exigerait une protection contre les séismes.

Ces missions ont rapport à la construction des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IHG de plus 28 mètres du sol) et des bâtiments présentant certaines spécificités architecturales à risques ou érigés dans des zones de sismicité connue. Une mission BCT et CSPS est également adjointe pour des constructions d’un ensemble immobilier. Il est à noter que l’avis d’une mission BCT implique généralement un marché public.

À défaut d’une mission de contrôle minimal, il existe des missions composées, représentant une mission de base L à laquelle est ajoutée un complément de mission de base S ou une partie de missions complémentaires préalablement définies en annexe du code de construction.

Les incompatibilités d’exercice de missions du contrôleur technique

Il est bien entendu que la mission de contrôle technique est incompatible à un quelconque rôle de conception ou d’expertise (MOE). Pour des raisons d’indépendance de point de vue et de risques d’influence (maitre d’oeuvre ou MOA), la mission de contrôle technique ne peut être attribuée à la maitrise d’ouvrage. Si cette assertion était objet de discussions et d’interprétations diverses, l’arrêt de la décision du 18 juin 2010 du Conseil d’État vient mettre fin à toute contestation. Il est désormais qualifié d’incompatibilité non discutable, toute participation d’entreprise ou de personne physique assermentée au titre de contrôleur technique à des activités identifiées dans les limites de la conception, de l’exécution ou d’expertise d’ouvrage.

Qualification professionnelle du contrôleur technique

La profession de contrôleur technique en construction est soumise à un agrément ministériel d’une durée minimale de quatre ans pour le personnel d’encadrement opérationnel et les ingénieurs. Le personnel d’exécution de missions, en plus des qualifications professionnelles exigées, est soumis à une obligation de souscription à une assurance responsabilité civile décennale en accord à la mission de contrôle envisagée, en application de l’article L.241-1 du code des assurances.

Dans le cas d’un ressortissant d’un État de l’Union Européenne ou d’un État affilié à l’Accord Économique Européen, les qualifications requises pour la délivrance d’un agrément sont conditionnées à la présentation d’une attestation de compétences délivrée par cet État membre ou affilié.

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