Garantie Financière Syndic Copropriété Carte S
Garantie Financière Syndic : Définition
Prévu par la loi Hoguet de 1972, le régime de la garantie financière syndic de copropriété et de l’administrateur de biens ne relève que du régime de la gestion financière par le compte bancaire unique du syndic. Il s’agit d’une garantie caution financière dont doit disposer le syndic de copropriété en raison du remboursement potentiel des effets, des fonds ainsi que des valeurs déposées auprès de celui-ci selon l’article 3 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970. Depuis 2015, les préfectures ont délégué la gestion des cartes professionnelles de l’immobilier aux Chambres de commerce et d’industrie. A cette occasion une nouvelle nomenclature est apparue la Carte professionnelle de Syndic de Copropriété ou Carte dite S.
La garantie financière de copropriété est une obligation légale
Pour exercer ses activités conformément à la législation en vigueur, le syndic professionnel de copropriété doit détenir une carte professionnelle dite également carte S. Celle-ci était délivrée jusqu’en 2015 par la préfecture et porte la mention « gestion immobilière« . Pour celle qui est délivrée à partir du 1er juillet 2015 et portant la mention « Syndic de copropriété « , les intéressés doivent s’adresser à Chambre de commerce et d’industrie territoriale pour son obtention. Pour se voir délivrer cette carte professionnel, le syndic de copropriété doit disposer d’une garantie financière permettant d’assurer les fonds détenus pour le compte des tiers. De plus, la preuve financière d’une absence d’interdiction d’exercice de la professionnel et d’incapacité doit être produite. Le syndic de copropriété doit souscrire également une assurance de responsabilité civile professionnelle financière sans oublier l’obligation financière de justifier d’une aptitude professionnelle, à savoir une expérience appréciable du terrain, un diplôme et bien d’autres encore. A noter, ces notions s’appliquent également à la caution légale des gestionnaires de centres commerciaux et d’immeubles tertiaires.
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Le syndic professionnel étant un mandataire du syndicat des copropriétaire. Vous êtes donc tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle Immobilier afin de garantir les conséquences financière à un manquement, un erreur ou une omission liée à vous obligations professionnelles envers la copropriété. L’une des conditions essentielles exigées par les textes en vigueur pour l’obtention de la carte professionnelle de syndic de copropriété est la justification d’une garantie financière syndic de copropriété destinée à garantir sur une base financière les fonds qui lui sont confiés par ses mandataires. Le montant de cette garantie telle que fixé par l’article 29 du décret du 20 juillet 1972 est de de 110 000 € minimum.
L’importance de la Garantie financière pour les syndics de copropriété
La garantie financière syndic de copropriété et de l’administrateur de biens est prévue par deux textes dans le dispositif de la loi Hoguet. On a d’une part l’article 3 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 qui stipule que le syndic professionnel doit justifier d’une garantie financière qui lui permet de procéder au remboursement des fonds, des valeurs ainsi que des effets qui peuvent lui être confiés dans le cadre de ses missions de gestion. Quant à l’article 29 du décret du 20 juillet 1972, il donne des précisions sur le montant de la garantie financière syndic de copropriété. Comme on peut le voir, l’objectif affiché par la première disposition est l’organisation de la garantie globale permettant le remboursement des sommes que peut détenir le syndic professionnel aux personnes qui les lui ont confiées. Pour ce qui est du deuxième texte, il a été pris pour fixer les modalités de calcul du montant total de la garantie financière syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est un professionnel mandaté par les copropriétaires pour administrer les équipements collectifs ainsi que l’immeuble. Ses honoraires qui sont entièrement libres ont cependant la spécificité de se diviser en deux parties : une partie pour ses prestations complémentaires et une autre partie pour les prestations de gestion courante.
Quelles sont les obligations du syndic de copropriété ?
Vis à vis du syndicat des copropriétaires, le Syndic de la copropriété est tenu au respect d’un devoir de conseil. Par exemple, vous devrez souscrire pour le compte de vos mandants (syndicat) des garanties d’assurances dans différents cas de figure :
– Il doit souscrire une Assurance Multirisque immeuble copropriété :
Elle protège les biens immobiliers, mobilier et la responsabilité civile de la copropriété. Cette assurance peut également revêtir une caractère spécifique dans le cas d’un immeuble sinistré.
– Il doit également prendre une Assurance Dommages ouvrage :
pour garantir des opérations de construction ou de rénovation de la copropriété. etc…
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