Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière
Définition : Que dit la Loi Hoguet sur la Garantie financière ?
Important : Une garantie financière agent immobilier, pour une agence immobilière, souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la CDC (Caisse des Dépots et Consignation), est obligatoire pour les intermédiaires qui encaissent et manient des fonds, effets ou valeurs dans le cadre de l’application du mandat reçu de leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple). Les honoraires de l’agent et autres commissions ne sont pas concernées par cette obligation.
Lorsqu’il perçoit des fonds de ses clients ou pour le compte de ces derniers, le professionnel titulaire d’une garantie dite loi Hoguet doit :
– mettre en place un document appelé registre pour y référencer l’ensemble de ses encaissements,
– fournir un justificatif d’encaissement dont une copie doit être conservée par l’agent,
– placer ces fonds sur une compte spécifique (soit un compte séquestre ou un compte de copropriété géré par lui).
Le montant de la garantie financière agence immobilière doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment. Cette caution financière agents immobiliers ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis cette garantie doit être portée au minimum à 110 000 €.
En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, un cautionnement agent immobilier doit couvrir chacune de ces activités. Cela signifie que si vous avez l’intention de demander une carte T de transaction Immobilière + une carte G , il vous faudra mettre en place deux contrats de garanties financières agents immobiliers (une par activité).
SPECIAL PROS DE L'IMMOBILIER
ASSURER LES PROS DE L'IMMOBILIER :
DES PRODUITS POUR VOUS ACCOMPAGNER :
ASSURER VOS BIENS :
ASSURER VOS SALARIES :
SPECIAL SYNDICS DE COPROPRIETE :
Profitez d'un accompagnement Garantie Financière Agent Immobilier
Nous avons une connaissance pointue des mécanismes d’obtention de ce sésame. Son obtention peut en effet s’avérer parfois beaucoup plus complexe que l’obtention de votre RC Professionnelle.
Le Cabinet Vallois vous accompagnera pas à pas dans vos démarches dans un process balisé :
1- Analyse préliminaire de votre situation : analyse financière et comptable pour une garantie Caution financière agents immobiliers,
2- Exposé des contraintes qui sont imposées par nos différents partenaires au regard de votre situation (caution personnelle ou non pour une caution agence immobilière).
3- Orientation avec votre accord de votre candidature vers les organismes les plus appropriés à votre situation pour l’obtention d’une garantie financière agent immobilier.
Pour les sociétés en Création, Nous conseillons une démarche coordonnée Assurance RC Pro RCP Agent Immobilier et de recherche de Garanties Financières administration de Biens ou une garantie financière gérant de copropriété.
Obtenez une Attestation de Garantie Financière Agent Immobilier sous 48H
Une fois votre dossier complet. Nous vous adressons votre projet de caution légale. Sous 48H dans la majorité des cas, vous recevez ensuite votre garantie Financière Agent Immobilier.
NB : vous aurez besoin d’avoir un capital minimum de 2500/3000 EUR en cas de création de société pour pouvoir décrocher une garantie financière agent immobilière avec maniement et encaissement de fonds. A partir de 5.000 EUR de capital social vous pouvez bénéficier d’une GF sans demande de caution personnelle solidaire.
Souscrivez une Garantie Financière Immobilier à partir de 200 EUR TTC*
Bon à savoir : Bénéficiez de notre savoir faire dans le domaine des professions réglementées et contactez Vallois garantie financiere agence immobilière pour la mise en place de votre contrat au plus vite et obtenez une estimation immédiate de coût de votre caution.
* Prix indicatif pour une garantie financière agent immobilier sans encaissement de fonds en transaction immobilière. Ensemble des garanties accessibles sans contre-garantie sous condition de respect de critères financiers. Nous contacter pour en savoir plus
Vous pouvez souscrire une garantie financière sans maniement de fonds
Nous proposons également le même produit d’assurance sans maniement de fonds. Cette garantie est spécifique aux agents immobiliers spécialisés dans transaction immobilière. Dans le cadre de la concrétisation d’une opération avec un client. Vous pouvez être amené à ne pas encaisser des fonds sur un compte séquestre mais à vous voir confier des chèques de réservation qui seront encaissés par un notaire par exemple. Dans ce cadre, une garantie financière sans maniement de fonds peut vous être accordée. Elle suppose des modalités d’attribution allégées dans l’analyse du risque de votre entreprise dans l’obtention de cette garantie.
Décrochez votre Garantie financière agent immobilier
Gagnez du temps et réunissez les éléments nécessaires :
1- Complétez et signez le formulaire (obligatoire)
2- Joignez une copie de votre pièce d’identité +KBIS + Statuts
(+ pour les reprises à la concurrence : dernier audit et dernière liasse fiscale)
Souscription et attestation de Garantie Financière sous 24H
- Vous devrez bien sûr souscrire une Garantie Financiere Agence Immobiliere :
Courtier en Garanties Financières et caution de marché, les conseillers de Vallois Assurances sont à la disposition de tous les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers) recherchant la mise en place de leurs contrats d’assurances et de garantie financière professionnelles. Vallois vous permet ainsi de faire face à vos engagements réglementaires et contractuels en vue de l’obtention de votre carte professionnelle délivrée par la CCI de votre lieu d’établissement. Précision dans l’élaboration de vos projets d’assurances, Conseils à forte valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et le suivi de vos contrats d’assurances et de caution sont les vecteurs principaux de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. Quelques conseils pratiques : Pour l’obtention de ce type de produit, la présence d’un expert comptable est nécessaire. De plus il vous sera demander un minimum de 2500 EUR de capital social pour pouvoir être éligible à ce programme de caution financière pour les agents immobiliers. N’attendez pas davantage et appelez immédiatement nos spécialistes du secteur de l’immobilier professions réglementées pour en savoir plus sur nos conditions et formalités de prise de garantie. Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise d’effet immédiate.
A noter : nous délivrons également la Garantie Financière des Property Managers et pour les agents présent en zone touristique, nous délivrons une garantie financière prestations touristiques à titre accessoire.
Combien coûte une Garantie Financière Agent immobilier ?
Suivant le profil de votre activité : Création, société en cours d’activité. Une tarification sur-mesure vous sera proposée. Le tarif de base pour une garantie sans maniement de fonds début à 330 EUR TTC par an pour 110.000 EUR de garantie (200 EUR TTC en extension de notre contrat de RC PRo). Pour une garantie financière avec maniement de fonds à partir de 110.000 EUR le coût de la garantie financière se situe entre 495 EUR et 750 EUR suivant la compagnie qui acceptera votre profil. Pour les sociétés ayant déjà un historique financier, la tarification sera totalement sur-mesure.
Quelles contre-garanties pour une Caution Agence Immobilière ?
Plusieurs paramètres vont entrer en ligne de compte dans la détermination des contre-garanties qui seront exigées par nos partenaires financiers.
Tout d’abord, chaque société de caution possède ses exigences spécifiques. Certaines exigent systématiquement une caution solidaire des dirigeants. D’autres peuvent demander des dépôt anticipatif de valeurs mobilières. Enfin certain partenaires, à partir d’un certain niveau de capital social ne demanderont aucune contre-garantie. Contactez nous pour en savoir plus.
Choisissez entre Etablissement financier et Société de Caution Mutuelle
Il existe différents types de garants financiers sur le marché de la caution. Les intervenants les plus représentatifs sont les sociétés de caution mutuelles et les institutions financières traditionnelles. Une société de caution mutuelle est une société financière spécialisée dans l’octroi de garanties à l’occasion d’opérations engagées par leurs adhérents. Elle est généralement représentée par un groupe de professionnels partageant la même activité. Chaque adhérent est à l’intérieur de groupe sociétaire et est mutuellement caution de tous les autres adhérents de la société de caution.
Un Etablissement financier traditionnel peut proposer un produit d’assurance caution. Le cautionné est ici individuellement responsable de son contrat. Il peut lui être demandé un certain nombre de contre-garanties pour adhérer à l’offre de garantie financière agent immobilier proposé sous cette forme. Contactez nous pour en savoir plus.
Une question ? Une demande de tarification ?
Faites appel à une équipe de spécialistes pour l’étude de votre Garantie Financière Agent Immobilier.
Du Lundi au Vendredi et de 9h00 à 17h30.
- Garantie Financière d’achèvement
- GF ICPE
- Garantie Financière Agence de Voyages
- Attestation de Pointe Balance fonds mandants
- Garantie Financière Syndic professionnel
- Caution Entreprise de Travail Temporaire
- Garantie Financière Portage Salarial
- GFA VIR
- Caution Site Seveso
- Assurance-Crédit Entreprise
- blog
- Garantie restitution d acompte