Convention Collective, CCN et Assurance Entreprise

Convention collective nationale et santé entreprise : Quid ?

Les conventions collectives sont des documents qui regroupent l’ensemble des accords conclus au sein d’une entreprise, entre les représentants des salariés (syndicats) et l’employeur (structure patronale). Elles abordent les conditions de travail des salariés, leurs garanties sociales ou encore, les avantages qui leur sont accordés. Chaque convention collective est le résultat d’un dialogue, suivi d’une phase de négociations entre les deux partis. Une fois la convention collectives approuvée et signée par l’ensemble des personnes concernées, elle sera appliquée à tous les salariés évoluant dans l’entreprise qu’elle couvre. En matière d’assurances, la CCN fixe les obligation en matière de mutuelle santé, de prévoyance et de retraite complémentaire pour une branche d’activité.
Une convention collective peut aussi bien concerner un métier en particulier que toute une branche professionnelle. Son application aussi varie d’un cas à un autre, puisqu’il existe des conventions collectives s’appliquant à une échelle locale, tandis que d’autres s’appliquent sur tous le territoire national.

Quelle est l’utilité des conventions collectives ?

Chaque convention collective vise à clarifier la relation entre les salariés et l’organisation patronale. Elle permet de prévenir certains dépassements administratifs en listant l’ensemble des droits professionnels, mais aussi sociaux, des salariés qu’elle concerne. Son utilité est alors de venir compléter, voire améliorer, le Code du Travail pour sécuriser davantage la position des salariés. Compte tenu du caractère assez vague de certaines réglementations du Code du Travail, la convention collective permet d’avoir un document officiel plus précis et plus adapté à chaque entreprise, métier ou branche professionnelle.
Ainsi, la convention collective devient une référence juridique pour les salariés qui peuvent s’y référer pour mieux comprendre les implications de leur contrat de travail, puisque la convention collective spécifie précisément les conditions de travail, ainsi que les revenus.
L’employeur doit aussi connaître parfaitement le contenu de la convention collective qui le concerne, cela lui permettra de prendre acte de toutes ses obligations patronales.
D’un point de vue légal, l’employeur est tenu de remettre une notice relative à la convention collective à chaque nouveau salarié dans son entreprise, de façon à ce que chaque employé soit au courant de son contenu, ainsi que des accords d’entreprises appliqués sur leur lieu de travail.
L’employeur se doit d’annexer le contenu de la convention collective à la feuille de paie de chaque salarié, et d’afficher un avis relatif à la convention sur les lieux de travail.

Que contiennent les conventions collectives ?

Comme stipulé plus en haut, il y a des conventions collectives qui concernent toute une branche d’activité professionnelle, et s’appliquent par conséquent à l’échelle nationale, tandis qu’il existe d’autres conventions collectives négociées localement, et donc appliquées uniquement à l’entreprise. Pour autant, on retrouve neuf points importants dans presque toutes les conventions collectives :

• La grille salariale, ce qui vise à améliorer la transparence en interne et la compétitivité en externe.
• Les primes, dans le cas où l’organisation ou l’entreprise en proposerait.
• En cas de rupture du contrat de travail signé, la convention collective détaille les préavis.
• Pour mieux calculer les congés payés, la convention collective fournit un mode de calcul précis.
• La prévoyance (qui dépend du Code de la Sécurité sociale) ainsi que la mutuelle (qui dépend du code de la Mutualité).
• La méthode de calcul des indemnités en cas de rupture du contrat pour une raison ou une autre.
• La valeur définie qui est accordée aux congés liés à des événements familiaux.
• En cas de maladie, un mode de calcul pour établir le complément de l’employeur.
• La nature du régime qui est appliqué pour les jours fériés.

Lequel prime : la convention collective ou le Code du Travail ?

Difficile de s’y retrouver pour de nombreux salariés qui se demandent lequel des deux prime sur l’autre. Tel que stipulé par l’article L. 2251-1 du Code du Travail, les règlements les plus favorables aux salariés seront toujours retenus en premier lieu, qu’ils proviennent de la convention collective ou bien du Code du Travail. Il s’agit donc d’une question circonstancielle où la réponse s’applique au cas par cas. C’est un point important pour la mise en place du contrat.

Pourquoi la convention collective nationale est si importante ?

Pour y voir plus clair, il est important pour chaque salarié de savoir s’il appartient à une branche professionnelle ayant sa propre convention collective. En effet, dans certains cas, une convention collective peut-être contraignante dans le choix d’une complémentaire santé.
Sur le papier, depuis 2004, il y a eu une augmentation considérable des négociations collectives touchant au cadre de la Santé au sein de nombreuses branches professionnelles. Il est aussi à noter qu’en 2011, 24% des conventions collectives nationales avaient complété leurs garanties prévoyance par un régime obligatoire de frais de santé. Pour mieux comprendre ce chiffre, il convient de le restituer dans l’ensemble du territoire national qui compte 252 conventions collectives nationale, soit 60 CNN concernés.

D’après les chiffres de 2012, seules ces 60 conventions collectives nationales avaient des clauses spécifiques liées à la mutuelle entreprise. D’où la volonté de nombreux syndicats professionnels de renégocier certaines conventions collectives nationale pour obtenir des garanties supérieures à celles proposées par l’ANI (Accord National Interprofessionnel).
Ainsi, certaines conventions collectives nationales proposent une meilleure mutuelle aux salariés, en revoyant les taux de cotisations de l’employeur, mais aussi en offrant un plus grand choix dans l’organisme assureur. Toutes ces modalités priment donc naturellement sur celles qui ont été définies par l’ANI, d’où l’importance de la convention collective nationale pour l’assurance santé du salarié.
Depuis le 13 juin 2013, il est permis aux branches de proposer plusieurs assureurs différents afin d’établir un principe de concurrence transparente, tout en étant impartiales avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Comment trouver sa convention collective ?

Afin d’identifier sa convention collective, il existe plusieurs moyens d’opérer. En premier lieu, comme indiqué au début de l’article, l’employeur est tenu par la loi de mentionner la convention collective appliquée sur le bulletin de paie de l’entreprise ou de l’organisme professionnel concerné.
Dans le même registre, l’organisation patronale est aussi tenue d’afficher un avis spécifique sur les lieux de travail. Cet avis contient l’intitulé de la convention collective, mais aussi des accords collectifs appliqués au sein de l’entreprise. En outre, l’employeur est aussi tenu d’avoir un exemplaire à jour de la convention collective. Cet exemplaire peut-être consulté par n’importe quel salarié, selon les modalités fixées au préalable. Il est à noter aussi que dans certains cas, plusieurs conventions collectives peuvent coexister au sein d’une seule et même entreprise, à l’instar des conventions collectives « catégorielles ».
Dans la plupart des cas, c’est l’activité exercée par l’entreprise qui en définit la convention collective qui y est appliquée. L’activité de chaque entreprise est contenue dans son code APE (Activité Principale Exercée) qu’elle en hérite via l’INSEE et son système NAF (Nomenclature d’Activités Française). Dans le cas où l’entreprise aurait différentes activités à son actif, une convention collective sera appliquée pour chaque activité distincte.

Quid du numéro IDCC ?

IDCC est l’acronyme pour IDentifiant de la Convention Collective. Il s’agit d’un code unique de 4 chiffres qui permet d’identifier les différentes conventions collectives applicables sur le territoire français. Ce code est directement attribué par le Ministère du Travail. L’IDCC est né suite aux demandes des différents partenaires sociaux pour obtenir une référence précise pour les nombreuses branches conventionnelles. Chaque année, une liste est publiée par le Ministère du Travail incluant tous les IDCC en vigueur en France.
A noter que le Ministère du Travail met à disposition des salariés un outil sur son site internet pour leur permettre d’identifier leur convention collective en introduisant directement leur IDCC. Pa r exemmple le numéro idcc de la CCN Syntec est le 1486. Pour la promotion immobilière c’est l’ idcc 1512… etc.

Quelle est la signification du numéro de brochure ?

Historiquement, le numéro de brochure est l’ancêtre de l’IDCC. Il a la même fonction que ce dernier et l’occupe depuis plus longtemps. Le numéro de broche sert à identifier la CCN (Convention Collective Nationale). Tout comme l’IDCC, il comporte 4 chiffres et chaque code commence toujours par un 3. Ce code est attribué à une convention collective lors de sa publication dans le Journal Officiel.
Plusieurs sites sur internet proposent aujourd’hui une liste complète regroupant tous les numéros de brochures associés à leurs conventions collectives. Par exemple, pour l’immobilier c’est la brochure 3090.

Convention collectives et mutuelle d’entreprise.

De puis le 1er janvier 2016, il y a eu du changement au sein de nombreuses conventions collectives nationales. Parmi ces accords, on peut noter ceux portant sur les nouveaux accords qui visent à encadrer la mutuelle d’entreprise. Pour les mutuelles collectives, la loi impose de nouvelles choses aux entreprises, comme notamment un financement de la mutuelle à hauteur de 50 % de la cotisation du salarié au minimum.
C’est dans ce cadre-là que la nouvelle loi stipule que les partenaires sociaux ne peuvent désormais plus imposer d’organisme assureur. Ainsi, les structures patronales peuvent choisir leur propre société d’assurance, en vertu du principe de libre concurrence.

La question de la mutuelle doit être mûrement réfléchie par chaque salarié pour obtenir des avantages sociaux en sa faveur. Il existe des offres santé personnalisées pour s’adapter à chaque entreprise, sans en violer la convention collective. Ainsi, chaque employé est libre de souscrire auprès d’un nouvel organisme assureur dans le cas où il serait libéré de toute obligation auprès du précédent assureur. A chacun maintenant de se renseigner au mieux pour profiter pleinement de sa convention collective. Ces dispositions s’appliquent également à la CCN Entreprise de travail temporaire.

Pour la mise en place : DUE ou accord d’entreprise sont à privilégier pour la mise en place d’une mutuelle entreprise responsable.

Lexique :

•  Cas de Dispense Mutuelle obligatoire 
• TNS
• Gérant Salarié
• IJ Indemnités Journalières
• Loi Ani
• Loi Madelin