Prévoyance Collective Entreprise

Quelle est la définition de la Prévoyance collective ?

Une prévoyance collective permet de compléter les prestations en matière d’indemnisation financière des régimes de sécurité sociales obligatoires. Adoptées dans une entreprise ou dans une branche professionnelle pour l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés elle est un élément incontournable de la prévoyance de vos salariés. La prévoyance sociale regroupe l’ensemble des garanties d’assurances indispensables à maintenir le niveau de vie de l’assuré et de sa famille en cas d’interruption ou de suspension totale de son activité professionnelle (décès, incapacité, invalidité).

La protection sociale est obligatoire en France, les prestations offertes par ce régime sont toutefois incomplètes, car ne permettent pas suffisamment de compenser les besoins en termes de prévoyance. D’où l’intérêt de souscrire une prévoyance complémentaire.  La prévoyance collective, instaurée au sein d’une entreprise ou des branches professionnelles permet effectivement de compléter les prestations offertes par la Sécurité Sociale.

 En quoi consiste la prévoyance et comment fonctionne-t-elle ?

La souscription d’un contrat de prévoyance est une nécessité absolue pour se couvrir contre l’ensemble de risques liés aux aléas de la vie. L’étendue de la couverture vise à garantir en matière de prévoyance deux grands types de risques :

• Les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité et à la dépendance entraînant l’interruption ou la suspension totale de l’activité professionnelle de l’assuré et impactant directement sur ses revenus.
• Les frais de santé générés en cas d’hospitalisation, lors des consultations et des analyses. Le versement de prestations de remboursement s’effectue en espèce en cas de réalisation effective du risque.

Chacun de ces risques est couvert en partie par la Sécurité Sociale mais ne permet pas à l’assuré d’être entièrement couvert. La prévoyance complémentaire permet d’y pallier. Les pertes de revenus de l’assuré sont ainsi compensées.

• Dans les circonstances difficiles provoquant un cas d’impossibilité d’exercice d’activités professionnelles, l’assuré conserve un certain niveau de revenu.
• En cas de décès, le conjoint survivant reçoit des fonds versés sous forme de capital. Ses enfants à charge peuvent aussi recevoir une rente éducation visant à assurer le financement de leurs études jusqu’à l’atteinte d’une certaine limite d’âge.
• En cas d’arrêt temporaire ou définitif de travail, l’assuré perçoit des IJ ou indemnités journalières pendant trois ans au maximum.
• Le versement d’une rente viendra compenser la perte de revenus, et jusqu’à la retraite si besoin s’en fait ressentir, en cas d’invalidité.

L’essentiel à comprendre à propos de la prévoyance collective

La prévoyance collective vise à couvrir les salariés d’entreprises et leurs familles en cas de situations difficiles. Elle a pour objet de garantir une meilleure couverture sociale et de permettre au salarié assuré de faire face à ses besoins au cas où celui-ci se trouverait dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer ses activités professionnelles. La grande majorité des conventions collectives et des accords de branches professionnelles imposent aux employeurs la souscription d’un tel type de contrat au profit de leurs salariés. De surcroît, la convention nationale collective des cadres en date de mars 1947 oblige les employeurs la souscription, à leur propre charge, d’une garantie minimum destinée à couvrir les risques en cas de décès. La prise en charge des risques liés au décès et à l’invalidité des salariés relève le plus souvent de l’obligation du dirigeant d’entreprise.

• Comment met-on en place une prévoyance collective au sein de l’entreprise ?

La prévoyance collective peut concerner une partie ou l’ensemble des salariés d’une entreprise. Sa mise en place peut s’opérer dans le cadre d’une convention collective, d’un accord au niveau d’une branche professionnelle, d’un accord d’entreprise ou d’établissement, mais également par voie de référendum ou par décision unilatérale du patron.

• Convention collective et accords de branches: ils résultent généralement d’une négociation entre les délégués syndicaux et les employeurs. Leur objet porte sur l’amélioration des conditions de travail et celle des garanties sociales offertes aux bénéfices des salariés.
• Référendum: il arrive aussi dans de nombreux cas que l’employeur consulte ses salariés pour prévoir la mise en place d’un tel système au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’on procède normalement par vote à l’issu duquel et notamment quand le système vient à être adopté s’impose à tous salariés.
• La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : L’employeur est toujours libre de décider de la mise en place d’un système de prévoyance collective au sein d’une entreprise sans consulter ses salariés.

• À qui profite la prévoyance de l’entreprise ?

La prévoyance collective concerne tout le personnel ou uniquement certaines catégories de salariés sans discrimination au niveau de salaires, d’âge, d’état de santé, de durée ou de nature de contrat de travail. À noter toutefois que lorsque sa mise en place est prévue par une convention collective, celle-ci doit préciser la catégorie de salariés pour laquelle la prévoyance doit être obligatoirement souscrite.

En quoi la souscription d’une prévoyance collective est-elle avantageuse ?

Son avantage majeur réside dans la mutualisation des risques. Cela signifie que non seulement l’ensemble des salariés sont couverts sans discrimination d’âge, de revenus, d’état de santé, de durée et de type de contrats, mais peuvent aussi bénéficier d’un niveau de couverture largement supérieur et à tarif considérablement moins élevé qu’à une prévoyance complémentaire souscrite à titre individuel.

• Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Les employeurs qui souscrivent une prévoyance collective obligatoire bénéficient de réels avantages fiscaux. Sur le plan managérial et purement organisationnel en outre, proposer un tel type de système en milieu d’entreprise sert d’excellent moyen pour motiver et fidéliser ses salariés.

• Quels sont les avantages pour les salariés ?

En souscrivant une prévoyance complémentaire à titre collectif, le salarié s’allège de ses charges tout en profitant d’une bien meilleure couverture que celle qui lui aurait été offerte dans le cadre d’un contrat à titre individuel. La répartition des coûts de cotisations s’effectue de façon proportionnelle entre lui et son employeur. Opter pour une telle solution lui permet en plus de bénéficier d’une couverture sociale répondant exactement aux contraintes de son secteur.
A noter les gérants salariés doivent adhérer à ce type de contrats car ces derniers ne sont pas éligibles aux contrat d’assurances destinés aux Travaileurs TNS.

Comment dénicher la bonne formule de prévoyance collective d’entreprise ?

Avant d’opter pour tel ou tel types de formule, il vous faudra clairement identifier les besoins selon le profil de chaque salarié et en tenant compte de vos moyens financiers d’entreprise. Aidez-vous des comparatifs en ligne et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre différents prestataires de prévoyance collective complémentaire. Plus l’embarras du choix sera large en matière de garanties, de niveaux de franchise et de remboursement, plus vous optimiserez vos chances de dénicher la formule adéquate en fonction de vos budgets.
Sollicitez l’expertise d’un courtier en assurance et prévoyance complémentaires pour vous assister, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches de recherche d’assureurs.

Quelles sont les conditions de mise en place au sein d’une entreprise ?

La mise en place d’un contrat de prévoyance collective entreprise peut être prise :

• par le biais d’un accord collectif :
  convention collective,
  accord au niveau d’une branche professionnelle,
  accord d’entreprise ou d’établissement ;
• par référendum ;
• par décision unilatérale de l’employeur.

Quand l’employeur met en place une prévoyance collective Entreprise, cette dernière concerne l’ensemble du personnel de la société ou seulement une des catégories de salariés sans discrimination possible sur le plan des revenus ou salaire, de l’âge de l’employé, de la santé de l’employé et de la durée ou du contrat de travail en cours avec le salarié concerné.

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