Carte Professionnelle Agent Immobilier

Rc Pro agent Immobilier

A quoi sert une carte des professionnels de l'immobilier ?

Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle de l’immobilier

La profession d’agent immobilier est strictement réglementée par la loi. Pour pouvoir l’exercer, l’agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle agent Immobilier. Rc Professionnelle de l’agent immobilier et garantie financière sont deux éléments importants pour obtenir votre carte professionnelle. Mais pas suelement.

Nous voyons ici quels sont les conditions de délivrance d’une carte professionnelle permettant l’exercice de cette profession.

Les critères à remplir pour obtenir la carte d’agent immobilier

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir une carte professionnelle indispensable à l’exercice du métier d’agent immobilier (ou de property manager tertiaire).

• La qualification :

L’accès à la profession d’agent immobilier requiert au moins trois années d’études universitaires en sciences économique, juridique ou commerciale sanctionnées par un diplôme délivré par l’État, exception faite pour le BTS (Brevet de Technicien Supérieur) de professions immobilières. Ce diplôme sanctionne deux années d’études supérieures après le BACC.

• L’expérience professionnelle :

À défaut de diplômes, le professionnel justifiant de dix années d’expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de carte professionnelle d’immobilier, d’un agent immobilier ou d’un gestionnaire de propriété immobilière peut aussi demander à obtenir une carte professionnelle. De même pour le professionnel-cadre justifiant de quatre ans d’expérience en tant que salarié dans une agence immobilière. L’obtention d’une licence par Validation des Acquis de l’Expérience requiert en outre trois années d’expérience professionnelle dans le domaine correspondant. Le BTS immobilier par VAE nécessite la validation des acquis en matière de transaction, de gestion et de syndic.

• La capacité d’exercice :

Celui qui souhaite évoluer professionnellement en tant qu’agent immobilier ne doit pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer. Son casier judiciaire bulletin numéro 2 doit être vierge.

• La souscription d’une garantie financière Immobilier :

Elle est obligatoire pour tout professionnel immobilier qui traite des fonds. Le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à l’intégralité de la somme dont le professionnel est redevable.

• La souscription d’une assurance RC professionnelle Immobilier

L’étendue de cette garantie d’assurance vise notamment à couvrir le gérant et ses préposés des fautes susceptibles d’être commises dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’assurance ne couvre ni les « fautes inexcusables » (laissées à la libre appréciation des tribunaux), ni les infractions (ceci relève de la compétence du tribunal pénal).

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• L’immatriculation au Registre des Commerces des Sociétés :

Elle est indispensable et le professionnel immobilier doit aussi attester d’un extrait K bis de moins d’un mois.

Les obligations liées à la carte professionnelle d’agent immobilier

Il existe deux types de cartes professionnelles d’agent immobilier obéissant au régime de la loi hoguet. L’une est délivrée aux fins d’actes de transactions ; l’autre est destinée à la gestion locative et à l’activité de syndic. La carte T est délivrée pour l’accomplissement des opérations de transactions. La carte G est attribuée pour le cas de la gestion immobilière.
La transaction immobilière concerne les immeubles, terrains et constructions. Elle porte aussi sur les opérations d’achat, vente et location-gérance de fonds de commerce. De même, elle peut concerner la souscription, l’achat ou vente d’actions ou encore de part de sociétés immobilières.
Pour ce qui est de la gestion immobilière, le titulaire d’une carte professionnelle G est qualifié pour exercer la fonction de syndic de copropriété. C’est à lui également que revient la charge de gérer des fonds qu’il s’agisse de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation, de cautionnements, de prestations, d’avances sur travaux ou toute autre forme de montants générés par l’administration de bien immobilier d’autrui.
L’agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle T ou d’une carte professionnelle G  (avec une Garantie Financière Gestion Immo) doit avoir obtenu, de la part de son client, un mandat écrit fixant l’étendue de ses compétences et champs d’intervention.

Les mentions obligatoires d’une carte professionnelle d’agent immobilier

La carte professionnelle porte obligatoirement l’une des mentions suivantes :
– Les transactions sur immeubles et fonds de commerce
– La gestion immobilière
– Le Carte Professionnelle S de syndic de copropriété
– Le marchand des listes
La validité d’une carte professionnelle d’agent immobilier est de 3 ans. Elle est renouvelable en fonction de la justification de la formation.

Les démarches pour la demande d’une carte professionnelle agent immobilier

Le demandeur initial de carte professionnelle d’agent immobilier doit remplir un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives suivantes :
– 1 extrait K bis original de moins d’un mois portant mention des activités pour lesquelles la carte est demandée.
– Une copie d’attestation de garantie financière.
– Une copie d’attestation d’assurances RC.
– Une copie d’attestation d’établissement de crédit ayant procédé à l’ouverture du « compte séquestre » avec indication du numéro de compte et coordonnées de l’établissement.
– Une copie recto-verso du CIN du demandeur.
– Une copie de diplômes, titres ou bulletin de paie certifiée conforme et attestant que le demandeur remplit les conditions d’aptitudes professionnelles.
– Une copie certifiée conforme de statut mis à jour (pour le cas d’une entreprise) et de la pièce d’identité des associés détenteurs directs ou indirects d’au moins ¼ des parts sociales.

A noter une extension spécifique Prestations Touristiques peut être souscrite pour les activités de billetterie.

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