Mutuelle Entreprise CCN des Experts-Comptables IDCC 787 Brochure 3020
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Comme toutes les entreprises présentes sur le territoire français, un cabinet d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes doit souscrire une mutuelle collective pour garantir les frais de santé de ses employés. L’assurance santé de votre cabinet doit respecter les obligations énoncées par la convention collective nationale de votre secteur publiée le 9 décembre 1974. Ce contrat d’assurance collective comporte une adhésion obligatoire pour les salariés conformément à la loi ANI. A la fin de leur contrat de travail, les salariés bénéficient sans frais (ni pour l’employé ni pour l’employeur) du système de la portabilité de leurs garanties Santé.
Entre autre chose, ce contrat doit respecter les textes en vigueur : Contrat offrant des garanties spécifiques OPTAM, Contrat Responsable et contrat 100% Santé.
Quel est le libellé exact de la CCN idcc 787 brochure 3020 ?
La CCN des cabinets d’expertise comptable concerne les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
A quoi correspondent les termes iDCC 787 et le numéro de brochure 3020 ?
Le terme « idcc » est associé au numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective d’un secteur d’activité. L’idcc 784 concerne la convention collective nationale du secteur des Experts Comptables.
Le code IDCC 784 est distinct du numéro de la brochure.
Le numéro de brochure pour sa part est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN Experts Comptables est le 3020. Sa publication a été faite le 9 décembre 1974.
Combien de salariés travaillent sous la CCN des Experts Comptables ?
En France, un peu plus de 13 500 Entreprises et 142 000 salariés sont concernés par la convention collective 787 couvrant les cabinets d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes.
Quels sont les codes APE ou NAF de la mutuelle Cabinets d'Experts-Comptables ?
Code NAF 6920Z – Activités comptables
Code NAF 8299Z – Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Code NAF 8211Z – Services administratifs combinés de bureau
Code NAF 6619A – Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Quels sont les garanties minimales d'une mutuelle CCN idcc 787 Expert comptable ?
La branche des entreprises de l’expertise comptable n’a pas conclu d’accord de frais de santé à ce jour.
Les entreprises sous la CCN 787 sont libres de choisir les garanties et l’assureur de leur choix.
Pour consulter la convention collective des cabinets d’expertise-comptable et de commissaires aux comptes cliquez : ICI
Comment mettre en place une mutuelle cabinet d'expertise comptable ?
Pour mettre en place une mutuelle entreprise, plusieurs possibilités se présentent au dirigeant d’une entreprise du secteur de l’expertise comptable :
- Par referendum dans l’entreprise
- Par application d’un accord de branche
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
L’employeur devra partciper financièrement au dispositif en apportant une participation de 50% du coût des cotisations d’assurance santé complémentaire.
Contactez-nous pour en savoir plus.
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