Assurance Epers : Quel est son fonctionnement ?

Epers Assurance et Responsabilité Civile

Contactez les experts de Vallois pour toute information sur les EPERS Assurance et leur garantie décennale. Dans le cadre de l’analyse des risque des assurances construction,  la notion d’EPERS est un élément qui peut générer un certain nombre d’interrogation sur les garanties nécessaires et risques encourus en cas de dommage. Avec ses partenaires leader du secteur, Vallois vous apporte tout son savoir-faire à tous les fabricants d’Epers.

Quelle est la définition d’un Epers ?

Le fabricant ou importateur d’ Epers est un nouveau venu dans le paysage de la responsabilité décennale des constructeurs. La définition Epers apparaît l’article 1792-4 du code civile (Article 111-17 CCH). Cette réglementation s’applique aussi aux départements d’outre-mer.
On entend par EPERS les Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire en Epers assurance.
Selon l’article 1792-4 du code civile qui introduit l’ Epers :  » le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement considéré ».
L’importateur et le signataire d’oeuvre, sont assimilés, par l’article 1792-4 du code civil, à des fabricants (englobant ainsi les Epers assurance).
De façon synthétique pour l’ Epers, les désordres qui peuvent toucher un ouvrage après sa livraison peuvent être dus non pas à une faute des constructeurs mais à un défaut du produit mis en œuvre. Selon la nature du bien livré, le fabricant peut alors voir sa responsabilité attaquée sur la notion de vice caché (appelée également Garantie Biennale art. 1641 et suivants du CC) dans les deux ans à partir de la découverte du défaut ou du vice, ou bien, sur la base d’une recherche en responsabilité de nature décennale Epers.

Quelles sont les conditions d’assimilation en Assurance Epers ?

La définition d’ Epers a fait l’objet, à l’origine, de l’arrêté du 17 novembre 1978 (art. A. 241-2 du code des assurances), annulé ensuite par le Conseil d’Etat. La doctrine et la jurisprudence ont comblé ce vide en s’inspirant de l’article 1792-4 du code civil.
En effet, la difficulté posée par la rédaction de l’article 1792-4 tient à la définition « d’éléments », c’est-à-dire du composant fabriqué pour lequel aucune définition légale n’a été prévue. Il en découle quatre conditions qui doivent être réunies cumulativement pour être caractérisé en Epers assurance :
– L’accomplissement d’une mission partielle de conception par fabricant ;
– La prédétermination du produit en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
– La satisfaction par le produit, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
– La capacité du produit à être mis en oeuvre sans modification
Il est à noter que le fabricant d’ Epers ne peut, par ailleurs, être condamné à une responsabilité solidaire avec le locateur d’ouvrage, sans que les juges du fond aient recherché si celui-ci s’était bien conformé, pour l’installation de l’élément de construction, aux directives du fabricant ( Epers assurance).
Ces éléments n’ont pas suffi à régler les difficultés liées à cette notion. Cela a malgré tout permis de mieux encadrer les conditions nécessaires à la qualification d’ EPERS qui tient à :
– la nature de l’élément (conçu et fabriqué pour une utilisation unique et spécifique) ;
– ses modalités de mise en œuvre (pose conforme aux prescriptions du fabricant sans modification de l’élément par le metteur en oeuvre).

Quelles sont les garanties d’un contrat EPERS ?

Ce contrat inclut l’ensemble des garanties nécessaires à la poursuite de votre activité :
• Responsabilité Civile Exploitation et avant livraison.
• Responsabilité civile Décennale après livraison.
• Garantie défense recours
• Protection juridique en option dans certains contrats
Nous pouvons également sur demande étudier les risques complémentaires de votre entreprise comme l’assurance de véhicules professionnels pour assurer l’ensemble de vos déplacement au titre de votre entreprise.
Pensez également à ajouter une Responsabilité civile des dirigeants pour protéger en particulier votre patrimoine personnel.

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Assurance Epers – Vallois Tel 0145262929

Quelle est la liste des Epers ?

Cellules Préfabriquées, Charpentes industrialisées, Chassis de fenêtres et porte-fenêtres, Chauffe eau et production d’eau chaude sanitaire, construction métalliques (hangars agricoles, hall d’exposition…), epers coque de piscine en polyester, Eléments destinés à l’habillage et décoration des bâtiments (auvents…), Eléments en bois massif ou lamellés collés, éléments en bois pour la construction d’habitations de loisirs, éléments préfabriqués de chalets en bois, faux plafonds et cloisons amovibles, faux planchers à dalles amovibles, epers maisons en bois en kit, maisons en kit appelées à être montées en kit et scellées au sol, menuiserie en aluminium et charpentes métalliques, plancher chauffant, pompes à chaleur…

Quels équipements ne sont pas des Epers ?

Accessoires pour assainissement, syphons, ardoises, baches et geomembranes, béton prêt à l’emploi, blocs de bétons préfabriqués en granulat traditionnel, carrelage, briques laine de verre, robinetterie, assurance chassis de fenêtres et portes fenêtres, portes en bois revêtus d’aluminium, chevilles de fixation, clos occultation protection, colle plastique Epers Assurance, résine, moquette de marbre, dalles de cours de tennis epers assurance, assurance décapants, détergents de façades, huile de décoffrage, éléments de charpente en bois lamellés collé, enduits de façades, equippements de villas solaires chauffage Epers Assurance …

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