DAACT Certificat Déclaration d’achèvement des travaux

En signant un contrat d’entreprise, vous vous engagez à remplir certaines obligations et à respecter les règles prescrites par la législation notamment en matière de Déclaration d’achèvement des travaux. Par ailleurs, il existe des documents que vous devez impérativement procurer ou exiger de votre contractuel, sans quoi il vous sera difficile de prouver certains faits. Parmi ces documents se trouve le certificat d’achèvement des travaux. À l’issue des travaux, vous devez le déclarer selon l’article R460-1 du code de l’Urbanisme. Le certificat d’achèvement des travaux en matière d’assurance Décennale va donc permettre de matérialiser la fin du chantier. Nous allons relater à travers les lignes suivantes, les points essentiels concernant la déclaration de la fin du chantier. Cette notion a une importance particulière en Garantie Financière d’achèvement pour les immeubles vendus en VEFA.

Qu’est-ce que la déclaration de la fin du chantier ?

La déclaration d’achèvement communément appelée « la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux » ou DAACT est un écrit qui indique la fin des travaux. Celui qui a obtenu un permis de construire, notamment le titulaire des travaux doit obligatoirement déclarer l’achèvement des travaux. Plus précisément, le certificat d’achèvement des travaux est un document permettant d’attester la fin du chantier, leur conformité par rapport au permis de construire délivré par la mairie avant le démarrage des travaux.
Cette déclaration peut englober l’ensemble des travaux effectués ou une partie uniquement selon le programme explicité dans le permis si les travaux sont échelonnés dans leurs réalisations.
Cependant, il faut faire une distinction entre la déclaration d’achèvement des travaux et le certificat de conformité. La première est établie par le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur un mois après la fin du chantier, tandis que le second est délivré par la Mairie à la suite d’une requête par le constructeur.
Le certificat d’achèvement des travaux indique la valeur réelle du chantier une fois la construction effectuée. Elle atteste en même temps l’achèvement des travaux et la conformité.

Cependant, la validité du DAACT repose sur certains points comme :

– La nature des travaux

– L’attestation annexée par le diagnostiqueur agrée après les bilans réalisés

Les intérêts de l’attestation de l’achèvement des travaux

Le certificat de fin des travaux amène le titulaire à consolider plusieurs points concernant les travaux de construction :

– La conformité des travaux :

Pour que les constructions soient conformes aux normes, vous devez respecter certaines conditions d’exigibilité requises. Le fait de signer cette attestation engagera donc les contractuels sur les informations contenues dans le document

– La garantie de l’unicité de la demande

La déclaration de la fin du chantier permet également d’avoir une main mise sur les éléments incontournables du chantier comme les procédés techniques, de déterminer quelles sont les pratiques risquées et de gérer l’ensemble des opérations de sous-traitance. Grâce à ce document, vous allez être en mesure de prévoir les coûts occasionnés par les malfaçons. De plus, elle permet de rassurer l’acquéreur de l’immeuble sur la menée des constructions selon les règles de l’art et l’application stricte des normes.

Comment procéder à l’établissement de l’attestation de fin des travaux ?

Lors du dépôt de dossier, le déclarant garantit la conformité des travaux de construction. La production d’un certificat d’achèvement des travaux doit précéder certaines formalités. Il faut réaliser certaines études comme l’analyse thermique par exemple. On peut également organiser des visites afin de vérifier la concordance des travaux.
De prime abord, le déclarant (l’architecte ou le diagnostiqueur agrée par exemple) doit remplir un formulaire en sus de l’attestation. Toutes les attestations de conformité établies par les diagnostiqueurs agréés sont jointes au formulaire de déclaration d’achèvement.
En vertu du formulaire Cerfa n° 13408.01, la déclaration de la fin des chantiers doit être remise à la mairie de la circonscription du terrain, en trois exemplaires contre une décharge. Elle est signée par le titulaire du permis de construire, ou sinon par celui qui a obtenu mandat pour la direction des travaux. Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée dans les 30 jours de l’achèvement du chantier.
La suite de la déclaration fait intervenir un agent administratif de la mairie ou du département de l’équipement pour effectuer une descente (le contrôle) sur le chantier dans le but de vérifier si votre déclaration par rapport à votre permis de construire est conforme.
Depuis 2007, on ne parle plus de « certificat de conformité ». Ce document a été remplacé par la déclaration d’achèvement des travaux.

Le contrôle des travaux de construction proprement dit

Le type de contrôle à effectuer sur le chantier varie selon l’ampleur des travaux, ou de plusieurs points déterminant comme l’emplacement : s’il se situe près d’une voie publique ou dans un espace accessible. Dans tous les cas, lorsque cette étape est jugée nécessaire, la mairie ou les autorités compétentes procèdent à une descente pour contrôler les travaux. Ce contrôle doit être réalisé dans les trois mois de la réception de la déclaration. Ce délai peut toutefois être prolongé à 5 mois lorsque la visite est considérée obligatoire ou en cas de recolement : pour les travaux qui concernent des sites historiques, une aire protégée, les constructions réalisées dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Il faut noter que l’expiration de ce délai ne donne plus droit aux agents de la mairie d’effectuer des contrôles sur le chantier.
Les tiers disposent quant à eux d’un délai de 12 mois pour contester le permis de construire. Dans ce cas, on prend en compte la date de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux par la mairie.
En cas d’anomalies constatées, la mairie va mettre le titulaire du permis de construire en demeure afin de réparer les désordres. Le titulaire du marché doit alors déposer un dossier modificatif ou faire en sorte de mettre les travaux en conformité à l’autorisation ou le permis accordé.
Si les anomalies ne peuvent pas être régularisées, la mairie ordonner la démolition de la construction.
Toute construction nouvelle perpétuée à cette occasion exonère l’entrepreneur de tout impôt foncier. Pour ce faire, il vous faut faire une déclaration au niveau de l’administration fiscale dans un délai de trois mois après la décision de reconstruction.

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