Garantie de restitution d'acompte

Mettre en place une caution de restitution d’acompte

Dans leurs relations contractuelles, les parties prennent toutes les dispositions pour que la confiance et la sécurité puissent régner. Elles prévoient le plus souvent des garanties financières (ou caution de marché) compte tenu du coût élevé des travaux à réaliser ou des dépenses à effectuer. La caution de restitution d’acompte joue le rôle d’équilibre financier entre le vendeur et l’acheteur (comme une garantie financière). Elle émane de la banque ou d’un établissement financier selon des règles précises.

Définition de la garantie ou de la caution de restitution d’acompte

C’est une garantie exigée par l’acheteur en cas de versement anticipé de la part du vendeur. En réalité, les modalités de paiement sont définies par les clauses du contrat commercial. Les deux parties peuvent décider de procéder à des acomptes pour permettre au négociant de pouvoir réaliser sa fabrication ou effectuer des approvisionnements. Les acomptes sont par la suite déduits du prix total de vente. En contrepartie de ces acomptes anticipés, l’acheteur exige une garantie de restitution d’acompte en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat. La caution émane en pratique d’un établissement financier ou d’une banque. Le taux d’intérêt fait l’objet d’une négociation en fonction de la taille de la ligne de crédit négociée (montant maximal garanti) et des données financières permettant d’appréhender la situation de la société cautionnée. C’est le montant de la caution de marché. Le texte de garantie porte généralement les clauses de l’entente. Son contenu renseigne sur la date de son entrée en vigueur qui est celle de la date de réception de l’acompte par le négociant. Dans le cas contraire, la garantie automatiquement est caduque et ne peut produire ses effets. Elle a une validité qui prend fin à la date de réalisation des services, d’expédition des colis ou d’exécution de l’expédition. Parfois, sa validité est fixée au jour de la réception provisoire des marchandises ou des services objet du marché garanti. Les frais d’établissement de l’acte sont chiffrés compte tenu des exigences du marché. Ils sont en général très faibles (voir gratuits pour certains intervenants du marché).

Quel est le fonctionnement de cette garantie ?

La garantie de restitution d’acompte témoigne au client qui a agréé de verser un ou plusieurs acomptes à la commande à son vendeur contre le non-respect de ses obligations contractuelles. C’est un moyen de négociation et de compromis pour le fournisseur. Ces avances et acomptes sont importants pour la réalisation des premières dépenses ou urgentes. Cela permet de couvrir par exemple tous les besoins de financements du vendeur pour un appel d’offres que ce soit dans le cadre d’un marché public ou soit d’un marché privé. Le plus souvent, le montant de la caution équivaut à celui des acomptes versés. Compte tenu de la nature du marché à exécuter, il est permis de discuter des échéances possibles afin d’autoriser la main levée instantanée des garanties. La garantie est un atout majeur dans les négociations avec un partenaire d’affaires. Elle certifie la sécurité des relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur.

Cette consignation ne peut être considérée comme un paiement. En réalité, le maître de l’ouvrage sans faire une telle consignation est débiteur des dommages-intérêts et des intérêts moratoires selon les termes de l’article 1153 du Code civil. L’entrepreneur peut y voir comme un certain manquement à ces obligations contractuelles. Il peut décider de suspendre la réalisation des travaux selon l’article 1799-1 du code civil.

La caution de restitution d’acompte dans l’univers des BTP

Elle est destinée aux entreprises du domaine des BTP, de l’industrie, du second ou de gros œuvre. Elle offre l’opportunité au maître d’œuvre d’avoir un acompte de la part du maître d’ouvrage afin de démarrer les travaux. Cette caution permet surtout d’optimiser la trésorerie des entreprises de BTP. La fixation d’une importante retenue mettrait à mal la trésorerie de plusieurs entreprises de BTP. Ces dernières ne pourraient encaisser que tard une partie du prix de leur marché. Ce serait d’ailleurs une occasion pour certains maîtres d’ouvrage de différer la date de réception des travaux ou prétendre à des malfaçons afin de se soustraire à la paye du prix total des travaux réalisés ou juste différer le paiement sur une longue durée. Les lois n° 71-584 du 16 juillet 1971 et n° 72-1166 du 23 décembre 1972 viennent pallier à ces situations. Le législateur a fixé le plafond de la retenue de garantie à 5 % du montant des acomptes. Le maître de l’ouvrage est tenu de consigner une somme qui soit égale à la retenue réalisée. La caution est libérée sauf opposition à un an après la réalisation des travaux. Notons que les dispositions de ces deux lois sont d’ordre public donc indélogeables.

Les conseils du cabinet Vallois pour négocier sa caution

Les cautions de restitutions d’acomptes sont considérées par les banques en matière de risque à des lignes de découvert. Elles exigent dès lors un nantissement de placement en contrepartie des engagements délivrés. Faute de quoi, elles font une cumulation entre les lignes de cautions et les lignes de crédit. Cela vous limite considérablement pour ce qui est de vos tirages de crédit. Les banques sont aussi peu réactives au cours de la transmission d’un acte de caution. Un service juridique interne donne généralement son avis lors de la rédaction des textes. Cette procédure allonge du coup les délais d’obtention desdits actes. Les mainlevées de cautions ne sont pas gérées avec professionnalisme par les banques. Elles font une approximation la plupart du temps. On se retrouve à payer en vain le montant des commissions relatives à l’acte de caution.

Dans le but de préserver la trésorerie de votre entreprise, il est conseillé de ne pas utiliser de façon partielle vos lignes bancaires au cours de l’émission des cautions. En optant pour un établissement spécialisé et indépendant de votre banque, vous gagnez en réactivité et en rigueur pour la gérance de la mainlevée.

Quel est le processus de fonctionnement d’une ouverture de ligne de caution ?

• Complétez une demande d’ouverture de ligne de caution de marché et transmettez les documents justificatifs en ligne
• Recevez votre proposition d’ouverture d’une ligne de caution de remboursement d’acompte
• Vous recevez vos identifiants d’accès au portail de gestion
• Vous saisissez vos lignes de caution et éditez vos attestations de garantie de remboursement d’acompte en ligne et en toute autonomie.

En ouvrant cette ligne de caution, vous pourrez également gérer vos autres besoins de caution de marché (caution de soumission par exemple).

Lexique :

•  Garantie Extrinsèque
• Garantie à Première demande 
• Biennale
• Assurance Crédit Entreprise 
• Vente VIR
• SCCV