Caution de soumission

Comment assurer ses arrières avec une caution de soumission ?

Définition : Qu’est-ce-qu’une caution de soumission ?

Cette caution de marché est une garantie bancaire pour le versement d’une partie du prix que l’acheteur étranger aura demandé. Les banques la nommeront « crédit professionnel ». Elle

est utilisée dans le cas où un contrat n’est pas exécuté par le vendeur, mais aussi dans tous les services d’exportation et dans tout financement de produits.

Appelée aussi adjudication ou encore garantie de soumission, cette forme de caution de marché permet de payer une indemnité à toute entreprise étrangère, dans le cas où l’adjudicataire, société française ainsi nommée, ne donne aucune suite à l’appel d’offre.
Cette garantie de soumission est valable pendant 28 jours à compter de l’expiration de la durée de validité des Offres.

Cette caution donne une image beaucoup plus sérieuse et rassurante de l’entreprise et joue véritablement un rôle de protection. En effet, elle garantit la moralité, ainsi que les compétences et tous les moyens professionnels de l’entreprise.

Comment fonctionne donc cette caution ?

L’accord des services juridiques est obligatoirement nécessaire pour la rédaction et la signature de l’acte de caution.
Dans la grande majorité des cas, ce sont les banques ou les organismes financiers, comme par exemple les compagnies d’assurance, qui émettent cette caution. Certains courtiers et intermédiaires financiers se sont spécialisés dans cette distribution.

Cette caution est limitée à des entreprises et à des buts bien précis. Elle est la première caution de marché. Sa souscription est tenue par un formalisme très stricte qui consiste à fournir certaines pièces essentielles à cette dernière, comme par exemple, parmi elles, tous les documents fiscaux de l’entreprise, une présentation du projet ou encore les pièces d’identité de certains dirigeants de l’entreprise. Cette caution d’adjudication peut être aussi souscrite avec d’autres cautions de marché. Des packs caution de marché sont d’ailleurs très souvent proposés par différentes structures, ce qui permet à l’entreprise de choisir l’option la mieux adaptée à ses besoins et à ses ambitions.

Dans le cas où les engagements de l’entreprise ne sont pas honorés, la caution sera alors versée au client.
Plus concrètement, quand débutent alors les travaux, une première garantie est alors signée, qui est la caution d’avance au démarrage. Elle a pour but d’attribuer une liquidité indispensable à l’approvisionnement et à l’acquisition de tous les matériels spécifiques. En attendant, le titulaire du marché peut demander une avance de fonds ou bien un acompte, qui lui sera remboursé dans le cas où le marché ne serait pas exécuté.
Il y a ensuite la caution de restitution d’acompte.Cette dernière permet de recevoir les avances nécessaires pour démarrer et pour couvrir tout ou partie des travaux.

Puis, la caution de bonne fin, ou caution de bonne exécution, qui assure toutes les erreurs éventuelles de marchandises, les délais non respectés et enfin la non facturation des tarifs convenus. Elle doit être constituée en totalité lors de la signature du marché. Elle permet ainsi de véritablement développer le chiffre d’affaire. Sa validité définitive est limitée à la réception provisoire des travaux, des différents services ou encore des fournitures. Soit cette garantie est remboursée, soit la caution de garantie à première demande est libérée en l’absence de période de garantie ou bien au moment du règlement pour solde définitif.

Pour finir, il y a la caution de retenue de garantie en fin de travaux, qui est la caution définitive. Elle a pour objet de se prémunir d’éventuels vices apparents et de permettre le paiement total des travaux exécutés.

Il existe aussi, selon les cas, deux autres garanties. La caution de la retenue de garantie, qui sert à couvrir les réserves formulées à la réception des travaux, des fournitures et des différents services ainsi que toutes celles apparues durant le délai de garantie. D’une durée d’un an, elle est libérée un mois au plus tard sauf dans le cas où des réserves n’ont pas été levées. Elle peut être remplacée en une seule fois par une caution personnelle et solidaire et ce pendant toute la durée du marché. La retenue de garantie oblige le titulaire à réparer les désordres signalés par l’acheteur public par le biais de réserves lors de la réception des travaux et les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception et qui sont signalés par le biais de notifications écrites. Durant toute l’année, le maître d’ouvrage peut remédier à tous les désordres signalés par l’acheteur public…

La deuxième garantie étant la garantie décennale de dommage ouvrage. Le constructeur est alors responsable des dommages compromettant la solidité de tous les ouvrages construits comme les fondations, les murs, la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons ou encore les installations de chauffage. Le PV de réception du chantier aura ici une importance tout particulière.

Qui est concerné par une caution de soumission ?

La caution de soumission répond à un appel d’offres sur un marché, qu’il soit public ou privé. Généralement, cette caution concerne les sociétés qui travaillent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, comme les agents de maintenance ou encore les architectes, ou bien en second oeuvre comme les peintres en bâtiment et enfin de l’industrie, comme par exemple les ingénieurs. En revanche, elle n’a aucune utilité dans les marchés de prestations intellectuelles.

Quels sont les avantages de cette caution ?

La caution de soumission présente plusieurs avantages à différents niveaux. Pour commencer, elle permet à l’entreprise de se démarquer, notamment pour les marchés où cette caution n’est pas obligatoire.

Elle permet ensuite au client d’être rassuré et ainsi réaliser son projet dans un état d’esprit serein. Par ailleurs, cette garantie protège l’entreprise de toute situation entraînant des conséquences désastreuses sur le plan financier, social ou même juridique.

Une entreprise responsable est une entreprise qui se protège. Elle permet aussi d’obtenir beaucoup plus rapidement des rentrées de fonds et d’éviter ainsi d’immobiliser la trésorerie de l’entreprise avant que débutent les travaux. Enfin, cette garantie d’adjudication sécurise le milieu des affaires, permettant aux professionnels de continuer à exercer leurs activités, quels que soient les imprévus pouvant se présenter. A noter : La catuin de soumission n’est pas une caution fournisseur. Contactez Vallois pour en savoir plus.

Lexique :

•  Garantie Autonome
• Garantie Extrinsèque
• Garantie à Première demande 
• Biennale
• Assurance Crédit Entreprise 
• Vente VIR