Garanties Financières ICPE Installations Classées

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Garanties Financières Installations Classées Protection de l’Environnement

Afin d’éviter de voir une installation classée pour la protection de l’environnement laissée à l’abandon, suite à une défaillance financière, une situation d’insolvabilité ou un dépôt de bilan, le législateur a mis en place l’obligation de garantie financière des ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).

Les garanties financières ont pour effet de permettre aux pouvoirs publics (collectivités locales ou administrations…) de protéger la collectivité contre la possibilité d’une insolvabilité de l’exploitant d’une ICPE sur qui repose une responsabilité civile envers les tiers. Cette caution a pour objet de garantir la surveillance du site à protéger et d’offrir des garanties en matière de sécurité des infrastructures. Elle couvre également les conséquences éventuelles d’une intervention suite à une pollution accidentelle que cette pollution ait lieu avant pendant ou après la fermeture d’un site et d’une cessation d’activité.

Quelles installations sont concernées par la Caution ICPE ?

Il existe plusieurs types d’installations classées pour la protection de l’environnement sur lesquels portent une obligation de Garanties financières ICPE : les centre de stockage de déchets, les carrières, les installations dites « Seveso » seuils hauts, les installations de combustion, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, les éoliennes soumises à autorisation administrative.

Les parc d’éoliennes en activités et existantes au 26 août 2011, (date de classement ICPE), doivent se mettre en accord avec l’obligation de constitution de garanties financières ICPE au plus tard le 25/08/2015. Cette obligation repose sur le Décret n°2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L 553-3 du Code de l’environnement et paru au journal officiel du 25/08/2011. A noter que les installations nouvelles doivent constituer la totalité des garanties financières de façon initiale contrairement aux installations existantes qui ont eu la possibilité de la mettre en place progressivement.

A quel moment constituer un caution ICPE ?

La constitution des garanties financières ICPE est préalable à la mise en activité d’un site répertorié en ICPE. Cette caution n’est pas à mettre en place à l’obtention de l’autorisation administrative. A la mise en activité de l’installation classée en ICPE, l’exploitant du site classé doit fournir au préfet une attestation de garantie financière ICPE. Sur la base des Articles R 516-1 et R 516-2 du Code de l’environnement, le préfet pourra faire la demande d’une garantie financière supplémentaire. Le décret du 3 mai 2012 a élargi les différentes formes de garanties financières et cautions qui peuvent être mises en place pour faire face à cet engagement : caution d’un établissement de crédit, consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, caution d’un fonds de garantie géré par l’ADEME, d’un fonds de garantie privé ou de l’engagement de caution d’une société mère notoirement solvable.

Quid du calcul du niveau des garanties

Le niveau des garanties financières varie selon la nature de l’installation classée. Montant et modalités d’ajustement des garanties financières sont établis dans l’arrêté d’autorisation ICPE à partir des indications communiquées par l’exploitant dans son dossier d’autorisation et des coûts de certaines opérations prévues par l’arrêté d’autorisation (surveillance, intervention en cas d’incident, remise en état du site). L’arrêté d’autorisation d’exploitation du site classé fixe le montant des garanties financières à partir du mode de calcul forfaitaire indiqué dans l’arrêté du 31 mai 2012.

L’exploitant peut proposer au préfet, pour les installations soumises à autorisation, et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou enregistrement, un montant différent de garantie financière.

Réévaluation des garanties ICPE

Les garanties financières sont données pour une certaine durée. Le montant de cette caution doit être revu périodiquement. Cela a pour objectif de prendre en compte les dépréciations monétaires par exemple. Pour les éoliennes, l’exploitant à l’obligation de réactualiser chaque année le montant de la garantie financière. A noter que le montant des garanties financières peut être modifié par décision du préfet par arrêté. Egalement à signaler qu’une nouvelle attestation de renouvellement des garanties financières doit être communiquée au préfet au moins 3 mois avant l’échéance du contrat de cautionnement financier. Dans le cas ou la garantie ne serait pas renouvelée, l’exploitant fait l’objet d’une mise en demeure dès la constatation de l’absence de garantie financière et est informé que son activité sera arrêtée à l’expiration du contrat de caution.

Comment la garantie financière est activée ?

Seul le préfet à la possibilité d’activer la caution avant l’échéance du contrat. Sa mise en jeu est réalisée par l’envoi d’un lettre recommandée avec accusé réception adressée à garant financier et caution de l’installation classée. Le montant des fonds appelés en garantie est déterminé sur la base de l’étendue de la remise en état à réaliser sur le site classé. Lorsque le préfet fait appel aux garanties financières, l’Etat se substitue à l’exploitant et devient le maître d’ouvrage pour la remise en état du site classé.

Il existe deux cas de figure généraux : L’exploitant a manqué à ses obligations de surveillance, d’intervention en cas d’accident ou de pollution, de remise en état du site. L’appel des garanties financières ne peut être réalisé qu’après la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par l’article L 514-1 du Code de l’environnement (consignation, exécution d’office et suspension d’activités). Concernant l’éolien, cette procédure s’applique en cas de non-respect des opérations de démantèlement et de remise en état du site après exploitation.
Deuxième cas : L’exploitant a disparu juridiquement (décès, liquidation). Le préfet doit alors appeler systématiquement les garanties financières si la remise en état n’a pas été effectuée en totalité.

De plus, en cas de carence de l’exploitant dans la mise en œuvre de la notification obligatoire de l’arrêté définitif de l’installation, le préfet fait application de la procédure de l’article L 514-1 du Code de l’environnement et, le cas échéant le préfet met en œuvre les garanties financières.

Quid de la levée des garanties financières ICPE ?

Lors de la remise en état d’un site classé en protection à l’environnement, le préfet de région détermine la date à laquelle peut être levée l’obligation de garantie financière. Cette décision repose sur la visite d’un inspecteur des installations classées et de son compte rendu sur les dangers ou les risques résiduels du site. Cette décision préfectorale ne peut intervenir qu’après avoir procédé à la consultation des mairies où se situent ses sites classés. Dans certains cas, la préfecture peut également requérir à une évaluation contradictoire réalisée par une société tierce et agréée, évaluation qui sera à la charge de l’exploitant du site afin de statuer sur les éléments de fond motivant une levée des garanties financières ICPE. Une fois la levée réalisée, une copie de l’arrêté préfectoral vous sera transmis à l’organisme caution (Article R 516-5 Code de l’environnement).

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Les références réglementaires Caution ICPE :

• Art L 514-1 et suivants Code de l’environnement.
• Art L 516-1 et suivants du Code de l’environnement.
• Art L 512-21 du Code de l’environnement.
• Art L 553-3 du Code de l’environnement.
• Art R 516-1 à R 516-5 du Code de l’environnement.
• Art R 553-1 à R 553-8 du Code de l’environnement.
• Arrêté du 23 février 1998 modifié fixant les conditions de demande d’agrément d’organisme pour l’analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.
• Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
• Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières utilisant l’énergie mécanique du vent, JO du 27 août 2011.
• Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement, JO du 23 juin 2012.
• Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, JO du 23 juin 2012.
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du Code de l’environnement.
• Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l’arrêté du 31 mai, JO du 25 octobre 2013.
• Décret n°2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L 553-3 du Code de l’environnement, JO du 25 août 2011.
• Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 12 juin 1994.
• Circulaire du 28 mai 1996 modifiée relative aux garanties financières pour l’exploitation d’installations de stockage de déchets.
• Circulaire du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l’article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, BO ME du 10 janvier 1998.
• Circulaire du 23 avril 1999 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets.

Lexique :

• Garantie Extrinsèque
• Garantie à Première demande 
• Assurance Crédit Entreprise 
• Vente VIR
• Comprende la caution de bonne fin