Tarif des notaires – Simulation Frais de Notaires

Comment sont tarifés les actes des notaires ?

Pour vous aider à vendre votre bien et vous accompagner tout le long des opérations qui nécessitent authentification des actes (au delà du rôle de l’agent immobilier et dans le cadre d’une opération d’acquisition nécessitant une assurance de prêt immobilier), le notaire se met à vos côtés. Les cas qui ne nécessitent pas ses services sont de nos jours rares. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que faire appel à un notaire engage divers frais. Cette tarification fait l’objet d’une réglementation stricte, notamment par l’arrêté du 26 février fixant les tarifs réglementés des notaires, et qui détermine jusqu’à aujourd’hui les tarifs des notaires. Le tarif des notaires pour 2017 est pour l’instant stable, même si la rémunération demeure inchangée. Une grande majorité des Français sont satisfaits de l’établissement d’un tarif propre au notaire parce que cela garantit l’égalité entre les citoyens. Pour entrer dans les détails de cette rubrique, sachez que nous relatons dans les lignes suivantes tous les tenants de ce sujet.

Calcul Frais de notaires

Les missions du notaire

Le notariat est une profession libérale réglementée par la Loi. En tant qu’officier public, son intervention dans plusieurs domaines est requise, notamment dans les actes de la vie courante: le droit des biens, le droit de la famille. En vertu des pouvoirs que lui ont délégués les autorités publiques, le notaire peut authentifier les actes juridiques. Ainsi, un acte authentifié par le notaire est nanti d’une valeur juridique avec une force probante, revêt de la formule exécutoire, donc similaire à un jugement définitif. C’est pour cette raison qu’il est difficilement contestable. Dans le cadre de ses fonctions, le notaire peut jouer le rôle de conseiller dans tous les domaines juridiques et fiscaux.

Les tarifs des notaires

La fonction de notariat est d’un intérêt public. Les tarifs des notaires sont réglementés par le décret du 08 mars 1978, revu en février 2016, applicable jusqu’à maintenant. Le tarif peut être fixe ou proportionnel selon l’enjeu de la vente. Les émoluments fixes peuvent cependant varier selon le type d’acte. Selon l’arrêté de février 2016, la donation entre époux pendant le mariage peut s’élever à 115,39€ HT, tandis qu’un PACS initial peut s’élever à 192,31€ HT. Les émoluments proportionnels sont calculés à partir d’un pourcentage et sur la base de la valeur du bien énoncée dans l’acte de vente. Le taux peut également différer selon chaque acte.

Pour déterminer le tarif des notaires, on va en référer à des unités de valeur affectée pour chaque acte ou à une grille tarifaire. Le notaire va être rémunéré dans les domaines suivants dans lesquels il exercera :
– La succession : la transmission par décès des biens immobiliers, le partage, la délivrance des legs, le régime de l’indivision
– Le testament : la révocation de la donation ou du testament, l’établissement du testament, la conservation d’un testament olographe, le procès-verbal d’ouverture du testament, l’établissement d’un mandat posthume
– La donation
– Le mariage : la rédaction du contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial, la déclaration ou modification des pacs
– L’immobilier : la vente de logements, le certificat de propriété, la négociation pour la vente du bien, la rédaction des baux, l’intermédiation pour la location.
– La reconnaissance de dette
– La procuration

Les frais du notaire

Les frais que l’on verse au notaire vont comprendre plusieurs rubriques. En effet, les sommes que les clients déposent chez le notaire sont consignées à la Caisse des Dépôts.

– Les débours

Ce sont les sommes avancées au notaire dans le cadre de l’intervention d’un autre professionnel, comme une mission d’expertise par exemple, pour la détermination du prix de vente.

– La rémunération du notaire

Ce sont les émoluments perçus par le notaire dans le cadre en contrepartie de ses prestations. Un barème des frais est fixé par la loi sur le pourcentage à appliquer. En sus des émoluments de vente que l’acheteur doit remettre au notaire, il existe parallèlement des démarches annexes comme la demande d’extraits d’acte d’état civil par exemple. Le notaire ne sera rémunéré qu’à l’issue de toutes les formalités administratives. C’est ce qui garantit la rapidité de ses prestations. Ses honoraires peuvent varier selon son expérience et son expertise ou encore la complexité d’une situation particulière. Avant de vous fournir un prix approximatif de ses services, il vous posera donc certaines questions pour connaitre le fondement de la transaction.
Mais depuis le 01 mai 2016, les notaires peuvent être amenés à accorder les remises à leurs clients sur le prix de leurs honoraires. Le prix des honoraires ne figure pas dans le décret du 26 février 2016. La rémunération est fixée d’un commun accord entre le notaire et son client.
Mais il ne faut pas oublier que les honoraires excluent les dépenses imprévues. Et en cas de démarches additionnelles utiles à l’opération principale, votre notaire vous en informera.

– Les droits de mutation ou les droits d’enregistrement

Ils intègrent la taxe communale, à raison de 1,2 % du prix de l’immeuble, la taxe départementale et la taxe collectée pour l’État. Ainsi, si une maison à Paris est vendue à 400 000 euros en septembre 2015, les droits d’enregistrement s’élèvent à 20 360€ sur 26 600€ des frais de notaire. Tandis que pour les immeubles neufs, les charges administratives grevant les frais notariaux sont plus allégées.
Selon la Chambre des notaires de Paris, les droits d’enregistrement comprennent une grande partie des frais de notaire.
Pour calculer le montant des frais notariaux, il y a lieu de prendre en compte plusieurs facteurs comme la nature du bien : l’âge de l’immeuble, s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une édification, ou encore la localisation géographique. Les frais notariaux constituent approximativement les 7 à 8 % du prix d’achat du bien dans l’ancien si dans le neuf, il représente les 2 à 3%.
En effet, les frais de notaire dans le neuf sont moins élevés que dans l’ancien. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez accéder aux outils de comparateurs et de simuler les tarifs. Les notaires de France et l’agence nationale d’information sur le logement vous proposent des outils pour effectuer des simulations lorsque vous avez l’intention d’acheter un immeuble neuf, ancien ou encore un terrain à bâtir. Ippd, Caution crédit logement ou caution Saccef, tout devra être intégré. A noter le notaire n’aura pas son mot à dire sur le montant du crédit emprunteur. Il n’est pas dans ses attributions de vérifier la capacité d’emprunt maximale.